Accord collectif relatif au « Statut du Personnel »
Applicable aux Personnels d’immeuble
et Personnel Administratif
Accord collectif relatif au « Statut du Personnel »
Applicable aux Personnels d’immeuble
et Personnel Administratif
Le présent accord relatif aux dispositions particulières qui améliorent les dispositions sociales a été établi entre :
In’li Grand Est dont le Siège est 44B, rue de la Course – 67000 STRASBOURG, Société Anonyme enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro SIREN 548 501 469, représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur Général, (ci-après la « Société »)
et
L’organisation syndicale représentative du personnel, représentée par :
Pour la CFTC, Madame
xx en qualité de Délégué Syndical de la Société In’li Grand Est.
SOMMAIRE
PréambulePage 3
ARTICLE 1 Cadre juridiquePage 3
ARTICLE 2 Champ d’applicationPage 3
ARTICLE 3 Temps et horaires de travailPage 3-4
ARTICLE 4 Congés payés – jours supplémentairesPage 4
ARTICLE 5 Congés pour évènements familiauxPage 5-6
ANNEXE 1 : Relevés de décisions des séances au cours de laquelle le CSE a adopté l’accord.
ANNEXE 2 : Régime indemnitaire retraite Groupe fermé SA et Fondations d’Hlm
ANNEXE 3 : Résumé régime frais de santé
ANNEXE 4 : Résumé régime prévoyance
Préambule
La société In’li Grand Est a connu des modifications importantes dans sa structure et son organisation, qui ont rendu indispensables l’harmonisation et l’adaptation des dispositions qui régissent les dispositions sociales applicables à la société in’li Grand Est. Le « Statut du Personnel » de la société in’li Grand Est constitue le socle et le fondement des règles sociales applicables aux personnels. Par ailleurs, les conditions générales des Conventions Collectives appliquées à la société in’li Grand Est (Convention Collective Nationale de l’Immobilier et Convention Collective des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles) sont complétées d’un certain nombre de « chapitres » qui améliorent les dispositions conventionnelles.
C’est dans ce contexte que les signataires du présent accord ont décidé de convenir des dispositions suivantes.
Article 1. Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles qui demeurent applicables dès lors qu’elles ne sont pas expressément modifiées. Le présent accord se substitue intégralement aux accords conclus au sein de l’UES CILGERE et applicable à la Société SOCALOG qu’il annule et remplace dans sa totalité, ainsi qu’à toutes les dispositions et usages en vigueur au sein de la société SICI.
Le présent accord se substitue également à toutes pratiques, usages, accords atypiques, ou autres accords antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique ou portant sur des avantages de même nature.
Cet accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation des instances représentatives du personnel.
Article 2. Champ d’application et bénéficiaires de l’accord
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société In’li Grand Est soumis à la Convention Collective Nationale de l’Immobilier et à la Convention Collective des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles.
Article 3. Temps de travail et horaires de travail
Le temps de travail est défini par les deux accords collectifs signés en date du :
Personnels d’Immeubles : accord du 18 janvier 2019
Personnel Administratif : accord du 18 janvier 2019
Au sein de la société in’li Grand Est, en complément des modalités particulières applicables aux Cadres Dirigeants et des modalités spécifiques aux Personnel Employés d’Immeubles, la durée de référence d’un salarié à temps complet est de 7heures et 18 minutes par jour, soit 36 heures 30 minutes par semaine.
Sauf départ à l’extérieur des locaux pour raisons professionnelles (missions, formation, visite médicale auprès du Service de Santé au Travail…), les entrées et les sorties doivent se faire pendant les plages dites variables.
