A L’ACCORD PORTANT CREATION D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE INETUM
(UES INETUM)
Entre les soussignées :
Inetum, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 385.365.713,
Inetum Software France, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 340.546.993,
Composant l’U.E.S. Inetum, instituée par voie d’accord le 21 mars 2001
Et la société :
Inetum Business Solutions France, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint Ouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 315.930.578,
d’une part, Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES Inetum :
CFE-CGC
CFTC
Fédération F3C CFDT
SOLIDAIRES INFORMATIQUE
d’autre part,
PREAMBULE
L’unité économique et sociale est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs, des activités complémentaires ou connexes et une communauté de travail.
Cet ensemble homogène implique qu’il y ait à la fois une unité économique (unité de direction et complémentarité des activités) et une unité sociale (communauté de travail), ces deux conditions étant cumulatives et nécessaires.
Non dotée de la personnalité morale, et ne pouvant se substituer aux entreprises qui la composent, la vocation première de l’unité économique et sociale est d’assurer une véritable représentation des salariés à un autre niveau que celui de leur entité juridique d’origine, en créant un espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer.
L’UES Inetum a été créée par un accord collectif signé le 21 mars 2001, qui témoigne de la volonté des signataires de reconnaître les liens étroits entre les sociétés parties à l’accord, permettant ainsi la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés au sein d’une unité économique et sociale, servant en outre de cadre à la négociation collective. Un avenant n° 1 en date du 29 juin 2002 a consacré une première évolution du périmètre de l’UES Inetum, à la suite d’opérations de simplification de l’organigramme du Groupe Inetum. Un avenant n°2 du 6 octobre 2010 (intégration Gfi Informatique Production) puis un avenant n° 3 du 12 avril 2011 (intégration BTD Consulting) ont fait évoluer le périmètre de l’UES Inetum.
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte une nouvelle évolution du périmètre de l’UES Inetum, se caractérisant par l’intégration de la société Inetum Business Solutions France. Cette évolution du périmètre s’inscrit dans le contexte des prochaines élections des membres des comités sociaux économiques de l’UES Inetum.
Cet avenant remplace exclusivement les dispositions de l’accord initial du 21 mars 2001 et ses avenants relatives à la définition du périmètre de l’UES Inetum.
Article 1 – Elargissement de l’UES Inetum entre les sociétés parties au présent accord
L’article 2 de l’accord initial du 21 mars 2001, l’article 1 de l’avenant n° 1 du 29 juin 2002, de l’article 1.2 de l’avenant n° 2 du 6 octobre 2010 et de l’article 1 de l’avenant n° 3 du 12 avril 2011 sont modifiés de la manière suivante :
Définition du nouveau périmètre
D’un commun accord, il est décidé de l’élargissement de l’UES Inetum instaurée par l’accord du 21 mars 2001 et modifiée par les avenants des 29 juin 2002, 6 octobre 2010 et 12 avril 2011.
A compter de sa date d’élargissement, l’UES Inetum comprendra les sociétés suivantes :
Inetum,
Inetum Software France,
Inetum Business Solutions France.
La date de cet élargissement est fixée à la date d’invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral des prochaines élections des comités sociaux économiques de l’UES Inetum.
Article 2 – Incidence de l’élargissement de l’UES Inetum sur les institutions représentatives du personnel existantes
Inetum Business Solutions France est actuellement doté d’un comité social économique d’entreprise.
A l’issue des prochaines élections des comités sociaux économiques de l’UES Inetum, Inetum Business Solutions France sera doté d’un comité social économique d’établissement au sein de l’UES Inetum.
Article 3 – Incidence de l’élargissement de l’UES Inetum sur les statuts existants de la société Inetum Business Solutions France
Le statut collectif de la société Inetum Business Solutions France est régi par un certain nombre d’usages et d’engagements unilatéraux de l’employeur.
En vertu de l’effet relatif des conventions visé par l’article 1.199 du Code Civil (« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties »), les accords signés au niveau de l’UES Inetum avant l’intégration de la société Inetum Business Solutions France dans l’UES Inetum, conservent leur champ d’application actuel et ne s’imposent pas à la société Inetum Business Solutions France, non signataire de ces accords.
