GIE Informatique CDC, dont le siège social est situé 4 rue Berthollet 94110 Arcueil, immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 775 665 433, représenté par son Directeur Général, xxx,
Ci-après désigné « ICDC»
D’une part,
Et
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein d’Informatique CDC :
CFDT F3Creprésentée par xxx, déléguée syndicale CGT ICDCreprésentée par xxx, délégué syndical UNSA ICDCreprésentée par xxx et xxx, délégués syndicaux
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant n°2 au Protocole d’accord sur le Compte Epargne Temps (CET) du 7 juin 2005 modifié par avenant du 27 décembre 2007, s’inscrit dans le cadre de la négociation relative à la qualité de vie au travail au cours de laquelle la réflexion comportait un volet relatif à des dispositifs en lien avec le CET. Dans ce contexte, les parties au présent avenant ont décidé de dispositions permettant d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés, en complétant le dispositif proposé dans le cadre de la négociation relative à la qualité de vie au travail destinée notamment à inciter les collaborateurs à prendre leurs jours de repos et à aménager les fins de carrière en permettant aux salariés d’anticiper leur départ à la retraite par l’utilisation de leur CET dans le cadre du « CET séniors ».
Objet de l’avenant Le présent avenant à l’accord sur le Compte Epargne Temps est conclu afin de modifier plusieurs dispositifs relatifs aux modalités d’alimentation, d’utilisation, d’indemnisation et d’abondement du CET prévues par le Protocole d’accord sur le Compte Epargne Temps du 7 juin 2005 et de son avenant n°1 du 27 décembre 2007.
Modification des modalités d’alimentation du CET Le présent avenant à l’accord sur le Compte Epargne Temps modifie l’article 2 du protocole d’accord sur le CET relatif à l’alimentation du CET. Ces modifications portent sur les possibilités d’alimentation du CET dans le cadre de départ anticipé à la retraite « CET séniors » prévu à l’article 3.1.4 de l’accord CET permettant aux collaborateurs d’anticiper leur départ à la retraite et sur la modification du plafond d’alimentation des salariés de moins de 50 ans afin notamment de les inciter à prendre davantage de congés et jours de repos. Ainsi l’article 2 du protocole d’accord sur le Compte Epargne Temps du 7 juin 2005, modifié par l’article 2 de l’avenant n°1 du 27 décembre 2007, est modifié comme suit :
« 2. Alimentation du CET
Le Compte peut être alimenté en temps ou en argent. Peuvent être affectés au CET à l’initiative du salarié : 1) Par journée entière : les jours portés au crédit du compte personnel temps, dans la limite de 15 jours ouvrés (accord ARTT du 03/03/1999 modifié §2.3.5). 2) Par journée entière : une partie des congés payés acquis au-delà de la quatrième semaine des congés payés légaux, dans la limite de 10 jours ouvrés. Le salarié doit informer la Direction au plus tard le 31 mai de chaque année. 3) Tout ou partie du treizième mois (information à fournir à la Direction au plus tard fin mai pour l’acompte, et fin novembre pour le solde). 4) Tout ou partie des sommes acquises au titre de l’accord d’intéressement des salariés aux résultats et performances de l’entreprise. 5) Tout ou partie de la prime de fin d’année. 6) Dans le cadre de départ anticipé à la retraite indemnisé par le CET prévue à l’article 3.1.4, deux modes d’alimentation supplémentaires sont ajoutés. Pour bénéficier de ces dispositifs, le collaborateur s’engage par écrit sur sa date de départ volontaire à la retraite, cet engagement étant irrévocable. Le collaborateur devra justifier qu’à la date projetée de son départ volontaire à la retraite il aura l’âge et une durée d'assurance au régime général de l'assurance vieillesse permettant la liquidation de la retraite (production d’un Relevé de Situation Individuelle (RSI) et de toutes pièces officielles justifiant de l’éligibilité du collaborateur à la mesure demandée). La mise en œuvre du dispositif doit débuter avant la fin de la durée de validité de l’avenant n°2 au protocole d’accord sur le Compte Epargne Temps. Les modes d’alimentation supplémentaires disponibles sont :
La prime de fidélité
Les collaborateurs pourront alimenter leur CET par la totalité de leur prime de fidélité, pour un départ à la retraite anticipée dans le cadre du « CET séniors ». Sont éligibles à ce dispositif les salariés en CDI, ayant au moins 10 ans d’ancienneté, dont le départ en « CET séniors » aura lieu dans les 3 ans à venir.