Sauf impératifs de service, les heures de travail effectif sont réparties dans les plages fixes et variables suivantes :
20 h 17 h 00 7 h 30
9 h 00 11 h 30 14 h 30 16 h 30
Vendredi
7 h 30
9 h 00
11 h 30
14 h 30
Du Lundi au Jeudi
Pause déjeuner de 45’ obligatoires
20 h 20 h 17 h 00 7 h 30
9 h 00 11 h 30 14 h 30 16 h 30
Vendredi
7 h 30
9 h 00
11 h 30
14 h 30
Du Lundi au Jeudi
Pause déjeuner de 45’ obligatoires
20 h
Plages mobiles Plages mobiles
Plages fixes
Ce dispositif est « abondé » pour une année complète de 9 jours de RTT qui compensent l’heure et demi effectuées hebdomadairement au-delà de 35 heures.
Les salariés à temps partiel ne bénéficieront pas de jours de RTT.
Pour les collaborateurs-trices réputés « autonomes » et non soumis à un horaire et bénéficiant d’une convention dite de « forfait jours », ils bénéficieront d’un nombre de jours de repos supplémentaires déterminés de façon à ne pas excéder 215 jours de travail sur une année.
Article 4. Congés payés – jours supplémentaires pour ancienneté
En regard de leur activité respective, chaque catégorie de personnel bénéficiera d’un droit à congés payés qui s’appréciera sur l’année civile (1er janvier au 31 décembre). Les congés payés sont attribués par anticipation, dès le 1er janvier de l’année, ce qui permet notamment à un nouvel embauché de bénéficier de droits à congés payés dès sa première année de présence dans l’entreprise.
Une régularisation sera effectuée au prorata du temps de présence et / ou en fonction de l’horaire travaillé dans la société.
Personnel d’Immeubles : 30 jours ouvrés,
Personnel Administratif : 27 jours ouvrés.
A ces jours de congés payés, s’ajouteront des jours de congés pour ancienneté, tels que définis par chaque Convention Collective :
Personnels d’Immeubles :
- 1 jour après 10 ans de service - 2 jours après 15 ans de service - 3 jours après 20 ans de service - 4 jours après 25 ans de service
Personnel Administratif :
- 1 jour après 10 ans d’ancienneté - 2 jours après 20 ans d’ancienneté - 3 jours après 25 ans d’ancienneté - 4 jours après 30 ans d’ancienneté - 5 jours après 35 ans d’ancienneté
Article 5. Congés pour évènements familiaux
Les jours de congés pour évènements familiaux s’appliqueront à l’ensemble des salariés de la société in’li Grand Est.
EVENEMENTS
Nombre de jours
Mariage collaborateur 6 jours ouvrables Conclusion d'un PACS 6 jours ouvrables Mariage d'un enfant 1 jour ouvrable Mariage ascendant, frère, sœur 1 jour ouvrable
Naissance adoption d'un enfant 3 jours ouvrables Congé enfant malade (
*)
3 jours (enfants âgés de moins de 18 ans) Congé rentrée scolaire 1/2 jour : les
3 premières années de maternelle et la première année d'école primaire
Congé cérémonie religieuse concernant par enfant 1 jour ouvrable maxi (
**)
Décès du conjoint, partenaire, pacsé 3 jours ouvrables Décès du père ou de la mère 3 jours ouvrables Décès belle-mère, beau père 3 jours ouvrables Décès d'un enfant du salarié ou de son conjoint 5 jours ouvrables Décès d'un frère, d'une sœur 3 jours ouvrables Décès beau-frère, belle-sœur 3 jours ouvrables Décès grands-parents ou arrières grand parents du conjoint 3 jours ouvrables
* Congé rémunéré
** S’agissant du jour de congé pour cérémonie religieuse, il est précisé qu’il s’appliquera en tant que tel à toute forme de « confession ».
Par ailleurs, il est précisé qu’en cas de jumeaux, triplés, etc… il ne sera accordé qu’un seul jour de congé pour l’évènement familial commun.
Congé de paternité
Conformément à la législation en vigueur, les salariés qui en font la demande bénéficieront d’un congé de 11 jours calendaires pendant lesquels le collaborateur bénéficie du maintien de sa rémunération nette, y compris lorsque sa rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale.
