AVENANT 1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (DU 03/10/2016)
UES INGENICO
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
INGENICO GROUP, Société Anonyme au capital de 63 144 527 euros,
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 317 218 758, Dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle - 75015 PARIS, Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux présentes,
D’UNE PART,
La
société INGENICO FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 83 478 875 euros,
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 538 600 404, Dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle - 75015 PARIS, Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux présentes,
DE DEUXIEME PART,
La
société INGENICO TERMINALS, Société par Actions Simplifiée au capital de 193 227 112 euros,
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 538 600 412, Dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle - 75015 PARIS, Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux présentes,
DE TROISIEME PART,
La société
INGENICO BUSINESS SUPPORT, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 891 686 euros,
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 814 734 091, Dont le siège social est situé 28-32, boulevard de Grenelle - 75015 PARIS, Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux présentes,
DE QUATRIEME PART,
Constituant ensemble l’UES INGENICO, et dénommée UES INGENICO,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salarié(e)s :
Pour la
CFE-CGC SNEPSSI, XXX, Délégué Syndical ;
Pour la
F3C CFDT, XXX, Délégué Syndical ;
Pour la
FEC FO, XXX, Délégué Syndical ;
Pour la
Fédération Nationale des Sociétés d’Etudes CGT, XXX, Délégué Syndical ;
Pour le
SICSTI CFTC, XXX, Délégué Syndical.
DE CINQUIEME PART.
PREAMBULE
L’accord relatif à la négociation obligatoire (NAO) pour l’année 2018 signé le 13/03/2018 comporte un engagement de la Direction de l’UES Ingenico d’avoir à amender l’accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) du 03/10/2016.
Ainsi, l’article 7 de l’accord NAO 2018 est rédigé comme il suit :
Au jour de la signature du présent accord, le Compte Epargne Temps (CET) permet aux salariés d’y placer 5 jours maximum par an dans la limite de 15 jours.
Le CET est alimenté à l’initiative du salarié par :
-La cinquième semaine de congés payés légaux ; -Les jours de congés conventionnels d’ancienneté ; -Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ; -Les jours de repos (JRTT) acquis.
La Direction et les Organisations Syndicales sont convenues de faire évoluer le nombre de jours transférables au CET et de l’augmenter à 10 par an (au lieu de 5), dans les conditions suivantes :
-Il ne sera pas possible de placer plus de 5 jours par an (toute nature confondue) pour les jours ayant la nature suivante :
La cinquième semaine de congés payés légaux ;
Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ;
Les jours de repos (JRTT) acquis.
-Seuls des jours conventionnels d’ancienneté pourront s’ajouter à ces 5 jours ;
-Sans que le nombre total de jours placés au CET ne puisse excéder 10 jours par an.
La Direction préparera un avenant au CET avant la fin de l’année 2018 afin de matérialiser et de pérenniser cette.
L’objet du présent avenant est donc de compléter l’accord relatif au CET, et plus particulièrement son article 3.2.1 relatif aux plafonds d’alimentation conventionnels du CET.
ARTICLE 1.NOUVELLE REDACTION DE L’ARTICLE 3.2.1 DE L’ACCORD RELATIF AU CET
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, la rédaction de l’article 3.2.1 de l’accord relatif au CET signé le 03/10/2016 se substitue à sa rédaction initiale. L’article 3.2.1 est désormais rédigé de la façon suivante.
3.2.1.Plafonds conventionnels
La totalité des éléments en temps transférés dans le CET par le salarié ne peut dépasser le plafond global de 15 jours.
S’agissant du nombre de jours transférables, il est possible de placer par an :
5 jours maximum ayant la nature suivante :
Jours de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés légaux ;
Jours de repos compensateur de remplacement au titre des heures supplémentaires ;
Jours de repos (JRTT) acquis.
Les jours conventionnels d’ancienneté ;
Sans que le total de l’ensemble des jours placés [a) + b)] ne puisse dépasser 10 jours par an.
ARTICLE 2.DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature.
ARTICLE 3.REVISION ET DENONCIATION
La révision du présent avenant doit intervenir conformément aux dispositions légales applicables.
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 5.NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.
