Avenant à l’accord collectif du 25 février 2016 relatif aux régimes complémentaires de frais de santé et prévoyance
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés :
Inetum, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 385.365.713,
Inetum Software France, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 340.546.993,
Composant l’U.E.S. Inetum, instituée par voie d’accord le 21 Mars 2001
d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES Inetum :
CFE-CGC
CFTC
Fédération F3C CFDT
SOLIDAIRES INFORMATIQUE
d'autre part, Après avoir rappelé que :
Les parties ont conclu un accord collectif le 25 février 2016 instituant des régimes de remboursement des frais médicaux et de prévoyance (décès, incapacité, invalidité).
La Direction a effectué un appel d’offre à la suite de la dénonciation par l’organisme assureur du contrat de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) des salariés de l’UES Inetum.
A l’issue de cet appel d’offre, un nouvel organisme assureur a été sélectionné. Les éléments de ce choix ont été présentés à la commission de suivi de l’accord qui a pu étudier l’ensemble des éléments ayant motivé la décision de l’employeur.
La négociation de ce nouveau contrat a entraîné une révision des taux de cotisation afin de pouvoir assurer l’équilibre financier du régime. Cette augmentation des cotisations et la volonté de l’employeur d’atténuer l’impact de ladite augmentation entraînent une révision partielle de l’article 4 de l’accord du 25 février 2016.
Les parties ont également souhaité mettre à jour l’article 5 de l’accord du 25 février 2016 au regard des dernières positions de la doctrine administrative relative au maintien des régimes en cas de suspension du contrat de travail (Instruction ministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021).
Une négociation entre les partenaires sociaux s’est ouverte à la suite de laquelle, il a été décidé ce qui suit.
Article 1 – Modification de l’article 4 de l’accord du 25 février 2016
L’article 4 de l’accord du 25 février 2016 est modifié comme suit :
Article 4 : Financement
Frais Médicaux
Inchangé
Prévoyance (décès, incapacité, invalidité)
A titre informatif, au 1er avril 2022, les cotisations (part employeur + part salarié) servant au financement du régime obligatoire prévoyance sont fixées à :
TA
TB / TC
Taux de cotisation global
1,65%
2,62%
Au global, le financement de la cotisation ce régime obligatoire prévoyance est réparti comme suit :
Part patronale
Part salariale
TA
73% 27%
TB/TC
52% 48%
Les éventuelles évolutions de cotisations futures pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistre à primes seront réparties entre les salariés et l’entreprise dans les mêmes proportions que celles des cotisations mentionnées dans le tableau ci-dessus.
A titre informatif, au 1er avril 2022, les taux de cotisation employeurs sont donc les suivants :
TA
TB / TC
Total
1,20%
(dont 0,76% TA sur le décès)
1,36%
Conformément à l’ANI du 17/11/2017, l’employeur affecte au moins 0,76% TA pour couvrir le risque décès.
Article 2 – Modification de l’article 5 de l’accord du 25 février 2016
L’article 5 de l’accord du 25 février 2016 est modifié comme suit :
Article 5 : Le sort des garanties « frais médicaux » et « prévoyance » en cas de suspension du contrat de travail
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur, au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..) ou au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale. Les cotisations seront calculées dans les conditions prévues à l’article 4 et seront assises, lorsqu’elles sont proportionnelles au salaire, sur l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail.
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice des présents régimes pour le salarié concerné. Toutefois, s’il le souhaite, celui-ci peut conserver ces couvertures, à condition qu’il règle directement à l’organisme assureur par prélèvement automatique sur son compte bancaire, les cotisations qui seront intégralement à sa charge (part patronale et salariale).
Article 3 – Modification de l’article 7.3 de l’accord du 25 février 2016
L’article 7.3 de l’accord du 25 février 2016 est modifié comme suit :
7.3 Commission de suivi La commission paritaire de suivi des régimes de frais de santé et de prévoyance est composée d’un membre par organisation syndicale signataire du présent accord, de deux représentants élus du comité social et économique central et de deux représentants de la direction.
Les représentants des organisations syndicales signataires et du comité social et économique central peuvent se faire accompagner sur le suivi du régime prévoyance d’un cabinet extérieur à hauteur de 0,25 % des cotisations prévoyance.
