Avenant n°7 à l’accord temps de travail permettant le transfert de jours du CET dans le PERECO
Entre les soussignés,
La Société Ingram Micro, SAS au capital de 15 297 189,40 €, dont le siège est situé au 5/7 rue des Bouleaux- 59810 LESQUIN Cedex, représentée par …………… d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et leurs délégations, représentées respectivement par leur délégué syndical, - CFDTreprésentée par ……….. - DPDAreprésentée par …………
Suite aux réunions des 13 décembre 2022, il est convenu :
Article 1 – Préambule
INGRAM MICRO et les partenaires sociaux ont ouvert en octobre 2021 un PERECO afin de permettre aux salariés de l’entreprise de pouvoir préparer leur retraite. Dans le but de permettre aux salariés d’accroitre leurs possibilités d’épargner, les parties ont décidé d’ouvrir le PERECO aux versements provenant du CET. Le présent accord complète les accords en vigueur relatifs au CET et au PERECO afin de mettre en œuvre ceci.
Article 2 - Objet de l'Avenant Il complète l’ensemble des accords en vigueur au sein de la société INGRAM MICRO relatifs au CET et au PERECO tels que l’accord sur la réduction du temps de travail en date du 15 décembre 1999 et ses différents avenants, ainsi que l’accord PERECO du 07 octobre 2021.
Les dispositions du présent avenant complètent et annulent les dispositions des accords et avenants antérieurs ayant le même objet et leur étant contraires.
Article 3 - Durée de l'Avenant L'avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise du 15 décembre 1999 relatif à l’aménagement-réduction du temps de travail.
Article 5 – transfert de jours du CET dans les PERECO
Les parties ont convenu que les salariés seront autorisés à utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter leur plan d’épargne retraite collectif (PERECO).
Pour 2023, il sera autorisé un transfert sur le PERECO limité à 4 jours maximum des jours affectés sur le CET. A partir de 2024, ce transfert sera limité à 2 jours du CET maximum.
Ces versements sont assimilés à des versements volontaires. Le transfert sera irréversible.
Article 6 – Mise en œuvre :
Les conditions de mise en œuvre ne sont pas modifiées.
Elles sont régies notamment par les dispositions :
de l’accord PERECO du 07 octobre 2021 et notamment l’article 3.5 - Le versement de sommes issues du Compte Epargne Temps
de l’accord du 15 décembre 1999 mettant en place le Compte épargne Temps
ainsi que les dispositions des avenants et accords suivants portant sur le même sujet tel que l’avenant du 17 février 2000.
Article 7 - Entrée en vigueur L'avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s'effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel avenant.
Article 8 - Clause revoyure et évaluation
A l’issue de la première année suivant l’entrée en vigueur du présent avenant, les syndicats et la Direction se rencontreront dans le but de procéder à une évaluation des conditions de son application.
Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent avenant sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.
Si Ingram Micro constate l’apparition de risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
Article 9 - Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties signataires.
Après chaque nouvelle élection professionnelle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs mêmes ceux non-signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre récépissé adressée aux autres parties. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant réception de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Article 10 - Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent Avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
L’accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise.
Article 11 - Publicité Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Fait à Lesquin, le 18 janvier 2023
