Accord collectif relatif à différentes primes et au temps de douche
Entre
La Société IHS Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92514 Boulogne Billancourt cedex, N° SIRET: 844 858 837 00017 Représentée par
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société IHS
délégué syndical central CGT
délégué syndical central CFDT
D’autre part,
Ci-ensemble dénommés « les Parties»,
SOMMAIRE
TOC \o "1-2" \h \z \u Chapitre 1.Objet et Champ d’application4 I.Objet4 II.Champ d'application4 III.Bénéficiaires4 Chapitre 10.Dispositions générales5 I.Durée de l’accord et suivi5 II.Révision5 III.Adhésion5 IV.Clause d’évolution5 V.Publicité/dépôt de l’accord6
Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
La société IHS est spécialisée dans la location–entretien de produits consommables d’hygiène.
La société IHS a bénéficié d’un apport partiel d’actifs de la société Initial. Conformément aux dispositions de l’article L1224-1 du code du travail, les salariés ont été transférés de la société Initial vers la société IHS à compter du 1er janvier 2021.
Aussi, les directions des sociétés IHS et INITIAL ainsi que les organisations syndicales représentatives de la société INITIAL se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de l’année 2020.
Suite à ces discussions, trois accords de transition ont été signés en date du 29 juillet 2020, dont un intitulé « accord de transition relatif aux éléments de rémunération » portant sur les conditions d’attribution de diverses primes et les modalités du temps de douche.
Conformément aux dispositions légales, ces accords de transition sont à durée déterminée et viennent à échéance le 30 juin 2022.
Soucieuses de préserver un dialogue social de qualité, et au regard de l’historique de la société IHS dont la majorité des salariés ont été transférés, les parties ont souhaité ouvrir des négociations afin d’envisager la mise en place de différentes primes pour l’ensemble des salariés de la société IHS, en prenant en compte les dispositions de l’accord de transition.
Plusieurs réunions se sont tenues les 10, 23 février, 30 et 31 mars, 12 et 13 avril et le 19 mai 2022 dans le cadre d’un accord de méthode signé le 11 février 2022.
Dans ce cadre, les Parties ont négocié le présent accord dans un esprit d’équilibre et de concessions réciproques afin de définir les modalités d’une prime annuelle, une prime d’habillage, une prime médaille du travail, une prime de polyvalence et une prime de déplacement, ainsi que les conditions et les modalités de mise en œuvre du temps de douche. Elles ont défini également des modalités temporaires en ce qui concerne l’indemnité de départ en retraite.
Objet et Champ d’application
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les règles et les modalités de paiement de certaines primes et les règles relatives au temps de douche.
Champ d'application
Sauf dispositions contraires dans le présent accord, l'ensemble des dispositions du présent accord se substitue intégralement à toutes dispositions issues de la convention, d’un accord, usage ou engagement unilatéral ayant le même objet.
Bénéficiaires
Sauf dispositions contraires dans le présent accord, il est applicable à l’ensemble des salariés de la société IHS.
Dispositions générales
Durée de l’accord et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1er juillet 2022.
Un suivi de l’accord sera présenté chaque année lors d’une réunion du CSE central.
Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision. Sont habilitées à engager la procédure de révision :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Toute modification de tout ou partie du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, le cas échéant, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Clause d’évolution
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les trois mois afin d’adapter, si les parties le souhaitent, l’accord à la situation ainsi créée.
Publicité/dépôt de l’accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives, dans le périmètre de l'accord, à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme en ligne « TELEACCORDS » et sera transmis au greffe du conseil de Boulogne.
D’un commun accord des Parties, les Parties s’accordent pour demander une publication partielle de l’accord. Les Parties conviennent que la publication ne visera pas les chapitres 2 à 9 du présent accord.
