AVENANT DU 25 / 01 /2022 POUR 2021 A L’ACCORD DE RENTABILITE DU 4 MAI 2020
Entre la société INGERSOLL RAND EQUIPEMENTS DE PRODUCTION,
D’une part,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La Direction et les organisations syndicales signataires ont conclu le 4 mai 2020
l’accord-cadre sur la prime de rentabilité.
Les parties ont souhaité préciser les modalités d’application de cet accord pour l’année 2022, suite à la réunion du 11/01/2022, du 17/01/2022 et du 25/01/2022
organisées dans le cadre des dispositions de l’article 1 de l’accord du 4 mai 2020.
Cet avenant à l’accord d’intéressement est conclu en application des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du Travail.
Le présent avenant prend effet au
1er janvier 2022.
ARTICLE 1 – DUREE
Le présent avenant est conclu pour l’exercice 2022, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 – SEUIL DE DECLENCHEMENT
Le calcul de la prime se déclenchera pour chaque critère défini suivant l’objectif atteint. Soit les objectifs suivant :
Chaque objectif peut déclencher individuellement la rentabilité qui lui est associée : les objectifs sont définis en fonction de l’AOP (objectif du site).
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME DE RENTABILITE
Le montant de base
de chaque objectif est de 40€/brut
ARTICLE 4 : CALCUL ET VERSEMENT INDIVIDUELS DE LA PRIME DE RENTABILITE
Les critères sont ceux repris par l’accord du 4 Mai 2020 et restent inchangés.
Par contre, les indicateurs de suivi suivant sont adaptés :
Critères clients : respect des dates de livraison demandé qui sera mesurer sur l’OPD = Original Promise Date / Date que l’Usine Promet à l’entrée de commande contre la CRD : Customer Request Date / Date Demandée par le Client à l’entrée de commande ?
Critères Productivité : Ecarts d’inventaire, depuis 2 ans l’objectif est dépassé, la prime de rentabilité devant être non prévisible et dépassant les attentes. L’indicateur sera % item qty accuracy / % Précis de quantité au bon emplacement
ARTICLE 5 : DEFINITIONS DES CRITERES POUR LA RENTABILITE
Les critères sont ceux repris par l’accord du 4 Mai 2020 pour :
Critère Personnel : Sécurité (accident du travail avec et sans arrêt)
Critère Production : Efficacité heures / nombre de personnes
Critères Clients : Respect des dates de livraison demandé (OPD)
Critères Productivité : écarts d’inventaire
ARTICLE 6 : DEFINITION DES HEURES THEORIQUES ET TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
La définition est celle reprise par l’accord du 4 Mai 2020
ARTICLE 7- REVISION – DENONCIATION
Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des parties signataires.
Toute demande de dénonciation ou de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, ou remise en main propre.
La dénonciation ou la modification devra intervenir dans les six premiers mois de l'exercice en cours pour pouvoir s'appliquer à cet exercice sinon elle s’appliquera à l’exercice suivant.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. En outre, l’accord pourra être dénoncé par l’une des parties en vue de sa renégociation si celui-ci a été déclaré contraire aux dispositions légales par l’autorité administrative dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de l’accord.
ARTICLE 8 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend concernant l'application du présent accord ou de ses avenants est d'abord régler à l'amiable, après entente des parties et avis du Comité d’Entreprise (ou soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable).
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
ARTICLE 9- DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai. La DIRECCTE dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Sin Le Noble, en 5 exemplaires originaux le 25 / 01 / 2022 Pour Ingersoll Rand Equipements de Production :
