Avenant à l'accord de méthode signé le 31 mai 2018 dans le cadre de la mise en place du CSE (Comité Social et économique) au sein de la société Initial
Application de l'accord Début : 01/09/2018 Fin : 31/12/2018
Avenant à l’accord de méthode signé le 31 mai 2018 dans le cadre
de la mise en place du CSE (Comité social et économique)
au sein de la société Initial
Entre
La Société INITIAL Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt, N° SIRET: 343 234 142 00408 Code NAF : 9601A
Représentée par
D’une part,
Et
Représentées par :CGT central CFDT
D’autre part.
Ci-ensemble dénommés « les Parties»,
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » créé une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Economique et Social (CSE). Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT sont ainsi remplacés par le CSE.
Soucieuses de préserver un dialogue social de qualité et d’engager une concertation sur la mise en place de cette nouvelle instance dans une structure complexe comptant de nombreux établissements, les organisations syndicales et la direction ont signé un accord de méthode en date du 31 mai 2018 afin de formaliser les modalités de négociation pour la mise en œuvre harmonieuse des CSE et du CSE central au sein de la société Initial ainsi que la négociation de leurs modalités de fonctionnement.
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée du 31 mai 2018 au 31 août 2018.
Bien que les parties se soient réunies régulièrement, elles n’ont pas réussi à finaliser les négociations. Elles sont parvenues le 19 septembre 2018 à la signature d’un accord sur la gestion transitoire des mandats des instances représentatives du personnel et d’un accord relatif à la mise en place des CSE d’établissement. Elles souhaiteraient poursuivre les négociations relatives au fonctionnement des CSE d'établissement, à la mise en place du CSE central et au fonctionnement du CSE central.
ARTICLE 1 – POURSUITE DES NEGOCIATIONS
Les parties ont convenu de poursuivre les négociations sur 3 projets d’accord relatifs :
Au fonctionnement des CSE d'établissement
A la mise en place du CSE central
Au fonctionnement du CSE central.
Deux réunions supplémentaires sont prévues les 14 et 15 novembre 2018.
En tout état de cause, les négociations se dérouleront jusqu’au 30 novembre 2018, date à laquelle il sera mis fin aux négociations.
ARTICLE 2 – POINTS EN COURS DE DISCUSSION
Des négociations ont déjà eu lieu les 29 mars, 11 et 12 avril, 2 mai, 15 et 16 mai, 30 et 31 mai, 18 juin, 24 juillet et 12 septembre 2018.
A la date de signature des présentes, les points en cours de négociation sont les suivants :
Nombre d’heures de délégation des membres des CSE d’établissement
Prise en charge par l’entreprise d’une expertise supplémentaire l’année où le CSE central n’est pas consulté sur les orientations stratégiques
Membres de la CSSCT issus du CSE central ou des CSE d’établissement
Répartition par collège des membres du CSE central
Vote électronique.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT D’OUVRIR UNE NEGOCIATION
Les parties conviennent d’ouvrir dès le mois de décembre 2018 des négociations sur le protocole d’accord préélectoral.
Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que deux réunions se tiendront en décembre 2018.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant prend effet rétroactivement au 1er septembre 2018. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018.
Il sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le personnel est informé par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).
Fait à Boulogne, le 4 octobre 2018 En 5 exemplaires originaux
