La société INGRAM MICRO SERVICES, SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 534 690 581 dont le siège social est sis 16 rue Joseph Cugnot, 60000 BEAUVAIS, représentée par XX, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par XX
Le syndicat CGT, représenté par XX
Le syndicat FO, représenté par XX.
D'autre part,
PREAMBULE :
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, ainsi que les dispositions de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, de verser au titre de l’année 2023 une prime exceptionnelle, appelée prime de partage de la valeur. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales dès lors que le versement de ladite prime intervient entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, sous réserve de remplir certaines conditions.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise titulaires d’un CDI, CDD, contrat d’apprentissage et professionnalisation, ainsi qu’aux intérimaires, inscrits à l’effectif de l’entreprise le jour du versement de la prime, soit le 22 décembre 2023.
Les stagiaires ne sont pas éligibles à cette prime.
Article 2 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer, ni à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 3 : Montant de la prime par salarié
Le montant théorique de la prime individuelle est fixé à 500€. Ce montant est susceptible d’être modulé en fonction de deux critères cumulatifs tels que décrits à l’article 4 du présent accord.
Article 4 : Modulation de la prime
Critère de la durée du travail Le montant visé à l’article 3 ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Il est proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail pour les salariés travaillant à temps partiel sur la période couvrant les 12 mois précédent le versement de la prime.
Critère de la durée de présence effective dans l’entreprise Le montant de la prime est proratisé au temps de présence sur les 12 mois précédant le versement de la prime. En cas d’embauche en cours d’année, le nombre de jours de présence est calculé à partir de la date d’entrée dans l’entreprise du salarié.
Si le salarié a connu durant cette période une ou plusieurs absences, la prime est proratisée en conséquence, sur la base du nombre de jours ouvrés.
Par dérogation, sont assimilées à des périodes de présence et ne donnent pas lieu à proratisation, les congés prévus au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail, à savoir :
les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant,
le congé parental d’éducation,
le congé pour enfant malade
le congé de présence parentale
le congé acquis par don de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade.
Ces absences seront donc assimilées à des périodes de présence effective. La prime des salariés absents du fait de ces congés ne sera pas réduite en raison de ces absences.
Si le bénéficiaire a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Exemple de calcul :
Période de référence : les 12 mois qui précèdent la date du premier versement soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 = 253 jours ouvrés de travail.
Madame X
Madame X a travaillé à temps plein durant toute la période
Modulation de la prime sur le critère de la durée du travail :
Mme X travaille à 100% sa prime théorique sera donc de 500 x 100% = 500€
Modulation de la prime sur le critère de la présence effective dans l’entreprise :
Mme X a eu 30 jours d’absence sur cette période, elle a donc travaillé 223 jours.
Sa prime sera de : 500€ x 223/253 =
440,71€
Monsieur Y
Monsieur Y a travaillé à temps partiel (50%) durant toute la période
Modulation de la prime sur le critère de la durée du travail :
M. Y travaille à 50% sa prime théorique sera donc de 500 x 50% =
250
Modulation de la prime sur le critère de la présence effective dans l’entreprise :
M. Y qui travaille à temps partiel doit donc travailler 126,5 jours ouvrés (50% de 253 jours)
Il a eu 30 jours d’absence sur cette période et a donc travaillé que 96,5 jours
Sa prime sera donc de 250€ * 96,5/126,5 = 190,71€
Article 5 – Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en même temps que le versement de la rémunération du mois décembre 2023.
Article 6 – Régime social et fiscal
Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime PPV versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à trois (3) fois le SMIC annuel à la date du versement au cours des 12 mois précédant son versement. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour cette catégorie de salariés bénéficiaires.
Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel à la date du versement, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime PPV est assujettie à forfait social pour l’entreprise et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié bénéficiaire.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.
Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Beauvais.
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Fait à Beauvais, le 18 décembre 2023 En 5 exemplaires originaux,