L’indemnité de départ à la retraite
Pour les personnes ayant au moins 10 ans d’ancienneté, il sera possible de bénéficier d’un acompte correspondant à 80 % de leur indemnité de départ à la retraite. Les jours de CET issus de cette mesure ne seront pas éligibles à l’abondement prévu à l’article 3.1.4.2 du présent accord tel que modifié par l’article 3 de l’avenant n°2 au protocole d’accord sur le CET. La demande doit s’effectuer au moins 6 mois avant la date de départ anticipé à la retraite.
Un abondement au compte pourra être décidé à l’initiative de l’employeur. Le salarié ne pourra alimenter son CET au-delà de 150 jours. Ce plafond s’applique à compter du 1er juin 2022 et jusqu’au 31 mai 2026 et sera donc applicable durant les campagnes annuelles de placement de jours correspondant à ces 4 exercices (2022/2023 – 2023/2024- 2024/2025 et 2025/2026). Toutefois ce plafond ne s’applique pas aux salariés de 50 ans et plus souhaitant utiliser le CET pour anticiper un départ à la retraite notamment. Le compte est géré en temps. Une illustration des modalités de conversion est proposée en annexe. Celle-ci fait partie intégrante de l’accord. Les jours ainsi capitalisés sont indemnisés sur la base du salaire perçu au moment de la prise de congés.
Départ anticipé à la retraite avec le « CET sénior » Les collaborateurs d’ICDC souhaitant anticiper leur départ à la retraite, ont la possibilité de partir en congé sans solde, avant la liquidation de leur retraite, indemnisé par le CET, dit le « CET séniors ». Chaque jour ouvré (hors jours fériés) de la période de congé est indemnisé par un jour CET : l’indemnisation variera donc selon le nombre de jours ouvrés dans le mois. L’observation de la pyramide des âges révèle que les départs à la retraite sont à prévoir de manière plus importante à court et moyen terme, aussi les parties au présent avenant ont décidé de modifier l’article 3.1.4 du protocole d’accord sur le CET relatif aux « Congés de fin de carrière -départs en retraite ». L’article 3.1.4 du protocole d’accord sur le Compte Epargne Temps du 7 juin 2005 est modifié comme suit :
« 3.1.4 Congés de fin de carrière -départs en retraite « CET séniors »
Le CET peut être utilisé, sans condition d’épargne minimale, pour avancer la date de cessation effective d’activité dans le cadre d’un départ en retraite. Pendant cette période, le salarié reste sous contrat avec l’entreprise. La rupture du contrat et la liquidation des droits à la retraite interviennent au terme du congé indemnisé par le CET.
Dans le cadre de ce départ en « CET séniors », les parties ont déterminé des modalités spécifiques d’indemnité compensatrice et d’abondement.
