L'Institut National de l'Hygiène et du Nettoyage Industriel (INHNI)
dont le siège social est situé : 34, boulevard Maxime Gorki – 94808 Villejuif Cedex, Code APE 8559A, relevant de l'URSSAF Centre sous le n°451 000 001, SIREN 321 877 789,
Représenté par : Madame XXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Générale.
Ci-après dénommé l’Association,
d’une part,
ET
La CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
La CFTC représentée par Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
d’autre part
***
En préambule,
Il a été préalablement exposé : Un accord collectif d’entreprise intitulé « accord de prorogation des mandats des membres du Comité Economique & Social » a été conclu le 5 octobre 2023. Par courrier remis en mains propres le 15 juillet 2024, l’intersyndicale CFDT et CFTC, syndicats représentatifs au sein de l’Association, a sollicité le report du calendrier électoral, et donc la prorogation de l’ensemble des mandats, pour permettre le bon déroulement de l’organisation matérielle des élections professionnelles au regard des contraintes du calendrier social pour assurer le bon déroulement des opérations électorales y compris celles attachées à la campagne électorale et de la nécessité pour les représentants du personnel de se rendre physiquement sur les différents sites de l’Association répartis sur l’ensemble de la France métropolitaine. Cette prorogation des mandats est, par ailleurs, motivée par le fait d’éviter de marquer une rupture dans l’état d’avancement des différents chantiers sociaux engagés et pour lequel, il est apparu pertinent à l’ensemble des parties signataires qu’ils soient menés jusqu’à leurs termes par les membres actuels du Comité Social & Economique.
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées du présent avenant signés à l’unanimité.
Par conséquent, lors de la réunion du 18 juillet 2024, les Parties se sont unanimement accordées sur les dispositions modifiées suivantes :
Article 1. Prorogation des mandats – article 1 modifié
Les parties décident à l’unanimité de la prorogation, d’une dernière année supplémentaire, des mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social & Economique de l’Association, soit jusqu’au vendredi 21 novembre 2025 au soir ou bien à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles si elles venaient à l’être avant cette date. La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que les élections professionnelles au sein de l’Association puissent être effectivement organisées avant cette échéance. Cette prorogation concerne l’ensemble des mandats de représentation du personnel et syndicaux en cours, en ce compris ceux des délégués syndicaux et des représentants de proximité.
Article 2. Effets de l’avenant – Article 3 modifié
Le présent avenant à durée déterminée se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif de prorogation des mandats du Comité Social & Economique signé le 5 octobre 2023 qu’il modifie. Les autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées. Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS de Créteil. Il prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Article 3. Révision – Article 4 modifié
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La demande d’engagement de la procédure de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à l’Employeur et à la Secrétaire du Comité Social & Economique de l’Association. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité Social & Economique pour information. Il est entendu entre les parties signataires que toute éventuelle demande de révision ne pourra donner lieu à une nouvelle prorogation des mandats.
Article 4. Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent avenant signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. En application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de l’Association « Entr’inhni » pour communication aux salariés. Enfin, un exemplaire du présent avenant sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire. Fait à Villejuif, le 18 juillet 2024
