Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
Entre
Le
GIE Informatique CDC, dont le siège social est situé 4 rue Berthollet 94110 Arcueil, immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 775 665 433, représenté par son Directeur Général, XXX,
Ci-après désigné « ICDC »
D’une part,
Et
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein d’Informatique CDC :
CFDT F3Creprésentée par Mme XXX, déléguée syndicale, CGT ICDCreprésentée par M. XXX, délégué syndical UNSA ICDCreprésentée par Mme XXX, et XXX délégués syndicaux,
2.1Mesures destinées à favoriser le pouvoir d’achat des salariés PAGEREF _Toc153182560 \h 3 2.1.1Augmentation collective PAGEREF _Toc153182561 \h 3 2.1.2Mesure de Garantie du Pouvoir d’Achat PAGEREF _Toc153182562 \h 3 2.2Mesures destinées à reconnaître les compétences et la performance individuelle PAGEREF _Toc153182563 \h 4 2.2.1Augmentation individuelle PAGEREF _Toc153182564 \h 4 2.3Mesure destinée à effacer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc153182565 \h 4 2.4Mesures complémentaires PAGEREF _Toc153182566 \h 5 2.4.1Transports PAGEREF _Toc153182567 \h 5 2.4.2CESU Handicap PAGEREF _Toc153182568 \h 5 2.4.3Supplément d’intéressement PAGEREF _Toc153182569 \h 5
3.Dispositif juridique et publicite PAGEREF _Toc153182570 \h 5
3.1Durée de l’accord PAGEREF _Toc153182571 \h 5 3.2Modalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc153182572 \h 5
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre les délégations des organisations syndicales représentatives et les représentants de la Direction, lesquelles ont eu lieu les 14 novembre, 28 novembre, 07 décembre et 13 décembre 2023. En conclusion des réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires de cet accord ont convenu des dispositions suivantes.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs du GIE ICDC.
Mesures adoptées Les parties au présent accord ont adopté plusieurs mesures ayant notamment les objectifs suivants :
Favoriser le pouvoir d’achat des salariés ICDC ;
Reconnaître les compétences et la performance individuelle ;
Lutter contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Mesures destinées à favoriser le pouvoir d’achat des salariés Augmentation collective Les parties au présent accord ont convenu pour l’ensemble des salariés d’Informatique CDC, d’une mesure d’augmentation générale de la valeur du point d’indice de 2,5 % (soit une valeur du point passant de 6,5605 € à 6,7245 € brut). Cette augmentation concernera donc également les éléments de rémunération calculés sur la base du point, notamment le supplément familial, les astreintes etc. Cette augmentation générale sera mise en œuvre le 1er janvier 2024.
Mesure de Garantie du Pouvoir d’Achat Pour l’année 2024, une mesure de garantie du pouvoir d’achat est mise en place.
Peuvent en bénéficier les collaborateur d’ICDC:
hors cadres dirigeants, contrats de formation par alternance, stagiaires, salariés en suspension de contrat à la date du 31 décembre 2023 sans date de retour au sein de l’entreprise prévue ;
Dont la date d’entrée au sein de l’entreprise est antérieure au 1er janvier 2020 ;
ayant un indice inférieur ou égal à l’indice médian au 31 décembre 2023.
Ces conditions sont cumulatives.
Pour la mise en œuvre de cette garantie en 2024, la période de référence est fixée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023. La garantie du pouvoir d’achat résulte d’une comparaison établie entre l’évolution de la rémunération contractuelle de base (RCB : indice de base 31/12/2023 * valeur du point 31/12/2023 et indice de base 01/01/2020 * valeur du point 01/01/2020) et l’inflation moyenne constatée sur cette période (IPC avec tabac en moyenne annuelle). Si l’évolution de la RCB du collaborateur au terme de la période est moindre que l’inflation moyenne au terme de la même période, un nombre de points d’indice est attribué à chaque collaborateur concerné et ajouté à son indice de base, qui multiplié par la valeur du point au 31 décembre 2023, équivaut à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée sur la rémunération de base.
S’il en résulte l’attribution d’un nombre de points d’indice inférieur à 10 pour certains collaborateurs, il est convenu qu’il leur sera attribué un minimum de 10 points d’indice.
La mise en œuvre de cette mesure de garantie du pouvoir d’achat sera effective au plus tard sur la paye du mois de mars 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Mesures destinées à reconnaître les compétences et la performance individuelle Augmentation individuelle Dans le cadre de la campagne d’avancements 2024, les parties au présent accord ont convenu d’une enveloppe dédiée aux mesures d’augmentation indiciaire individuelle, correspondant à 2 % de la masse indiciaire du salaire de base (RCB) au 31/12/2023. Ces mesures d’avancement concerneront a minima 50 % des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) pour la campagne 2024 et donneront lieu à l’attribution de 15 points minimum par collaborateur avancé. Ces mesures seront mises en œuvre sur la paye du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Mesure destinée à lutter contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes Dans la continuité de l‘effort relatif à l’égalité professionnelle mené par ICDC, les parties au présent accord ont convenu pour 2024 d’attribuer une enveloppe budgétaire globale de 120 000 € (charges patronales incluses) dédiée aux mesures de rattrapage pour les femmes et pour les hommes. Ces mesures seront mises en œuvre sur la paye du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Mesures complémentaires Transports Le remboursement transport concerne les salariés effectuant leur trajet domicile – travail en transport en commun (bus, train, …). Seuls les abonnement annuels / mensuels / hebdomadaires sont pris en charge, les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. Au plus tard le 1er février 2024 (avec effet rétroactif au 1er janvier 2024) et jusqu’au 31 décembre 2024, les parties au présent accord ont convenu, d’une augmentation du remboursement mensuel du titre de transport en commun, à hauteur de 80% (dont 5% chargés conformément aux règles URSSAF actuelles).
CESU Handicap L’article 6.6.6 de l’accord portant sur la qualité de vie au travail au sein d’Informatique CDC (accord QVT) du 21 février 2022 prévoit l’attribution des chèques emploi service universel (CESU) aux collaborateurs reconnus travailleurs handicapés au sens de l’article L. 5212-13 du code du travail dans les conditions précisées par l’accord QVT pour un montant de 1 830 € par an. Les parties au présent accord ont convenu d’augmenter le montant des chèques CESU qui seront versés en 2024 dans le cadre de l’accord QVT à 2 301 € (montant conditionné au maintien du dispositif légal du CESU handicap ainsi qu’aux exonérations qui y sont attachées).
Supplément d’intéressement Les parties au présent accord ont convenu de l’ouverture de négociations sur un supplément d’intéressement dans le courant de l’année 2024. Dispositif juridique et publicite Durée de l’accord Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024. Les dispositions prévues sont à durée déterminée et prendront fin selon les modalités spécifiées dans l’article qui les met en place. Modalités de dépôt et publicité Le présent accord sera transmis à la DRIEETS via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du code du travail. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. Le présent accord sera également publié sur l’intranet.
Fait à Arcueil, le 5 janvier 2024
Pour Informatique CDC :
Le Directeur Général XXXX
Les organisations syndicales représentatives au sein d’Informatique CDC :