Cette commission se réunit trois fois par an, et plus si nécessaire, pour s’assurer que les régimes de frais de santé et de prévoyance fonctionnent dans des conditions financièrement équilibrées et satisfaisantes.
Cette commission est tenue informée des évolutions de la réglementation concernant les régimes de frais de santé et de prévoyance et effectue une veille afin de proposer des orientations à prendre. Elle effectue un suivi des résultats techniques, sur une base semestrielle, pour être informée de l’évolution de la sinistralité, en déduire d’éventuelles dérives et envisager des actions correctives.
Elle étudie les améliorations possibles de la mise en œuvre du présent accord.
Une fois par an, et à la demande de la majorité de ses membres, il pourra être organisé une formation réalisée par le courtier sur les sujets inhérents aux régimes de frais de santé et de prévoyance.
Article 4 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er avril 2022.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé et publié conformément aux dispositions légales.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent avenant.
Fait à SAINT-OUEN, le 13 AVRIL 2022.
Pour l’UES Inetum
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour la F3C CFDT
Pour SOLIDAIRES INFORMATIQUE
ANNEXE 1 : ETABLISSEMENTS DE L’UES INETUM
Société Inetum :
Etablissement Grand Ouest :
Agence
Adresse
Brest
6 Rue de Porstrein 29200 Brest
Caen
Boulevard Pompidou 14000 Caen
Lannion
11 Rue Louis de Broglie 22300 Lannion
Le Mans
30 Rue de la Mission 72100 Le Mans
Nantes
64 rue du Leinster 44240 La Chapelle sur Erdre
Niort
121 Rue des Guillées 79180 Chauray
Orléans
20 Avenue des Droits de l’Homme 45000 Orléans
Rennes
14 B Rue du Patis Tatelin 35000 Rennes
Saint Macaire
94 Rue Choletaise 49450 Sevremoine
Tours
49 Boulevard de Reuilly 37000 Tours
Etablissement Ile de France :
Agence
Adresse
Boulogne
61 Quai Alphonse Le Gallo 92100 Boulogne Billancourt
Courbevoie
22 Place des Vosges 92400 Courbevoie
Meudon La Forêt
2-4 Rue Andras Beck 92360 Meudon La Forêt
Saint Ouen
145 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint Ouen
Etablissement Méditerranée :
Agence
Adresse
Aix en Provence
Avenue du 12 Juillet 1998, Bâtiment C - 13290 Aix en Provence
Montpellier
222 Rue d’Odin – Le Helene Bâtiment B – 34000 Montpellier
Sophia
965 Avenue Roumanille – Arteparc Bâtiment B - 06410 Biot
Etablissement Nord – Est :
Agence
Adresse
Arras
3 Rue Angèle Richard – Beaurains – 62217 Calais Cedex
Belfort
1 B Avenue de l’Espérance 90000 Belfort
Lille
17 Rue Edouard Delesalle 59000 Lille
Metz
2 Rue de Courcelles 57070 Metz
Nancy
31 Avenue de la Résistance – La Sapinière - 54520 Laxou
Strasbourg
24 Avenue de l’Europe 67300 Schiltigheim
Troyes
18 Rue Emile Coue 10000 Troyes
Etablissement Rhône-Alpes :
Agence
Adresse
Clermont Ferrand
9 Allée Evariste Galois 63170 Aubière
Grenoble
37 Chemin du Vieux Chene 38240 Meylan
Lyon
4 Quai des Etroits 69005 Lyon
Saint Chamond
53 Rue Sibert 42400 Saint Chamond
Etablissement Sud Ouest :
Agence
Adresse
Bordeaux
21 Rue de la Poterie 33170 Gradignan
Pau
12 Chemin Salie 64000 Pau
Toulouse
1 Rond Point du Général Eisenhower 31100 Toulouse
Société Inetum Software France :
Agence
Adresse
Aix
130 Avenue Archimède – Parc de la Duranne 13090 Aix en Provence
Albi
49 Rue Moissan 81000 Albi
Bordeaux
21 Rue de la Poterie 33170 Gradignan
Courbevoie
2 Place des Saisons – Tour First 92048 Courbevoie 84 Boulevard de la Mission Marchand 92400 Courbevoie
Dijon
1 Rue Champeau 21800 Quétigny
Lyon
22-26 Boulevard des Tchécoslovaques 69007 Lyon
Metz
2 Rue de Courcelles 57070 Metz
Montpellier
340 Rue Louis Pasteur 34790 Grabels