Journée de solidarité
Le lundi de Pentecôte reste un jour férié pour les collaborateurs-trices de la société in’li Grand Est. Afin de faciliter la garde des enfants cette journée sera offerte.
Article 6. rémunération
6.1 Salaire mensuel de base
Personnels d’Immeubles :
Le salaire mensuel conventionnel de base des personnels d’immeubles suivra les règles définies par la Convention Collective Nationale des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles.
Le valeurs indicatives applicables au 1er janvier 2019
Ce salaire est défini sur la base d’une part fixe à laquelle s’ajoute une part définie en fonction du coefficient déterminé par la pesée du poste, conformément à la Convention Collective. Pour les gardiens logés (catégorie B), l’ensemble de ce « bloc rémunération » sera multiplié par le nombre d’UV (unités de valeur) afin de déterminer le pourcentage s’activité au sein de l’immeuble. A ce salaire mensuel brut de base, s’ajoutera le cas échéant un salaire supplémentaire contractuel pour former un ensemble contractuel indivisible.
Prime d’ancienneté
A ce salaire mensuel brut, s’ajoutera une prime d’ancienneté déterminée sur la base du seul salaire brut conventionnel :
- 3 % après 3 ans de service - 6 % après 6 ans de service - 9 % après 9 ans de service - 12 % après 12 ans de service - 15 % après 15 ans de service - 18 % après 18 ans de service.
La prime d’ancienneté entre dans l’assiette de calcul du 13ème mois.
En cas de rupture du contrat de travail, d’absence pour maladie non indemnisée (ou de toute autre absence qui n’est pas assimilée à du travail effectif par la loi) en cours d’année, le 13ème mois est attribué au prorata du temps de travail effectif.
Personnel Administratif :
Une rémunération brute minimale est prévue par la Convention Collective National de l’Immobilier pour chaque niveau de classification.
6.2 Prime d’ancienneté :
Pour tenir compte de l'expérience acquise dans l'entreprise, le salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1 de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier est majoré de 25 € pour les 4 premiers niveaux de la grille et de 29 € pour les niveaux suivants tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date d'anniversaire (valeurs au 1er janvier 2019).
Le décompte de l'ancienneté pour déterminer le versement de la prime d'ancienneté se fait à compter de la dernière période de 3 ans calculée depuis la date de l'embauche. Le premier versement interviendra le 1er janvier suivant le terme de cette période.
Conformément à la Convention Collective de l’Immobilier, les salariés à temps partiel bénéficieront de la prime sans proratisation.
La prime d’ancienneté entre dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés et autres congés exceptionnels rémunérés.
La prime d’ancienneté entre dans l’assiette de calcul du 13ème mois.
6.3 Prime de 13ème mois
Une gratification, égale au salaire mensuel brut est attribuée à l’ensemble du personnel. Le salaire pris en considération est le salaire brut du mois (salaire de base et salaire supplémentaire contractuel pour le personnel d’immeubles), y compris la prime d’ancienneté, mais à l’exclusion de toute autre prime et des avantages de quelques natures qu’ils soient.
Cette gratification est versée par principe, par 1/12ème chaque mois (lissage du 13ème mois).
En cas de rupture du contrat de travail, d’absence pour maladie non indemnisée (ou de toute autre absence qui n’est pas assimilée à du travail effectif par la loi) en cours d’année, le 13ème mois est attribué au prorata du temps de travail effectif.
6.4 Prime de vacances
Il est attribué à tous les collaborateurs-trices une prime annuelle de vacances versée au mois de juin de chaque année. Cette prime ne peut être inférieure à 750 euros pour un salarié ayant un droit complet.
Cette prime se rapporte à la période de référence comprise entre le 1er juin de l’année écoulée et le 31 mai de l’année en cours.
En cas de rupture du contrat de travail, d’absence pour maladie (ou de toute autre absence qui n’est pas assimilée à du travail effectif par la loi) en cours d’année, la prime de vacances est attribuée au prorata du temps de travail effectif.
