Protocole d’accord préélectoral relatif aux élections du Comité social et économique
ENTRE :
La Société INFOMER, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 195 920,00 euros dont le siège social est situé 13 rue du Breil – ZI Sud-Est – Rennes Chantepie – CS 46305 à RENNES CEDEX (35063), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 353.867.203, représentée, Secrétaire Général d’Infomer
D’une part,
ET :
Pour le SNJ, Pour la CGT, Pour la CFDT,
D’autre part,
ARTICLE 1 : DATE, HORAIRES ET LIEU DES ELECTIONS
La date des élections pour le 1er tour du scrutin est fixée pour l’ensemble des collèges au
2 décembre 2019 de 10 heures à midi.
Si un second tour était nécessaire, il aurait lieu le
16 décembre 2019 de 10 heures à midi.
Les opérations électorales se dérouleront dans
la salle de réunion Infomer, au 13 Rue du Breil – 35063 Rennes.
ARTICLE 2 : EFFECTIF DE L’ENTREPRISE
Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise s’élève à
62,60 salariés en équivalent temps plein (ETP), soit 99 personnes.
L’effectif pris en compte est conforme de l’article L1111-2 du Code du travail/ Les journalistes rémunérés à la pige sont pris en compte dans l’effectif, en fonction de leur rémunération individuelle rapportée à la valeur du SMIC à temps complet, sur la période de référence, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2006. Le nombre de membres du Comité social et économique à élire est de
4 titulaires et 4 suppléants.
ARTICLE 3 : REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES
Les parties conviennent de répartir l’effectif entre
Dont 50% de femmes (33 femmes) Dont 50% d’hommes (33 hommes)
Article 4 : REPARTITION DES SIEGES ENTRE COLLEGES
Les 4 sièges de titulaires et les 4 sièges de suppléants pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique sont ainsi répartis : Les parties sont convenues de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante :
1er collège employés : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant
2ième collège cadres : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant
3ième collège journalistes : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants
ARTICLE 5 : ETABLISSEMENT ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du travail. Après vérification, les parties s’accordent à reconnaitre que l’entreprise ne dispose pas de salariés mis à disposition remplissant les critères d’électorat tels que prévus à l’article L.2314-23 du Code du travail. La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur et affichée le
8 novembre 2019.
Les listes électorales comprennent : le nom, prénom, la date de naissance, la date d’ancienneté du salarié, et pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité, la mention « OUI ».
ARTICLE 6 : INFORMATION DU PERSONNEL - APPEL ET DÉPÔT DES CANDIDATURES
Le
14 octobre 2019, le personnel a été informé par voie d'affichage du déroulement des élections. Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidature.
Les organisations syndicales visées à l’article L.2314-5 du Code du travail sont invitées à communiquer la liste de leur candidat pour le 1er tour. La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :
14 novembre 2019 avant midi pour le 1er tour
6 décembre 2019 avant midi pour le 2nd tour
Les listes sont communiquées par envoi de mail avec accusé de réception aux adresses suivantes : et Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l’intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants. Les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré. Lorsqu’il y a plusieurs sièges à pourvoir dans un collège mixte, il n’est donc pas possible de présenter une liste contenant une candidature unique. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées par les organisations syndicales sont considérées comme maintenues. Les listes des candidats sont affichées par la Direction le
18 novembre 2019 pour le premier tour et, le cas échéant, le 9 décembre 2019 pour le second tour.
ARTICLE 7 : MOYENS ET MATERIELS DE VOTE
L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc...) incombent à l'employeur. Deux scrutins doivent avoir lieu, l'un pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants. Six urnes sont prévues (une urne par collège et par élection). Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Des bulletins blancs seront mis à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (BLEU ou ROSE). Les bulletins sont de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants :
BLEU pour les Titulaires.
ROSE pour les Suppléants.
Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (BLEU et ROSE). Les bulletins de vote comportent, outre la mention "Elections du Comité social et économique", la mention "TITULAIRE(S)" ou "SUPPLÉANT(S)", le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre", les noms et prénoms du (des) candidat(s).
ARTICLE 8 : BUREAU DE VOTE
Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un président et de deux Assesseurs, représentant chaque collège, veille au bon déroulement du scrutin. Les fonctions de Président et Assesseurs sont confiées aux deux électeurs les plus âgés présents et volontaires ainsi qu’à l’électeur le plus jeune. Ce bureau est effectivement constitué 24 heures au moins avant la date du scrutin. Un représentant de chaque liste de candidats et des représentants de la direction peuvent également assister aux opérations électorales.
ARTICLE 9 : MODALITES DU SCRUTIN ET DEPOUILLEMENT
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs. Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin. En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué. Seront notamment réputés nuls :
deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS" ;
les enveloppes vides ;
les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;
les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.
ARTICLE 10 : VOTE PAR CORRESPONDANCE
Le personnel pourra voter soit de manière physique soit par correspondance. A cet effet, il sera adressé, le
19 novembre 2019 pour le 1ER tour et, le cas échéant, le 10 décembre 2019 pour le second tour :
les bulletins de vote des candidats TITULAIRES et SUPPLÉANTS des diverses listes ;
les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du bureau de vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des Titulaires et des Suppléants ;
une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole.
La propagande électorale des différentes listes
L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste avant
le 28 novembre 2019 (le cachet de la poste faisant foi) à, au 10 rue du BREIL 35051 RENNES CEDEX : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du bureau de vote à l'ouverture du scrutin.
ARTICLE 11 : PROPAGANDE ELECTORALE
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. Les organisations syndicales pourront remettre leur profession de foi aux mêmes dates et aux mêmes conditions que les listes de candidats.
ARTICLE 12 : REUNIONS DU CSE
Les parties conviennent que les suppléants pourront participer aux réunions suivantes :
La réunion constitutive du CSE ;
La réunion annuelle de présentation du budget prévisionnel de l’entreprise ;
Les éventuelles présentations des rapports d’expertise.
Par ailleurs les suppléants pourront participer aux réunions plénières du CSE en l’absence des titulaires.
ARTICLE 13 : DUREE
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique, soit pour une durée de 4 ans, correspondant à la durée des mandats. Conformément à la loi, le présent protocole d’accord est établi en nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chaque partie signataire. Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction.
Fait à Rennes, Le 4 novembre 2019
En 6 exemplaires dont un pour chaque partie
Pour les organisations syndicales Pour l'entreprise
