AVENANT 3 à l’Accord sur L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES INGEROP France du 28 mars 2018 Entre :
Entre les sociétés : INGÉROP, INGÉROP CONSEIL ET INGENIERIE, INGÉROP INTERNATIONAL, INGÉROP ENGINEERING, ARCORA, CICAD, INGEROP CONTRACTING, GEOS INGENIEURS CONSEILS France, GLI, AVLS, ACTIERRA, MAZET & ASSOCIES, DELTAEDRE ENGINEERING, CITYCLIMATEX et EN-LAB, constituant l’UES « INGÉROP France » et représentées par […], Président d’INGÉROP (18, rue des 2 Gares - 92500 RUEIL MALMAISON), Et :
L’organisation syndicale CFDT (7/9, rue Euryale-Dehaynin 75019 PARIS) représentative au sein du Groupe Ingérop France et représentée par […] et […], Délégués Syndicaux Centraux de l’UES Ingérop France. Préambule
L’organisation du Groupe INGEROP en France a été marquée, depuis la signature de l’avenant n°2 à l’accord sur l’organisation et le fonctionnement des IRP au sein de l’UES INGEROP France, par :
La finalisation des conditions d’harmonisation des sociétés DELTAEDRE ENGINEERING, CITYCLIMATEX et EN-LAB.
Le constat partagé, entre la Direction et la CFDT, d’un mode de fonctionnement peu satisfaisant des Activités Sociales et Culturelles (ASC) au sein de l’UES.
Compte tenu de ces évolutions et de ce constat, la Direction et la CFDT se sont réunies avec comme objectif de mettre à jour les dispositions de l’accord sur l’organisation et le fonctionnement des IRP au sein de l’UES INGEROP France.
A cette fin, les parties conviennent, à compter du 1er janvier 2025, des dispositions suivantes :
MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 - UES INGEROP FRANCE
Sociétés adhérentes à l’UES INGEROP France
L’UES INGEROP France est composée, au 1er janvier 2025, des sociétés INGÉROP, INGÉROP CONSEIL ET INGENIERIE, INGÉROP ENGINEERING, ARCORA, CICAD, INGÉROP CONTRACTING, GEOS INGENIEURS CONSEIL France, ACTIERRA, AVLS, GLI, MAZET & ASSOCIES, DELTAEDRE ENGINEERING, CITYCLIMATEX et EN-LAB.
Ces sociétés correspondent au sens de l’organisation du groupe à une ou plusieurs Unités Fonctionnelles ou Opérationnelles (UFO) ou sont incluses dans une UFO, représentant la base naturelle de regroupement des collaborateurs, de management et de suivi comptable. Les périmètres sociaux régionaux des CSE (CSE de Rattachement) sont, à compter du 1er janvier 2025, les suivants :
Pour l’Ile-de-France, le périmètre regroupe le personnel des entités suivantes :
INGÉROP
INGÉROP CONSEIL ET INGENIERIE pour les UFO BAE, IVT et SIC (toutes agences)
ARCORA
INGÉROP ENGINEERING
GEOS FRANCE
CICAD
AVLS
GLI
MAZET & ASSOCIES
ACTIERRA
CITYCLIMATEX
Pour la région Alpes Centre Est, le périmètre regroupe le personnel des entités suivantes :
INGÉROP CONSEIL ET INGENIERIE pour l’UFO ACE (toutes agences)
INGÉROP CONTRACTING
EN-LAB
DELTAEDRE ENGINEERING
Pour la région Méditerranée, le périmètre regroupe le personnel des entités suivantes :
INGÉROP CONSEIL ET INGENIERIE pour l’UFO MED (toutes agences).
Pour la région Nord-Est, le périmètre regroupe le personnel des entités suivantes :
INGÉROP CONSEIL ET INGENIERIE pour l’UFO NOE (toutes agences).
Pour la région Grand Ouest, le périmètre regroupe le personnel des entités suivantes :
INGÉROP CONSEIL ET INGENIERIE pour l’UFO GWT (toutes agences).
modification de l’article 3 – budget des comites sociaux et economiques
Le dernier paragraphe de l’article 3 de l’accord du 28 mars 2018 est désormais rédigé comme suit :
Maintien des liens locaux entre salariés relevant de différents CSE.
Afin de maintenir et développer les liens entre les salariés de l’UES, il est convenu que tout salarié relèvera uniquement des ASC organisées par le CSE dont relève son lieu de travail géographique (le CSE géographique), quand bien même il serait rattaché, s’agissant de la représentation et de tous les autres sujets, à un CSE d’un autre périmètre (le CSE de Rattachement).
Exemple : un salarié INGEROP basé à Lille dont le CSE de Rattachement est IDF relèvera des ASC organisées par le CSE de NOE.
Pour chaque CSE, les dotations ASC et frais de fonctionnement seront versés sur la base de la masse salariale brute de l’ensemble des salariés dont le lieu de travail géographique est situé dans le périmètre du CSE concerné.
Dans ce cadre, la Direction arrêtera en décembre de chaque année N, en concertation avec les délégués syndicaux, le tableau de rattachement des lieux de travail géographiques aux différents CSE, pour le calcul des dotations ASC et frais de fonctionnement de l’année N+1. La logique de rattachement des lieux de travail se fera sur des critères géographiques et/ou opérationnels.
Pour faciliter et assurer un fonctionnement optimal du présent dispositif, la Direction s’engage également à fournir mensuellement à chaque CSE, au plus tard à compter du 31 mars 2025, le listing des salariés relevant de leurs ASC, en application du principe ci-dessus défini.
Le listing des bénéficiaires sur le mois M sera fourni au plus tard le 15 du mois M+1 sur la base des données connues du mois M-1.
Exemple : le listing du mois de mars sera fourni au plus tard le 15 avril, sur la base des données de février.
La Direction prend l’engagement d’améliorer ce délai au fur et à mesure de l’automatisation du traitement des données nécessaires.
MAJORATION exceptionnelle DU TAUX des ASC pour l’année 2025
A titre exceptionnel et pour l’année 2025, les Parties conviennent d’appliquer un taux de 0,85% de la masse salariale brute au titre des ASC.
Le taux habituel prévu à l’article 3 de l’accord du 28 mars 2018 s’appliquera de plein droit à partir du 1er janvier 2026 sans autres formalités.
DUREE ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions de l’article 3 du présent avenant qui ne sont conclues que pour l’année 2025.
Il peut être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties signataires.
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Le présent avenant est déposé sur INGELINK (rubrique RH) et tenu à la disposition des collaborateurs des sociétés présentes au sein de l’UES Ingérop France.
L'Entreprise procède auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, via la plateforme Télé-accords dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion. Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord est déposé auprès de la CPPNI par courriel à l’adresse suivante : secretariatcppni@ccn-betic.fr. Conformément à l’article 4 de l’Accord National du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord est déposé par courriel à l’adresse suivante : OPNC@syntec.fr. Un exemplaire est en outre remis à l’organisation syndicale signataire. Fait à Rueil-Malmaison, le 19 décembre 2024.
[…] […] […] Président d’Ingérop Déléguée syndicale centrale CFDT Délégué syndical central CFDT
