A L’ACCORD PORTANT CREATION D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE INETUM
(UES INETUM)
Entre les soussignées :
Inetum, dont le siège social est 7 Rue Touzet Gaillard 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 385.365.713,
Inetum Software France, dont le siège social est 7 Rue Touzet Gaillard 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 340.546.993,
Inetum Business Solutions France, dont le siège social est 7 Rue Touzet Gaillard 93400 Saint Ouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 315.930.578,
Composant l’U.E.S. Inetum, instituée par voie d’accord le 21 mars 2001
Et la société :
Cleva SAS, dont le siège social est 7 Rue Touzet Gaillard 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 982.633.406,
d’une part, Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES Inetum :
CFE-CGC représentée par M.
CFTC représentée par M.
Fédération F3C CFDT représentée par M.
SOLIDAIRES INFORMATIQUE représentée par M.
d’autre part,
PREAMBULE
L’UES Inetum a été créée par un accord collectif signé le 21 mars 2001, permettant la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés au sein d’une unité économique et sociale, servant en outre de cadre à la négociation collective.
Non dotée de la personnalité morale, et ne pouvant se substituer aux entreprises qui la composent, la vocation première de l’unité économique et sociale est d’assurer une véritable représentation des salariés à un autre niveau que celui de leur entité juridique d’origine, en créant un espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer.
Un avenant n° 1 en date du 29 juin 2002 a consacré une première évolution du périmètre de l’UES Inetum, à la suite d’opérations de simplification de l’organigramme du Groupe Inetum. Un avenant n°2 du 6 octobre 2010 (intégration Gfi Informatique Production) puis un avenant n° 3 du 12 avril 2011 (intégration BTD Consulting), enfin un avenant n° 4 du 8 juillet 2022 (Inetum Business Solutions France) ont fait évoluer le périmètre de l’UES Inetum.
Depuis la création de l’UES Inetum, la condition pour entrer dans l’UES Inetum est la détention du capital social à plus de 70 % par la société Inetum, société qui était alors société mère. Depuis juillet 2022 (changement d’actionnaire), la société Granite France Bidco est devenue la société mère du groupe Inetum. Et dans le cadre de la filialisation de l’activité Software avec effet du 1er juin 2024, le capital social de la société Inetum Software France n’est plus détenu par la société Inetum. Il en est de même du capital social de l’activité Software assurance au sein de la société Cleva. Ces deux entités ont depuis des années un statut social identique à celui négocié au sein de la commission paritaire mis en place au sein de l’UES Inetum. Les parties souhaitent maintenir ledit statut social à ces deux entités, en procédant d’une part à la modification du périmètre de l’UES Inetum, et d’autre part en élargissant l’UES Inetum à la société Cleva.
Cet avenant remplace exclusivement les dispositions de l’accord initial du 21 mars 2001 et ses avenants relatives à la définition du périmètre de l’UES Inetum et aux cas de modification du périmètre de l’UES Inetum.
Article 1 – Elargissement de l’UES Inetum entre les sociétés parties au présent accord
L’article 2 de l’accord initial du 21 mars 2001, l’article 1 de l’avenant n° 1 du 29 juin 2002, l’article 1.2 de l’avenant n° 2 du 6 octobre 2010, l’article 1 de l’avenant n° 3 du 12 avril 2011 et l’article 1 de l’avenant n° 4 du 8 juillet 2022 sont modifiés de la manière suivante :
Définition du nouveau périmètre
D’un commun accord, il est décidé de l’élargissement de l’UES Inetum instaurée par l’accord du 21 mars 2001 et modifiée par les avenants des 29 juin 2002, 6 octobre 2010, 12 avril 2011 et 8 juillet 2022.
A compter de sa date d’élargissement, l’UES Inetum comprendra les sociétés suivantes :
Inetum,
Inetum Software France,
Inetum Business Solutions France,
Cleva SAS.
La date de cet élargissement est fixée au 1er juin 2024.
Dispositions particulières en cas de modification du périmètre de l’UES Inetum
En cas d’acquisition de toute nouvelle société – filiale de la société Granite France Bidco ou de ses filiales – dont le capital social sera détenu à 70 % ou plus, il sera examiné – dans un délai de 12 mois – lors d’une commission paritaire les possibilités d’intégration de cette société au sein de l’UES Inetum.
En cas d’opérations juridiques concernant une société faisant partie du périmètre de l’UES Inetum, ramenant la détention du capital social par la société Granite France Bidco – ou une de ses filiales – à un pourcentage inférieur à 70 %, la sortie de l’UES Inetum sera constatée par la commission paritaire.
Toute opération juridique, notamment en cas de location-gérance, concernant les sociétés appartenant au périmètre de l’UES Inetum sans influence sur la composition de leur capital social, ne modifie pas l’appartenance au périmètre de l’UES Inetum.