Souhaitant toutefois parvenir à une harmonisation progressive des statuts sociaux au sein de l’UES Inetum, une négociation d’adaptation sera engagée au sein de la société Inetum Business Solutions France.
Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Saint Ouen, le 8 JUILLET 2022.
Pour l’U.E.S. Inetum
Pour CFE-CGC
Pour CFTC
Pour Fédération F3C CFDT
Pour SOLIDAIRES INFORMATIQUE
ANNEXE : ETABLISSEMENTS DE L’UES INETUM
Société Inetum :
Etablissement Grand Ouest :
Agence
Adresse
Brest
6 Rue de Porstrein 29200 Brest
Caen
Boulevard Pompidou 14000 Caen
Lannion
11 Rue Louis de Broglie 22300 Lannion
Le Mans
30 Rue de la Mission 72100 Le Mans
Nantes
64 rue du Leinster 44240 La Chapelle sur Erdre
Niort
121 Rue des Guillées 79180 Chauray
Orléans
20 Avenue des Droits de l’Homme 45000 Orléans
Rennes
14 B Rue du Patis Tatelin 35000 Rennes
Saint Macaire
94 Rue Choletaise 49450 Sevremoine
Tours
49 Boulevard de Reuilly 37000 Tours
Etablissement Ile de France :
Agence
Adresse
Boulogne
61 Quai Alphonse Le Gallo 92100 Boulogne Billancourt
Courbevoie
22 Place des Vosges 92400 Courbevoie
Meudon La Forêt
2-4 Rue Andras Beck 92360 Meudon La Forêt
Saint Ouen
145 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint Ouen
Etablissement Méditerranée :
Agence
Adresse
Aix en Provence
Avenue du 12 Juillet 1998, Bâtiment C - 13290 Aix en Provence
Montpellier
222 Rue d’Odin – Le Helene Bâtiment B – 34000 Montpellier
Sophia
965 Avenue Roumanille – Arteparc Bâtiment B - 06410 Biot
Etablissement Nord – Est :
Agence
Adresse
Arras
3 Rue Angèle Richard – Beaurains – 62217 Calais Cedex
Belfort
1 B Avenue de l’Espérance 90000 Belfort
Lille
17 Rue Edouard Delesalle 59000 Lille
Metz
2 Rue de Courcelles 57070 Metz
Nancy
31 Avenue de la Résistance – La Sapinière - 54520 Laxou
Strasbourg
24 Avenue de l’Europe 67300 Schiltigheim
Troyes
18 Rue Emile Coue 10000 Troyes
Etablissement Rhône-Alpes :
Agence
Adresse
Clermont Ferrand
9 Allée Evariste Galois 63170 Aubière
Grenoble
37 Chemin du Vieux Chene 38240 Meylan
Lyon
4 Quai des Etroits 69005 Lyon
Saint Chamond
53 Rue Sibert 42400 Saint Chamond
Etablissement Sud Ouest :
Agence
Adresse
Bordeaux
21 Rue de la Poterie 33170 Gradignan
Pau
12 Chemin Salie 64000 Pau
Toulouse
1 Rond Point du Général Eisenhower 31100 Toulouse
Société Inetum Software France :
Agence
Adresse
Aix
130 Avenue Archimède – Parc de la Duranne 13090 Aix en Provence
Albi
49 Rue Moissan 81000 Albi
Bordeaux
21 Rue de la Poterie 33170 Gradignan
Courbevoie
2 Place des Saisons – Tour First 92048 Courbevoie 84 Boulevard de la Mission Marchand 92400 Courbevoie
Dijon
1 Rue Champeau 21800 Quétigny
Lyon
22-26 Boulevard des Tchécoslovaques 69007 Lyon
Metz
2 Rue de Courcelles 57070 Metz
Montpellier
340 Rue Louis Pasteur 34790 Grabels
Nancy
31 Avenue de la Résistance – La Sapinière - 54520 Laxou
