A L’ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre
Le
GIE Informatique CDC, dont le siège social est situé 4 rue Berthollet 94110 Arcueil, immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 775 665 433, représenté par son Directeur Général, XXXX,
Ci-après désigné « ICDC»
D’une part,
Et
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein d’Informatique CDC :
CFDT F3Creprésentée par XXXX, déléguée syndicale CGT ICDCreprésentée par XXXXXX, délégué syndical UNSA ICDCreprésentée par XXXX et XXXXX, délégués syndicaux
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
L’accord portant sur l’Egalite Professionnelle entre les femmes et les hommes, initialement conclu le 31 décembre 2018 pour une durée déterminée de quatre ans, a pour objectif de garantir l’égalité des chances et de traitement des salariés, quel que soit leur genre, et de favoriser la mixité professionnelle qui constitue non seulement un facteur d’enrichissement collectif, mais également un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique. De plus, l’accord relatif à la Qualité de vie au Travail signé le 21 février 2022 comporte différentes dispositions et mesures en faveur de l’amélioration de l’équilibre vie-professionnelle – vie personnelle, dont l’accompagnement à la parentalité. Compte tenu de l’actualité sociale, et afin de permettre de mener les négociations dans les meilleures conditions, les parties au présent avenant, tenant compte de l’enjeu majeur que représente l’égalité professionnelle au sein d’Informatique CDC, conviennent de proroger la durée de l’accord portant sur l’Egalite Professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur. Le présent avenant vient poser les modalités de cette prorogation. Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes arrivant à échéance le 31 décembre 2022. Les parties signataires du présent avenant ont convenu de proroger cet accord dans toutes ces dispositions jusqu’au 30 juin 2024. Négociation d’un nouvel accord Les partenaires sociaux réaffirmant leur volonté d’engager des discussions sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité professionnelle, s’engagent à rouvrir les négociations au plus tard en mai 2024. Date d’entrée en vigueur et durée d’application de l’avenant Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et prendra fin au 30 juin 2024. Conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet avenant prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire leurs effets. Formalités de dépôt et publicité Le présent avenant sera transmis à la DRIEETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article D.2231-4 du code du travail. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. Le présent avenant pourra être consulté par les collaborateurs via l’intranet. Fait à Arcueil, le 29 décembre 2022