En cas d’absence pour maladies, accident de travail ou trajet non reconnus par la sécurité sociale, l’abattement ne prendra effet qu’à compter de 10 jours d’absence continue ou discontinue au cours de la période de référence.
6.5 Prime anniversaire et prime de médaille du travail
Personnels d’immeubles
Les personnels entrant dans le champ d’application de la Convention Collective qui ont accompli 25 années au service du même employeur reçoivent une gratification égale à la rémunération globale brute mensuelle contractuelle acquise à la date anniversaire.
Personnel administratif
Les collaborateurs-trices peuvent demander une médaille d’honneur du travail pour 20, 30, 35 ou 40 années de service (tous employeurs confondus).
Le salarié bénéficiera d’une prime à l’occasion de la remise du diplôme de la médaille d’honneur du travail. Cette prime versée à l’occasion de la remise du diplôme de la médaille d’honneur du travail, n’est pas soumise à cotisations ni impôts sur le revenu.
Pour obtenir le règlement de ladite prime, le salarié devra communiquer à l’employeur une copie de l’arrêté préfectoral précité justifiant de sa qualité d’attributaire de la médaille d’honneur du travail.
Le versement de cette prime s’effectuera le mois suivant la parution au journal officiel.
Cumul des médailles
La demande simultanée de deux médailles d’honneur du travail d’échelons différents n’engendre qu’une seule gratification correspondante à celle obtenue pour la médaille du grade le plus élevé.
Détermination du montant de la prime
Cette gratification aura pour assiette le salaire global brut mensuel contractuel acquis à cette date et défini à l’article 37.3.1 de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier.
Ainsi, cette gratification correspondra à 1 mois de salaire et elle est acquise au salarié qui justifie de 20, 30, 35 ou 40 années de service dans l’entreprise. Toutefois, le salarié qui aura, dans l’entreprise, une ancienneté de service moindre percevra cette prime au prorata de ses années de service dans ladite entreprise.
Article 7. Cessation du contrat de travail
7.1 Indemnités de départ en retraite
7.1.1 Régimes indemnitaires conventionnels
A l’occasion de son départ en retraite, qu’il soit volontaire ou à l’initiative de l’employeur, le salarié ayant rempli toutes les conditions requises percevra une indemnité de départ en conformité avec les dispositions et le barème en vigueur au sein de chaque Convention Collective.
7.1.2 Régime particulier
En marge des dispositions inhérentes à chaque Convention Collective, le présent accord collectif précise que les salariés issus de la société SOCALOG bénéficieront d’un « traitement » dérogatoire défini ci-après dans le cadre d’un Groupe fermé.
Ainsi, les dispositions spécifiques de la Convention Collective Nationale des Personnels des Sociétés Anonymes et Fondations d’HLM et du Statut du Personnel de l’UES CILGERE figurant en annexe, relatifs aux calculs des indemnités de départ à la retraite, continueront de s’appliquer à titre exceptionnel et personnel à l’ensemble des salariés issus de la société SOCALOG, et en tant que tels ressortissants de ladite Convention et des accords d’entreprise en vigueur avant le
31 décembre 2018.
7.2 Indemnités de licenciement
L’indemnité de licenciement sera calculée selon les dispositions légales en vigueur dès lors que celles-ci sont plus favorables que les dispositions de la Convention Collective de branche applicable :
Convention Collective nationale de l’immobilier
Entre 1 et 2 ans d’ancienneté : indemnité égale à 1/5ème de mois par année de service,
A partir de 2 ans d’ancienneté : indemnité égale à
¼ d’un mois par année de présence dans la limite de 6 mois de salaire.
Convention Collective des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles
Après un an d’ancienneté, l’indemnité de licenciement sera calculée comme suit :
1/5ème de mois par année de service, sur la totalité des années de service,
à laquelle s'ajoute, à l'issue de la 7e année d'ancienneté, une majoration de
2/15ème de mois par année de service calculée au-delà de la 7e année,
auxquelles s'ajoute, à l'issue de la 19e année d'ancienneté, une majoration supplémentaire de
1/10ème de mois par année de service calculée au-delà de la 19e année.
