à la gestion transitoire des mandats des instances représentatives du personnel
Entre
La Société INITIAL Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt, N° SIRET: 343 234 142 00408 Code NAF : 9601A
Représentée par
D’une part,
Et
Représentées par :CGT CFDT
D’autre part.
Ci-ensemble dénommés « les Parties»,
Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » créé une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Economique et Social (CSE). Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT sont ainsi remplacés par le CSE.
Les parties rappellent qu’à ce jour il existe au sein des établissements de la société Initial, et sauf carence, des comités d’établissement (CE), des délégués du personnel (DP) et des CHSCT. Il existe également un comité central d’entreprise (CCE).
Les parties constatent que les dates des élections de ces instances diffèrent d’un établissement à l’autre.
Soucieuses de préserver un dialogue social de qualité et d’engager une concertation sur la mise en place de cette nouvelle instance dans une structure complexe comptant de nombreux établissements, les organisations syndicales et la direction ont décidé de formaliser la mise en œuvre harmonieuse des CSE. Le présent accord a donc pour objet la gestion transitoire des mandats des instances en cours.
SOMMAIRE
TOC \o "4-4" \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre;1" Chapitre 1.Gestion transitoire des mandats et harmonisation des dates des élections3
I.Définition de la date de mise en place des CSE d’établissement3 II.Sort des mandats en cours3
Chapitre 2.Autres dispositions6
I.Champ d’application6 II.Durée de l’accord6 III.Clause de révision et dénonciation6 IV.Publicité et dépôt de l’accord6
Gestion transitoire des mandats et harmonisation des dates des élections
Définition de la date de mise en place des CSE d’établissement
Les parties signataires au présent accord constatent que chaque site organise ses élections professionnelles à une date qui lui est propre.
Les parties signataires souhaitent convenir d’une date commune à laquelle tous les établissements de l’entreprise organiseront le 1er tour et le 2nd tour éventuel de leurs élections du Comité Social et Economique (CSE).
La durée des mandats des membres du CSE sera d’une durée de 4 ans.
Il est convenu des dispositions suivantes :
Sous réserve des dispositions du protocole d’accord préélectoral qui sera négocié entre la direction de l’entreprise et les organisations syndicales compétentes, la date envisagée pour le premier tour de l’élection doit être fixée avant le 1er avril 2019.
Les dates du processus électoral seront fixées en tout état de cause de telle sorte que l’instance CSE soit mise en place au plus tard le 1er avril 2019. Par ailleurs, il est rappelé que cette date commune n’empêche pas l’organisation d’élections partielles conformément aux dispositions légales.
Sort des mandats en cours
Afin de prendre en compte les mandats en cours, il est convenu que les mandats des membres des comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du CHSCT seront soient prorogés, soient réduits, afin de parvenir à l’harmonisation de la date des élections pour la mise en place des CSE d’établissements.
Ainsi, afin que les mandats des membres du CSE prennent effet à compter du 1er avril 2019 comme indiqué dans le paragraphe précédent, les mandats actuels des membres des comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du CHSCT seront
soit prorogés pour prendre effet jusqu’au 31 mars 2019
soit réduits pour cesser en date du 31 mars 2019
Le tableau récapitulatif ci-après présente les établissements pour lesquels les mandats seront soit prorogés soit raccourcis.
Etablissements dont les mandats des instances représentatives du personnel actuelles seront prorogés jusqu’au 31 mars 2019
Etablissements dont les mandats des instances représentatives du personnel actuelles seront raccourcis au 31 mars 2019
Autres dispositions
Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les établissements de la société Initial.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 19 septembre 2018 jusqu’au 15 avril 2019.
Clause de révision et dénonciation
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se rencontrer sous huitaine à l’initiative de l’une des parties signataires.
Chacune des parties pourra par ailleurs solliciter la révision de l’accord conformément aux dispositions légales. Dans cette hypothèse, la partie sollicitant la révision fournira une proposition de rédaction de la ou les clause(s) qu’elle souhaite réviser. Des négociations seront engagées sous quinzaine afin de tenter de trouver un accord.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).
Fait à Boulogne, le 19 septembre 2018 En 5 exemplaires originaux
