Accord de méthode portant sur la négociation d’un ou plusieurs accords de substitution
Entre
La Société IHS Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92514 Boulogne Billancourt cedex, N° SIRET: 844 858 837 00017 Représentée par
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société IHS
CGT représentée par - délégué syndical central CGT
CFDT représentée par– délégué syndical central CFDT
D’autre part,
Ci-ensemble dénommés « les Parties»,
PREAMBULE
I/ OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à fixer le processus de négociation d’un ou plusieurs accords de substitution en vue de compléter le statut collectif du personnel de la société IHS à compter du 1er juillet 2022.
II/ OUVERTURE DE NEGOCIATIONS SUR DES PROJETS D’ACCORDS DE SUBSTITUTION
Les accords de substitution pourraient s’appliquer à tous les salariés de la société IHS, y compris les salariés transférés de INITIAL vers IHS et qui bénéficient à ce jour des accords de transition applicables jusqu’au 30 juin 2022.
II.1 Champ de la négociation
Le champ de la négociation du ou des accords de substitution portera sur les dispositions contenues dans les accords de transition signés le 29 juillet 2020, sous réserve qu’aucun accord collectif applicable à la Société IHS à la date des présentes ne prévoit des dispositions ayant le même objet.
A titre d’exemple, il n’est pas prévu de négocier un accord de substitution sur les thèmes suivants car des accords ont été conclus sur ces thèmes :
Accord collectif relatif à l'organisation des congés payés signé le 21 mai 2021
Accord collectif sur le compte épargne temps (CET) signé le 21 mai 2021
Accord collectif relatif à la mise en place du forfait annuel en jours signé le 21 mai 2021
Accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail des non-cadres signé le 10 mars 2021
II.2 Création d’un groupe de concertation et de négociation
Il sera créé un groupe de négociation composé :
Pour la Direction :
De la Directrice des Ressources Humaines de la Société IHS ou de son représentant,
De 2 à 3 représentants de la direction d’IHS
soit un total de 4 membres au maximum pour la Direction.
Pour les membres de la délégation salariée :
Les Délégués syndicaux centraux
Et 3 salariés choisis par le délégué syndical central ayant capacité à représenter l’organisation syndicale.
soit un total de 4 membres au maximum par organisation syndicale.
II.3 : Informations communiquées
L’ouverture des négociations sera précédée de la fourniture préalable des éléments suivants :
Accords de transition
II.4 : Méthode de travail et Calendrier prévisionnel des réunions
III/ MOYENS SUPPLEMENTAIRES
IV/ DISPOSITIONS FINALES
IV.1/ Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra effet à compter du jour de sa signature et cessera de plein droit le 15 mai 2022. Il engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.
IV.2/ Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
IV.3/ Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales en vigueur.
La demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires.
La Direction convoquera l’ensemble des signataires au plus tard dans les 7 jours de la réception de la demande.
IV.4/ Formalités
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. D’un commun accord des Parties, les Parties s’accordent pour demander une publication partielle de l’accord. Les Parties conviennent que le préambule et les articles II.4 et III ne devront pas faire l’objet d’une publicité.