Article 8. Avantages sociaux – titres restaurant
Chaque salarié administratif pourra bénéficier à sa demande de « chèques restaurant ». Ces chèques restaurant pourront également être attribué à personnel d’immeubles ne logeant pas sur son site de travail.
La valeur faciale a été fixée à 9 € au 1er janvier 2019 avec une part patronale de 5,37 € (60%) et une part salariale de 3,65 € (40%).
L’attribution mensuelle prend en compte le nombre de jours travaillés de chaque mois. Les titres restaurant sont directement livrés sur site par le fournisseur. Le correspondant « Titres Restaurant » de chaque site assure la distribution en début de mois aux collaborateurs. La part salariale est automatiquement prélevée sur le bulletin de paie de fin de mois.
Article 9. Protection sociale
9.1 Mutuelle frais de santé
9.1.1 Caractéristiques du régime
Cette garantie applicable à l’ensemble des salariés de la société in’li Grand Est est obligatoire. Le contrat de frais de santé est assuré par UNIPREVOYANCE et géré par GENERATION. Il couvre, indépendamment de la composition familiale, le collaborateur-trice, et ses enfants à charge.
Le régime est composé d’un socle obligatoire et d’une surcomplémentaire facultative qui améliore certains « postes ». Le régime surcomplémentaire permet une meilleure prise en charge des dépenses dentaires, des montures de lunettes, de l’ostéopathie et prendra également en charge les dépassements d’honoraires au-delà du contrat responsable.
Sur le poste optique, le collaborateur-trice bénéficiera des services du réseau, ITELIS. Dans ce réseau, les verres de lunettes sont pris en charge à 100% quelle que soit la correction visuelle (hors éventuel traitement spécifique comme la teinte des verres).
L’adhésion au régime socle est obligatoire pour l’ensemble des salariés, sauf s’il relève d’une des dispenses légales mentionnées dans la décision unilatérale.
Par ailleurs, le collaborateur-trice aura le choix de faire adhérer son conjoint avec le dispositif de surcomplémentaire facultatif en contrepartie de cotisations supplémentaires à sa charge.
9.1.2 Cotisations
Les cotisations sont « assises » sur le plafond mensuel de sécurité sociale. Le régime socle est pris en charge par l’employeur à 65% ; la part salariale est fixée à 35%.
Les cotisations attachées à la couverture du conjoint et au régime surcomplémentaire sont intégralement à la charge du collaborateur-trice.
Barèmes appliqués à l’année 2019
9.2 Prévoyance
Le régime de prévoyance est assuré par UNIPREVOYANCE. Mis en œuvre au profit du personnel de la société in’li Grand Est, il est particulièrement complet. Les garanties sociales offertes couvrent l’incapacité, l’invalidité, le décès. L’application de l’ensemble de ces garanties est en principe obligatoire pour tous les collaborateurs-trices dès leur embauche.
9.2.1 Caractéristiques du régime
Deux options de couverture
en cas de décès sont proposées :
Option 1 : versement d’un capital majoré,
Option 2 : versement d’un capital et d’une rente Le choix d’option est effectué par le conjoint et à défaut par les enfants à charge, dans les deux mois qui suivent le décès de l’assuré. A défaut de choix exprimé dans le délai imparti, c’est l’option 1 qui est retenue par l’assureur.
Toutefois, chaque collaborateur-trice aura la possibilité de choisir l’une des deux options offertes.
Une clause de désignation de bénéficiaires pour le capital en cas de décès est prévue par le contrat. Toutefois, vous avez la possibilité d’y déroger et de formuler une désignation particulière.
9.2.2 Cotisations
Les cotisations sont calculées sur la rémunération des collaborateurs et sont modulées en fonction de la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent.
