Accord relatif au recours au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) dans le cadre d’une réduction durable d’activité
Entre
La Société INITIAL Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt, N° SIRET: 343 234 142 00408 Code NAF : 9601A
Représentée par
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives Représentées par :CGT CFDT
D’autre part.
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives ou les O.S.R »
Ci-ensemble dénommés « les Parties»,
Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :
SOMMAIRE
TOC \o "1-2" \h \z \u PREAMBULE3 I.Le dispositif d’APLD pour faire face à une réduction d’activité durable3 II.Engagements3 1)Maintien dans l’emploi3 2)Formation professionnelle3 3)Budget des œuvres sociales des CSE3 III.Indemnisation du dispositif d’APLD3 1)Indemnisation des salariés3 2)Indemnisation de l’employeur4 IV.Suivi de l’accord et du dispositif4 V.Champ d’application et durée de l’accord4 VI.Adhésion et révision de l’accord5 VII.Publicité/dépôt de l’accord5 VIII.Annexes7 1)Sites concernés par le présent accord7 2)Emplois concernés par le présent accord8 3)Récapitulatif nombre de salariés et nombre d’heures chômées sur la période de l’accord14
PREAMBULE
Le dispositif d’APLD pour faire face à une réduction d’activité durable
Engagements
Maintien dans l’emploi
En contrepartie de la mise en œuvre du dispositif d’APLD, la société s’engage, pendant la durée du présent accord, à :
Ne pas procéder à un licenciement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sur tous les sites qui ont bénéficié d’un soutien au titre du dispositif d’APLD ;
Ne pas procéder sur un site à un licenciement pour motif économique concernant les emplois qui ont bénéficié d’un soutien au titre du dispositif d’APLD.
Formation professionnelle
Afin de favoriser le développement des compétences des salariés, la société s’engage à assurer une formation d’une durée de 4 heures minimum pour chaque salarié concerné par l’APLD durant la période de l’accord. Cette formation pourra être effectuée en ligne ou en présentiel.
Pour les salariés de production, une formation sur les basiques de l’informatique de 2 jours ou 14 heures sera proposée en présentiel.
Budget des œuvres sociales des CSE
Afin de limiter l’impact de l’activité partielle sur le budget œuvres sociales des CSE d’établissement versés en 2021, l’entreprise s’engage à maintenir les niveaux de budgets de 2019 s’ils sont plus favorables.
Indemnisation du dispositif d’APLD
Le dispositif d’indemnisation d’APLD pour les salariés et pour l’entreprise est présenté ci-dessous en l’état actuel de la législation, qui est susceptible d’évoluer.
Indemnisation des salariés
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Indemnisation de l’employeur
Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif d’APLD à :
60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, pour les accords transmis à l’autorité administrative avant le 1er octobre 2020 ;
56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre 2020.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros. Ce minimum n’est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l’article R. 5122-18 du même code.
Suivi de l’accord et du dispositif
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par une commission nationale composée des parties ayant participé à la négociation du présent accord. De même les évolutions constatées, ainsi que les freins rencontrés seront échangés et présentés une fois par an lors d’une réunion du Comité Central d’Entreprise.
Les CSE locaux seront informés dès que des heures chômées devront être sollicitées au titre de l’APLD. L’information de l’horaire sera fournie au minimum la semaine précédente et au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la semaine. Les délégués syndicaux centraux seront également informés de la mise en œuvre du présent accord pendant toute la durée du présent accord. L’information sera trimestrielle et se déroulera lors d’une réunion accolée à une réunion de négociation.
Champ d’application et durée de l’accord
Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société INITIAL.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 5 septembre 2021. Les mesures contenues dans le présent accord prennent effet à date du 7 septembre puisque cet accord est soumis à validation en septembre et que la date à laquelle le bénéfice de l’APLD peut être sollicitée ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation est transmise à l’autorité administrative. Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du lundi 7 septembre 2020 et prendront fin le 5 sept 2021. Cet accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.
L'employeur adressera à l'autorité administrative, un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés aux « II) Engagements » du présent accord, pour la période du 7 septembre 2020 au 7 mars 2021, puis pour la période du 7 mars 2021 au 5 septembre 2021. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique central, a été informé sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD.
Adhésion et révision de l’accord
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales en vigueur. Si les dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels relatifs au chômage partiel évoluent ou si de nouveaux dispositifs sont mis en œuvre, les parties conviennent de se revoir avant la fin d’application du présent accord. La demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires. La Direction convoquera l’ensemble des signataires au plus tard dans les 7 jours de la réception de la demande.
Publicité/dépôt de l’accord
Le présent accord est fait en 4 copies pour remise à chacune des Parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives, dans le périmètre de l'accord, à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du préfet du département des Hauts-de-Seine où est implanté le siège de la société, lui-même concerné par le dispositif. Il a été soumis à l’avis du CSE central lors d’une réunion d’information / consultation qui s’est déroulée le 25.09.2020. Cet avis sera également transmis au préfet lors du dépôt. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme en ligne « TELEACCORDS » et sera transmis au greffe du conseil de Nanterre. D’un commun accord des Parties, les Parties s’accordent pour demander une publication partielle de l’accord. Les Parties conviennent que la publication ne visera pas le Préambule et les Annexes dans leur intégralité.
Fait à Boulogne le 24 septembre 2020
En 4 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales
CGT
CFDT
Pour INITIAL
Annexes
Sites concernés par le présent accord
Emplois concernés par le présent accord
Les emplois concernés sont les suivants :
Emplois dans les agences Hygiène :
Emplois dans les sites Textile :
Emplois du Siège :
Récapitulatif nombre de salariés et nombre d’heures chômées sur la période de l’accord
Il faut noter que les éléments présentés ne prennent pas en compte les heures de mission, les salariés à temps partiel, les salariés protégés et les congés qui diminueront le nombre d’heures chômées. Les prévisions ne prennent pas non plus en compte l’activation de la modulation basse qui diminuera le nombre d’heures travaillées en production sans impact sur les heures chômées. Le tableau présente un nombre théorique d’heures chômées sur la base d’une durée hebdomadaire de 40% d’heures chômées par salarié en moyenne sur la période.
Nous avons eu 5 ouvertures de dépôts qui n’ont donné lieu à aucun recrutement à date et sont mentionnés pour mémoire avec un effectif de un salarié concerné
