Protocole d'accord sur l'égalité professionnelle Femmes/Hommes
Entre les soussignés
La Société INFODIS IT – Parc des Reflets – 165 avenue du bois de la pie – ZAC PARIS NORD II – 95700 ROISSY EN FRANCE représentée par le Président ;
D’une part,
Et, Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par le délégué syndical CFDT
D'autre part,
Champ d'application
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la société INFODIS IT exerçant leur activité professionnelle.
Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il s'inscrit dans une volonté d'agir sur un principe général de non-discrimination dans tous les domaines des relations de travail et dans une réduction des inégalités. Conformément à la loi du 30/12/2004, cet accord renforce l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et la lutte contre les discriminations. Il vise à garantir des conditions de travail équitables, à favoriser la diversité et à éliminer toute forme de discrimination liée au genre.
Article 2 - Objet de l'accord et champ d'application de l'accord
Le présent accord est construit autour de 5 objectifs. Il vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 7 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article 4.
En référence à la charte éthique INFODIS IT, la Direction sensibilisera les responsables sur l'égalité professionnelle des salariés dont ils ont la gestion. L'information de cet accord se fera dans le cadre de la présentation du rapport annuel lors des commissions « égalité professionnelle Homme Femme ». L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et de délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Les organisations syndicales représentées par leurs représentants syndicaux ou l’employeur pourront demander la révision de l’accord.
Article 4 - Elaboration d'un diagnostic partagé : les actions et les indicateurs
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des Indicateurs suivis dans le rapport annuel et d'en élaborer de nouveaux si besoin.
L'égalité sera encouragée dans les processus de recrutement, de promotion, de formation, de rémunération, et dans tous les aspects de la vie professionnelle.
Les indicateurs portant sur les 6 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles
Une répartition H/F en chiffre en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les lignes analytiques de l’entreprise
Les 6 domaines pour lesquels des objectifs de progression en matière d'égalité des femmes et des hommes sont à rechercher, sont énumérés ci-après. Les parties conviennent de définir ces domaines par les objectifs et indicateurs suivants :
Le développement de la mixité dans les métiers :
Le recrutement : L'engagement de l'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle Homme/Femme sera inscrit dans le processus d'accueil et d'intégration des nouveaux embauchés. L'entreprise veillera à ce que les offres d'emploi ne fasse pas référence à une catégorie sexuée et que la tenue du poste ne soit pas liée au sexe. Lors du processus de recrutement aucun stéréotype discriminatoire ne sera tenu. Dans le cas où deux candidats auraient les mêmes compétences et expertises, la priorité sera donnée au profil féminin.
Les indicateurs porteront sur :
Le nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI
Les contrats à temps complet et ceux à temps partiel.
La formation : Les objectifs de formation et les contenus pédagogiques n'introduiront aucun élément ou stéréotype à caractère sexiste.
Les indicateurs porteront sur :
Le nombre d'heures de formation, hors CIF, au cours de la dernière année
Le nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours de la dernière année.
La communication : La Direction veillera à ce que les supports présentant les métiers et les offres respectent l'égalité professionnelle.
Les indicateurs porteront sur :
L’information transmise sur les aspects « égalité professionnelle Homme/Femme lors du processus d'intégration.
L'égalité salariale entre Homme/Femme
L'entreprise encouragera la diversité dans ses équipes et s'efforcera d'atteindre un équilibre entre hommes et femmes à tous les niveaux hiérarchiques. Pour un même niveau de responsabilité, de compétence, de résultats et d'ancienneté.
Veiller à ce que le niveau de salaire à l'embauche entre Homme et Femme soit lié au niveau requis de compétences et connaissances.
Garantir une rémunération identique Homme/Femme pour un même niveau de responsabilité, compétences, résultat et ancienneté.
Les indicateurs porteront sur :
La rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle par genre
Le nombre de salariés n'ayant reçu ni promotion professionnelle, ni augmentation individuelle, ni prime sur l'année précédente
Le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations
L’écart entre les moyennes de rémunération (hors variable et prime)
La répartition Homme/Femme sur le montant global des rémunérations les plus élevées
La promotion de l'égalité des chances d'évolution professionnelle
Veiller à faire progresser le ratio Homme/ Femme en ce qui concerne les promotions internes
Donner une visibilité au taux de mixité tout au long de la ligne hiérarchique
Les indicateurs porteront sur :
Le nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours de la dernière année
Le nombre de salariés n'ayant reçu aucune promotion professionnelle au cours de la dernière année, durée moyenne entre deux promotions
La durée moyenne dans la catégorie professionnelle.
Les bonnes pratiques sur l'aménagement des conditions de travail
Assurer la mixité des métiers en facilitant l'égalité d'accès au poste quel que soit le sexe
Protéger la santé de la salariée enceinte en activité.
Les indicateurs porteront sur :
La répartition des COD et CDI pour les hommes et les femmes
La répartition des temps partiels pour les hommes et les femmes.
L'égalité dans l'articulation entre la vie privée et l'exercice des responsabilités familiales.
Veiller à ce qu'il n'y ait aucun risques de discrimination autour de la maternité et à la bonne application des règles d'avancement et de promotion.
Veiller à ce que les absences pour congé maternité/paternité, ou l'exercice d'une activité à temps partiel (parental) ne soit pas un obstacle à l'évolution de carrière.
Veiller à ce que les absences pour congé maternité/paternité ou d'adoption ne soient pas prises en compte lors des promotions internes.
Faciliter l'organisation du temps de travail pour les parents d'enfants en bas âge et sensibiliser les managers à ce sujet.
Les indicateurs porteront sur :
La répartition des salariés, en temps partiel,
Le nombre de congés familiaux
L’effectif en congés familiaux (définir les congés familiaux décomptés) à temps partiel et ceux à temps complet
Article 5 - Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer un objectif de progression dans les différents domaines et de s'engager sur des actions concrètes citées dans l'article 4.
Les signataires conviennent d'instituer une commission de suivi du présent accord.
Cette commission est composée de :
Du Directeur des Ressources Humaines
Du ou des délégués syndicaux
Elle se réunira une fois par an pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.
Article 6 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. A son échéance, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 7 - Notification
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8 - Publicité
Le présent accord collectif d’entreprise, fera l'objet des mesures de publicité suivantes : - notification aux organisations syndicales. - dépôt, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, - envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes, - affichage dans l'Entreprise et mise à disposition dans l’Intranet
