ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc235541277 \h 8
ARTICLE 5 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc235541278 \h 8
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ PAGEREF _Toc235541279 \h 8
ARTICLE 7 – RÉVISION PAGEREF _Toc235541280 \h 8
PRÉAMBULE
Cet accord fait suite aux accords d’entreprise relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, préalablement conclus en date du 4 novembre 2014, du 4 juillet 2019 et du 29 septembre 2022.
La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’Entreprise. Ainsi, dans sa Politique RSE Groupe, l’entreprise s’engage à promouvoir la diversité et l’égalité professionnelle.
La société INGELIANCE TECHNOLOGIES ayant pour activité principale l’ingénierie mécanique, ingénierie de projets et process, la simulation numérique et le calcul, son cœur de métier s’appuie largement sur la mise en œuvre de connaissances et compétences techniques. Compte tenu des orientations professionnelles historiquement choisies par les femmes et les hommes, entraînant une forte présence masculine dans les métiers scientifique & techniques, l’entreprise fait face depuis toujours à un déséquilibre structurel dans la composition de ses catégories et fonctions professionnelles. Les femmes sont proportionnellement plus présentes dans les fonctions dites de « support ». Au sein d’INGELIANCE TECHNOLOGIES, au 31 décembre 2025 les femmes représentaient au total 20 % de l’ensemble des salariés. Parmi les femmes d’INGELIANCE :
33% occupent des fonctions administratives ou « de support » ;
67% occupent des fonctions techniques dont 30% d’ingénieures et 52% de techniciennes.
La représentativité des femmes au sein de l’entreprise stagne et reste tout de même assez modérée. Cette situation limite la pertinence statistique de certains indicateurs comparatifs, notamment lorsque les effectifs féminins sont très faibles ou inexistants dans certaines catégories.
Lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2025, la Direction et les Délégués Syndicaux ont validé la planification liée à la négociation du nouvel accord d’entreprise. Les parties se sont ainsi rencontrées lors des réunions de négociation en dates du 11 juin et du 26 septembre 2025, puis le 17 juin 2026 et le 8 juillet 2026. Au cours des échanges, ont été analysés et approfondis les grands thèmes suivants :
Le recrutement ;
La formation professionnelle ;
La qualité de vie et les conditions de travail ;
La rémunération effective.
Les parties signataires du présent accord reconnaissent que, INGELIANCE TECHNOLOGIES doit non seulement assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes qui participent à son développement, mais aussi être un vecteur d’évolution des comportements. A cet effet, l’Entreprise choisit de prendre des engagements dont le but est de renforcer l’attractivité de ses métiers auprès des femmes et le nombre de recrutements de femmes, d’améliorer la progression des femmes dans l’ensemble des métiers qu’elle propose, et de garantir le respect du principe de non-discrimination entre les sexes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier aux salarié.es de l’entreprise INGELIANCE TECHNOLOGIES, quelle que soit leur catégorie professionnelle. Cet accord s’applique donc dans l’ensemble des établissements de l’entreprise, existants et à venir, pour le personnel d’INGELIANCE TECHNOLOGIES. Compte tenu de ce qui précède, les parties signataires ont choisi les domaines d’action exposés ci-après.
ARTICLE 2 – ACTIONS EN FAVEUR DE l’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
⭐ Domaine d’action
📍Constat de départ
🎯 Objectif de progression
🎬 Action mise en place
📈 Indicateur
💰 Coûts estimés
Recrutement
Faible attractivité des candidates aux métiers techniques de l’entreprise.
Ainsi, en 2025 : 21% des candidatures reçues sont féminines
13 % des recrutements sont des femmes
Améliorer l’attractivité et rendre plus visibles notre entreprise, nos métiers et les perspectives professionnelles ainsi que nos valeurs d’inclusion auprès des femmes.
Atteindre 18% de recrutement de femmes
Adhérer à une association telle que « Elles bougent » et participer activement aux actions de promotion des métiers scientifiques et techniques auprès des filles afin de renforcer l’image de notre entreprise auprès du public féminin.
A compétence égale, privilégier le recrutement des femmes
Nombre d’actions menées en faveur de l’attractivité avec l’association
Nombre de femmes recrutées/le nombre total de recrutement annuel
4 800 €
(Adhésion à l’association) Coût du temps de travail interne consacré aux actions
Formation professionnelle
Sous-représentation des femmes dans l’encadrement général et/ou technique. L’entreprise compte 11% de femmes dans l’encadrement alors que les femmes représentent 20% de l’effectif total.
Réduire l’écart constaté entre les femmes et les hommes dans l’accès aux fonctions à responsabilités, en facilitant le parcours des femmes vers des postes d’encadrement général et technique.
Faire progresser 2 femmes de plus dans l’encadrement
Identifier les salariées ayant une appétence et le potentiel d’évolution et leur proposer un parcours de formation destiné à renforcer leurs compétences en leadership et ainsi favoriser leur accès aux fonctions à responsabilités.
Nombre de femmes accompagnées et formées
4 000 €
(sur la base de 2000€ pour 2 femmes accompagnées)
Qualité de vie et conditions de travail
La reprise du travail après un congé maternité constitue souvent une période de transition délicate pour les salariées, nécessitant un temps d’adaptation afin de retrouver leurs repères professionnels, de réorganiser leur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et de reprendre leur activité dans de bonnes conditions.
Faciliter la reprise du travail des femmes post maternité en mettant en place un dispositif d’accompagnement spécifique permettant de sécuriser cette reprise et de garantir des conditions de travail adaptées aux femmes concernées.
La salariée de retour de congé maternité bénéficiera d’un aménagement d’horaire sous la forme d’une réduction horaire de 30 minutes rémunérées/ jour durant les 3 mois suivant son retour.
Nombre de salariées accompagnées en retour de congé maternité Accompagnées.
4 000 €
(coût total annuel chargé pour une moyenne de 5 femmes de retour de congé maternité par an)
Rémunération effective
Dans l’Index 2025, un écart de rémunération en faveur des hommes est constaté. Cette analyse brute est biaisée par 2 facteurs : 1. Un effectif de femmes insuffisant (20% F / 80% H) 2. Une comparaison de rémunération à « travail non équivalent et non comparable »
Réduire les écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes par une comparaison fondée sur des postes équivalents et/ou comparables
Catégoriser les emplois « travail équivalent et/ou comparable » et si écart non justifié constaté, corriger les écarts de rémunération
Nombre d’écarts non justifiés constatés
Montant total en euros engagés
Enveloppe annuelle consacrée à la réduction des écarts non justifiés de 15 000 €
(Correspondant à 3% du montant annuel de l’enveloppe d’augmentation totale de 2026)
ARTICLE 3 – SUIVI DU PRÉSENT ACCORD
Le suivi de l’accord sera effectué annuellement lors d’une consultation de l’Instance Représentative du Personnel compétente au cours de laquelle sera présenté le rapport annuel relatif à la situation comparée des femmes et des hommes.
ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 5 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2026, suite à son dépôt à la DREETS.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’Instance Représentative du Personnel compétente de la société INGELIANCE TECHNOLOGIES.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-5-1 et aux articles : R2231-1 à R2231-9 du Code du travail.
Un exemplaire signé de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, un exemplaire sera diffusé dans l’ensemble des établissements d’INGELIANCE TECHNOLOGIES.
ARTICLE 7 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
