La société INGRAM MICRO SERVICES, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 534 690 581 dont le siège social est sis 16 rue Joseph Cugnot – 60000 BEAUVAIS, représentée par Madame xxx en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines France
D’une part,
ET :
L’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise :
Le syndicat CGT représenté par monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central
Le syndicat FO, représenté par Madame xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus des CSE des établissements de Beauvais, Brive, Montauban et Saint Augustin de la société Ingram Micro Services France se sont déroulées le 27 septembre 2019. En application des dispositions du Code du Travail et de l’accord d’entreprise en date du 12 février 2019 qui fixe d’un commun accord une durée de mandat de 3 ans et cela pour tous les établissements appartenant à la société Ingram Micro Services France, la Direction devrait engager le processus de renouvellement des membres des CSE d’établissements Les mandats des membres du CSE arriveront à échéance le 27 septembre 2022. Toutefois, les Parties sont amenées à proroger les mandats des membres du CSE. Afin d’organiser le renouvellement des instances dans les meilleures conditions et éviter la période du mois d’août, les Organisations Syndicales Représentatives ont présenté une demande unanime de prorogation des mandats des membres du CSE. C’est dans ce contexte que la Société INGRAM MICRO SERVICES et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de conclure un accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (représentant syndical, délégué syndical, …). Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (représentant syndical, délégué syndical, …).
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1.Objet de l’accord
Les dernières élections professionnelles du CSE ayant eu lieu le 27 septembre 2019, les mandats des élus du CSE arrivent à échéance le 27 septembre 2022. Pour les raisons développées au préambule du présent Accord, les Parties sont convenues, à l’unanimité des organisation syndicales représentatives dans l’entreprise, de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (représentant syndical, délégué syndical, …) qui sont en place au sein de la Société INGRAM MICRO SERVICES, dans les conditions ci-après définies.
Article 2.Report des élections professionnelles
Les Parties conviennent, à l’unanimité, de reporter l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la Société INGRAM MICRO SERVICES, dont le premier tour pourrait intervenir le 14 octobre 2022 (sous réserve de la validation du calendrier des élections dans le cadre de la négociation sur l’accord préélectoral).
Article 3.Durée de la prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE
Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres élus du CSE, et mandats de représentant syndical et délégué syndical, pour une durée de 1 mois, soit jusqu’à la date de proclamation des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard le 28 octobre 2022. Il est précisé que :
les mandats des représentants syndicaux au CSE seront également prorogés et prendront fin lors du renouvellement des membres de cette institution ;
les mandats des délégués syndicaux sont prorogés, en application des dispositions de l’article L. 2143-11 du Code du travail, jusqu’à l’organisation du premier tour des élections des membres du CSE.
Article 4.Dispositions finales
4.1Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties. L’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date du prochain premier tour des élections professionnelles qui sera organisé au sein de la Société INGRAM MICRO SERVICES, sans pouvoir excéder le 28 octobre 2022. Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
4.2Suivi de l’accord et rendez-vous
Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesure de suivi et d’une clause de rendez-vous.
4.3Révision et dénonciation
Le présent accord ne pourra être révisé qu’à l’unanimité des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, par voie d’avenant. La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, au moins 8 jours à l’avance, un projet de révision.
4.4Dépôt et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Beauvais. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen. * * * Fait à Beauvais, le 7 juillet 2022 En 4 exemplaires,
Pour la Société INGRAM MICRO SERVICES
Madame xxx Responsable des Ressources Humaines France