Nancy
31 Avenue de la Résistance – La Sapinière - 54520 Laxou
Nantes
64 rue du Leinster 44240 La Chapelle sur Erdre
Nîmes
151 Rue Gilles Robertval 30000 Nîmes
Niort
121 Rue des Guillees 79180 Chauray
Orthez
Qrt de Naude, BP 337 64300 Orthez
Reims
7 Rue Pierre Hadot 51100 Reims
Rennes
14 B Rue du Patis Tatelin 35000 Rennes
Saint Ouen
145 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint Ouen
Tarbes
Chemin de Bastillac 65000 Tarbes
Toulouse
1 Rond Point du Général Eisenhower 31100 Toulouse
ANNEXE 2 : RESUME DE GARANTIES PREVOYANCE
Résumé de garanties à titre indicatif auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur par l’organisme assureur ayant souscrit le contrat d’assurance
GARANTIES DECES
Prestations sauf mentions contraires en % du salaire de référence TA, TB,TC
Option I
Option II
Décès ou PTIA (1)
Assuré célibataire, veuf, divorcé ou séparé sans personne à charge 260% 170% Assuré marié ou pacsé sans personne à charge 330% 170% Assuré célibataire, veuf, divorcé, séparé marié ou pacsé ayant une personne à charge 410% 170% Majoration par personne à charge supplémentaire 80% Néant
Incapacité permanente professionnelle > ou = 66%
Versement par anticipation du capital 170%
Décès ou PTIA par accident
Versement supplémentaire d'un capital 100% du capital de l'option 1
Double effet : décès simultané ou postérieur du conjoint (ou PACS)
Assuré marié ou pacsé ayant un enfant à charge 380% Majoration pr enfant à charge 80%
Allocation obsèques
De l'assuré 10% PASS Du conjoint, partenaire de PACS, concubin ou enfant à charge de plus de 12 ans 10% PASS (en cas de décès avant l'assuré) (2)
Rente Education (doublée pour les orphelins de père et de mère)
Jusqu'au 18ème anniversaire 12% (4) 12% (4) du 18ème anniversaire jusqu'au 26ème anniversaire hors enfants reconnus invalides 15% (5) 15% (5) En cas d’invalidité de l’enfant titulaire de la carte d’invalide civil et bénéficiant de l’allocation pour les adultes handicapés avant son 21ème anniversaire, le versement de la rente éducation est viager et est porté à : 20% (5) 20% (5)
Rente de conjoint
Rente viagère Néant 0,4% X (65-A) (3) Rente temporaire Néant 0,2% X (A-25) (3)
GARANTIES ARRET DE TRAVAIL
Prestations sauf mentions contraires en % du salaire de référence TA, TB,TC
Incapacité
Franchise En relais du maintien de salaire de l'employeur : - 90 jours d'arrêt de travail continus ou cumulés sur 12 mois courants si 1 à 9 ans d'ancienneté - 120 jours d'arrêt de travail continus ou cumulés sur 12 mois courant si plus de 9 ans d'anciennetéPour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté (hors cas ATMP) :- 90 jours d'arrêt de travail continus Prestation 90% TA, TB, TC du salaire brut
Invalidité (sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale)
Rente d'invalidité 1ère catégorie 54% TA,TB TC du salaire brut Rente d'invalidité 2ème et 3ème catégorie 90% TA, TB, TC du salaire brut Rente d'invalidité pour cause d'accident du travail et maladie professionnelle
Taux d'incapacité N entre 33% et 66% :
(N étant le taux d'incapacité reconnu par la Sécurité sociale) 90% TA, TB, TC du salaire brut*3 N/2
Taux d'incapacité N supérieur ou égal à 66% :
90% TA, TB, TC du salaire brut
(1) Sans pouvoir être inférieur 340% du PASS (2) Dans la limite des frais réels engagés pour les enfants de moins de 12 ans (3) A étant l'âge de l'assuré au moment de son décès (4) Sans pouvoir être inférieur à 24% du PASS (5) Sans pouvoir être inférieur à 30% du PASS TA : part du salaire inférieure au plafond de la Sécurité Sociale / TB : part du salaire compris entre 1 et 4 fois ce plafond et TC : part du salaire supérieur à 4 fois ce plafond
