Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical
Entre
La Société INITIAL Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt, N° SIRET: 343 234 142 00408 Code NAF : 9601A
Représentée par RH,
D’une part,
Et
Représentées par :CGT CFDT
D’autre part.
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives ou les O.S.R»
Ci-ensemble dénommés « les Parties»,
Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
La direction et les organisations syndicales souhaitent accorder des heures de délégations complémentaires au bénéfice des délégués syndicaux centraux en le formalisant par le présent avenant à l’accord d’entreprise signé le 11 décembre 2017.
Le paragraphe 4) « Crédit d’heures de délégation supplémentaires » dans le paragraphe II est modifié comme suit. Cette rédaction annule et remplace la précédente.
Crédit d’heures de délégation supplémentaires
Les parties conviennent d’attribuer un crédit d’heures supplémentaires, exceptionnel et conventionnel, de trois jours par semaine aux délégués syndicaux centraux titulaires et adjoints.
Ce crédit est destiné à favoriser l’exercice du mandat de Délégué syndical central, et adjoint. Il doit permettre la préparation des réunions préparatoires avec la Direction en vue des négociations.
De plus, deux jours de délégation par semaine pourront être attribués pour les délégués syndicaux exerçant un mandat de représentation au niveau de la branche professionnelle à laquelle appartient la société. Ces deux jours s’ajouteraient aux heures de délégations possiblement liées à l’exercice d’autres mandats.
Cette possibilité serait limitée à un représentant par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
Si une organisation syndicale estime que deux jours de délégation par semaine ne sont pas adaptés pour un seul délégué syndical exerçant un mandat de représentation au niveau de la branche professionnelle, cette organisation aura la possibilité de répartir ce crédit d’heures supplémentaire de deux jours au maximum entre deux délégués syndicaux exerçant un mandat au niveau de la branche.
Pour la bonne marche de l’entreprise, l’organisation syndicale devra communiquer à la DRH le ou les 2 noms et prénoms du /des délégué(s) syndical(aux) exerçant un mandat au niveau de la branche au plus tard en janvier de chaque année.
Durée de l’avenant et suivi
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’une durée de 4 ans à compter du 11 décembre 2017, date de signature de l’accord d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical.
Si, pendant la durée du présent avenant, les prescriptions légales et conventionnelles applicables venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes de l’avenant seraient reconsidérées. Les parties signataires conviennent dans ce cas de se réunir dans les trois mois au plus tard qui suivraient les modifications pour examiner les questions mises en cause et les aménagements à y apporter.
La publicité/le dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales.
Le personnel est informé du présent avenant par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).