3.1.4.1 Indemnité compensatrice
Le « CET séniors » peut être indemnisé sur la base d’un temps complet (100 %) ou par dérogation à l’article 3.1.1 de l’accord du 7 juin 2005, sur la base d’un 80 %. Le salarié devra opter pour une de ces deux possibilités sans pouvoir modifier l’option choisie. Pendant cette période, le contrat de travail du salarié est suspendu, il n’acquière toujours pas de congés payés et de RTT. La demande d’adhésion à ce dispositif doit être formulée par écrit, trois mois avant sa mise en œuvre. Pour bénéficier des dispositifs décrits ci-dessous, le collaborateur s’engage par écrit sur sa date de départ volontaire à la retraite, cet engagement étant irrévocable.
a) Congé « CET séniors 100 % »
Ce congé CET sera indemnisé conformément à l’article 3.1.1 de l’accord sur le Compte Epargne Temps (CET) du 7 juin 2005. Ainsi l’indemnisation de chaque jour de CET se fera à taux plein, sur la base de l’indice et de la prime de fidélité du collaborateur.
b) Congé « CET séniors 80% »
Pour permettre aux collaborateurs d’anticiper davantage leur départ à la retraite et de prolonger la durée de leur congé CET, les salariés pourront choisir une indemnisation du CET à 80 %. Ainsi le nombre de jours de CET disponible pour le départ anticipé sera augmenté, permettant une durée plus longue du congé et l’indemnisation sera ramenée à hauteur de 80 % de la rémunération de référence. Cette possibilité pourra s’effectuer notamment par une réduction administrative de l’indice. Ainsi par exemple, un salarié disposant d’un compteur CET de 100 jours, pourra bénéficier avec une indemnisation à 80 % de 125 jours de CET pour partir de manière anticipée à la retraite.
3.1.4.2 Dispositif d’abondement permettant un départ anticipé en « CET séniors abondé »
Afin d’anticiper leur départ physique de l’entreprise par rapport à la date de liquidation de leur retraite, les collaborateurs éligibles bénéficient d’un abondement de leur CET par l’employeur. L'abondement qui ne peut servir que dans le cadre d’un congé « CET séniors » double la valeur en jours du CET telle que constatée au moment de la demande de liquidation du CET et est plafonné à 126 jours. Les jours versés sur le CET issus du dispositif d’acompte sur l’indemnité de départ à la retraite (article 2. 6) du présent accord tel que modifié par l’avenant n°2 au Protocole d’accord sur le CET ) ne sont pas éligibles à l’abondement. Sont éligibles à ce dispositif les salariés en CDI, ayant au moins 10 ans d’ancienneté, âgés au moment de la mise en œuvre de ce dispositif de moins de 63 ans en cas de liquidation de la retraite à taux plein ou moins de 64 ans en cas de départ à la retraite ne permettant pas l’obtention d’une retraite à taux plein. La demande d’adhésion à ce dispositif doit être formulée par écrit, trois mois avant sa mise en œuvre. Pour bénéficier des dispositifs décrits ci-dessus, le collaborateur s’engage par écrit sur sa date de départ volontaire à la retraite, cet engagement étant irrévocable. Le collaborateur doit justifier qu’à la date projetée de son départ volontaire à la retraite il aura l’âge et une durée d'assurance au régime général de l'assurance vieillesse permettant la liquidation de la retraite (production d’un Relevé de Situation Individuelle (RSI) et de toutes pièces officielles justifiant de l’éligibilité du collaborateur à la mesure demandée) et le cas échéant de l’absence du bénéfice de la liquidation de sa retraite à taux plein.
Date d’entrée en vigueur et durée d’application de l’avenant Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2022. Par exception, le dispositif de plafonnement du CET des salariés de moins de 50 ans prévu à l’article 2 du présent avenant sera applicable à compter du 1er juin 2022 et cessera de produire ses effets au 31 mai 2026, incluant la campagne annuelle de placement de jours de repos de l’exercice 2025 - 2026.
Formalités de dépôt et publicité Le présent avenant sera transmis à la DRIEETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article D.2231-4 du code du travail. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. Le présent avenant pourra être consulté par les collaborateurs via l’intranet. Fait à Arcueil, le 21 février 2022 Informatique CDC Le Directeur Général xxx
Les organisations syndicales représentatives au sein d’ICDC :
Pour la CFDT F3CPour la CGT ICDC xxxxxx Déléguée syndicaleDélégué syndical
