L'Institut National de l'Hygiène et du Nettoyage Industriel (INHNI)
dont le siège social est situé : 34, boulevard Maxime Gorki – 94808 Villejuif Cedex, Code APE 8559A, relevant de l'URSSAF Centre sous le n°451 000 001, SIREN 321 877 789,
Représenté par : Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Général.
Ci-après dénommé l’Association,
d’une part,
ET
La CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
La CFTC représenté par Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
d’autre part
***
En préambule,
Il a été préalablement exposé : Les mandats en cours des Représentants du Personnel au Comité Social & Economique devaient initialement arriver à échéance le
22 novembre 2023 au soir.
Pour des raisons d’organisation, et afin de préserver une cohérence dans le dialogue social au niveau de l’Association, les parties décident à l’unanimité et de manière expresse de reporter l’organisation des élections professionnelles. Plus spécifiquement, les raisons qui motivent ce report sont attachées aux contraintes de calendrier et aux sujets d’actualité en cours notamment liées (1) aux travaux préparatoires de la double certification Qualiopi et ISO 9001 à venir sur décembre 2023 et pour lesquelles certains membres élus sont fortement sollicités, (2) au projet de mutualisation des cours de nos apprenants au sein de l’ensemble de nos CFAs – projet de transformation majeure et structurante pour l’Association dont la mise en œuvre d’un tel projet nécessiterait une information/consultation sereine avec nos membres élus du Comité Social & Economique sur la période du second semestre 2023 et premier semestre 2024, et pour laquelle il serait préjudiciable qu’une telle consultation soit interrompue par l’organisation d’élections et le renouvellement des mandats, (3) ainsi que les consultations à venir du Comité Social & Economique, au titre des années 2022/2023, sur les blocs 2 et 3, (4) l’ouverture des NAO 2023 en octobre 2023 selon la calendrier défini avec l’ensemble des Délégués Syndicaux, (5) les enquêtes en cours menées conjointement par la Direction et certains membres actuels du Comité Social & Economique.
Par conséquent, lors de la réunion du 5 octobre 2023, les Parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prorogation, d’une année, des mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social & Economique de l’Association, soit jusqu’au 22 novembre 2024 au soir ou bien à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles si elles venaient à l’être avant cette date. La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que les élections professionnelles au sein de l’Association puissent être effectivement organisées à cette échéance.
Article 2. Conditions et termes de la prorogation des mandats
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Membres titulaires :
Madame, Secrétaire du CSE
Monsieur, Secrétaire Adjoint du CSE
Madame
Madame
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Membres suppléants :
Monsieur
Monsieur
Représentants de Proximité (RP) sans autre mandat :
Madame
(RP)
Madame
(RP)
Monsieur
(RP)
Il est précisé que l'ensemble des Représentants du Personnel mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des Délégués Syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du Comité Social & Economique, les Délégués Syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 3. Prise d’effet
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera à compter du 23 novembre 2023, date initiale de la fin des mandats en cours au sein de l’Association et, prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Article 4. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La demande d’engagement de la procédure de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à l’Employeur et à la Secrétaire du Comité Social & Economique de l’Association. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité Social & Economique pour information.
Article 5. Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. En application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de l’Association « Entr’inhni » pour communication aux salariés. Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire. Fait à Villejuif, le 05 octobre 2023