Article 2 – Incidence de l’élargissement de l’UES Inetum sur les institutions représentatives du personnel
Conformément aux dispositions légales, la société CLEVA organisera des élections pour la constitution d’un comité social économique dans un délai de 12 mois. Sans préjuger de l’issue de la négociation du protocole d’accord préélectoral, la durée du mandat dudit comité social économique sera fixée de manière à ce que les élections suivantes soient organisées en même temps que les élections organisées pour l’ensemble des comités sociaux économiques de l’UES Inetum.
Article 3 – Incidence de l’élargissement de l’UES Inetum sur le statut social de la société Cleva
Les parties décident de conclure un accord d’adaptation aux termes duquel la société Cleva adopterait l’ensemble des accords en vigueur au sein de l’UES Inetum (dont les accords ARTT, participation, frais de santé et prévoyance, télétravail, handicap, exercice du droit syndical, institutions représentatives du personnel).
Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Saint Ouen, le 15 mai 2024.
Pour l’UES Inetum
Les organisations syndicales représentatives de l’UES Inetum :
CFE-CGC
M.
CFTC
M.
Fédération F3C CFDT
M.
SOLIDAIRES INFORMATIQUE
M.
ANNEXE 1 : ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION DE L’UES INETUM
Dans le cadre de la signature de l’avenant n° 5 à l’accord portant création de l’UES Inetum par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages lors des dernières élections (résultats du premier tour du 17 janvier 2024), la Direction de l’UES Inetum prend les engagements suivants :
Des élections seront organisées dans un délai maximum de 12 mois pour mettre en place un comité social économique au sein de la société Cleva. La durée du mandat de ce comité sera fixée de manière à ce que les prochaines élections soient organisées en même temps que les élections organisées au sein de l’UES Inetum.
Sous réserve de l’accord de la majorité des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Inetum, la Direction proposera qu’à l’issue des élections du comité social économique de la société Cleva, un poste titulaire et un poste suppléant soient créés au sein du comité social économique central de l’UES Inetum.
Dans l’attente de la mise en place du comité social économique de la société Cleva et sous réserve de l’accord du comité social économique d’Inetum Software France, la Direction versera le budget activités sociales et culturelles audit comité, budget calculé sur la masse salariale de la société Cleva dans les mêmes conditions que celles appliquées aux entités de l’UES Inetum. Cet engagement a pour objectif de permettre la continuité des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de la société Cleva, il est en conséquence conditionné à l’acceptation du comité social économique d’Inetum Software France de gérer ledit budget au profit des salariés de la société Cleva pendant la période intermédiaire fixée ci-dessus.
ANNEXE 2 : ETABLISSEMENTS DE L’UES INETUM
Société Inetum :
Etablissement Grand Ouest :
Agence
Adresse
Brest
6 Rue de Porstrein 29200 Brest
Caen
Boulevard Pompidou 14000 Caen
Lannion
21 Rue Louis de Broglie 22300 Lannion
Le Mans
30 Rue de la Mission 72100 Le Mans
Nantes
64 rue du Leinster 44240 La Chapelle sur Erdre
Niort
121 Rue des Guillées 79180 Chauray
Orléans
20 Avenue des Droits de l’Homme 45000 Orléans
Rennes
14 B Rue du Patis Tatelin 35000 Rennes
Saint Macaire
94 Rue Choletaise 49450 Sevremoine
Tours
49 Boulevard de Reuilly 37000 Tours
Etablissement Ile de France :
Agence
Adresse
Saint Ouen
7 Rue Touzet Gaillard 93400 Saint Ouen sur Seine
Etablissement Méditerranée :
Agence
Adresse
Aix en Provence
Avenue du 12 Juillet 1998, Bâtiment C - 13290 Aix en Provence
Montpellier
222 Rue d’Odin – Le Helene Bâtiment B – 34000 Montpellier
Sophia
965 Avenue Roumanille – Arteparc Bâtiment B - 06410 Biot
Etablissement Nord – Est :
Agence
Adresse
Belfort
1 rue du 21 Novembre 90400 DANJOUTIN
Lille
17 Rue Edouard Delesalle 59000 Lille
Metz
2 Rue de Courcelles 57070 Metz
Nancy
31 Avenue de la Résistance – La Sapinière - 54520 Laxou
Strasbourg
24 Avenue de l’Europe 67300 Schiltigheim
Troyes
18 Rue Emile Coue 10000 Troyes
Etablissement Rhône-Alpes :
Agence
Adresse
Clermont Ferrand
9 Allée Evariste Galois 63170 Aubière
Dijon
1 Rue Champeau 21800 Quétigny
Grenoble
37 Chemin du Vieux Chene 38240 Meylan
Lyon
4 Quai des Etroits 69005 Lyon
Saint Chamond
53 Rue Sibert 42400 Saint Chamond Etablissement Sud Ouest :
Agence
Adresse
Bordeaux
21 Rue de la Poterie 33170 Gradignan
Pau
12 Chemin Salie 64000 Pau
Toulouse
1 Rond Point du Général Eisenhower 31100 Toulouse
Société Inetum Software France :
Agence
Adresse
Aix
130 Avenue Archimède – Parc de la Duranne 13090 Aix en Provence