CADRES
Assiette de cotisation Taux de cotisation totale Part patronale Part salariale
T1
2,160%
2,160%
-
T2
2,160%
1,080%
1,080%
NON CADRE
T1 ou totalité
2,160%
1,404%
0,756%
Article 10 Dispositions finales
10.1 Commission de suivi
Une commission composée de Représentants de la Direction et des Membres du Comité Social et Economique assurera le suivi du présent accord.
Elle sera consultée chaque année à la demande de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise afin de vérifier l’application correcte de ces dispositions, d’analyser les éventuelles difficultés de leur application et étudier le cas échéant toute solution pouvant améliorer l’application du présent accord.
10.2 Durée – entrée en vigueur
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019 ; il est conclu pour une durée indéterminée.
10.3 Révision
Le présent accord est révisable à l’initiative de chaque partie. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Cette demande devra expliciter les révisions sollicitées et des propositions seront formulées en ce sens.
Les discussions devront s’engager dans les 30 jours qui suivent la date de demande de révision.
10.4 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur ou les autres signataires de l’accord et sera suivi d’une négociation intervenant aux conditions définies à l’article L2261-10 du Code du travail.
10.5 formalités
Conformément aux articles L.2231-6, L.3313-3, D2231-2 et D.3313-1 du Code du travail, le présent accord, sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et la plateforme du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie et notifié aux non signataires.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera communiqué aux salariés par voie d’affichage dans la société. Fait à Strasbourg le 18 janvier 2019
________________________ Pour In’li Grand Est : Représentée par xx agissant en qualité de Directeur Général
(Signature et cachet de l’entreprise)
________________________ Pour l’Organisation Syndicale représentative : CFTC
Représentée par xx
ANNEXE 1
Relevés de décisions de la séance au cours de laquelle le CSE a adopté l’accord.
ANNEXE 2
Régime indemnitaire indemnité de départ en retraite(Groupe fermé Sa & Fondations d’HLM)
ANNEXE 3
Régime frais de santé
socle
Surcomplémt
HOSPITALISATION
Honoraires - Signataires OPTAM 600% BR - Honoraires - Non signataires OPTAM 200% BR +400% BR Frais de séjours conventionné 600% BR - Frais de séjours non-conventionné 600% BR - Forfait hospitalier 100% FR - Chambre particulière (y compris maternité) - par jour 6% PMSS (198€) - Frais d'accompagnant (enfant de moins de 16 ans) - par jour 3% PMSS (99€) - Frais de transport 100 % BR -
SOINS DE VILLE
Consultations et visites, généralistes - Signataires OPTAM 225% BR - Consultations et visites, généralistes - Non signataires OPTAM 200% BR +25% BR Consultations et visites, spécialistes - Signataires OPTAM 250% BR +70% BR Consultations et visites, spécialistes - Non signataires OPTAM 200% BR +120% BR Petite chirurgie et actes de spécialité - Signataires OPTAM 320% BR +100% BR Petite chirurgie et actes de spécialité - Non signataires OPTAM 200% BR +220% BR Imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie - Signataires OPTAM 320% BR +100% BR Imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie - Non signataires OPTAM 200% BR +220% BR Frais d'analyses et de laboratoire (pris en charge SS) 320% BR +100% BR Frais d'analyses et de laboratoire (non pris en charge SS) - - Auxiliaires médicaux 310% BR +100% BR Prothèses médicales 260% BR +300% BR Prothèses auditives 15% PMSS/an (496€) - Pharmacie remboursée par la SS 100% BR - Vaccins non remboursés par la SS 6%PMSS/an (198€) -
DENTAIRES
Soins dentaires conservateurs et chirurgicaux 220% BR - Parodontie, Gingivectomie remboursées par la SS 220% BR - Parodontie non remboursées par la SS - 5% PMSS Inlays-onlays Inlays Core remboursés par la SS 430% BR +200€ Prothèses dentaires remboursées par la SS 500% BR +30% BR Prothèses dentaires non remboursées par la SS : 430% BR +100% BR Pilier de bridge sur dent saine et prothèse provisoire 464,25€/ prothèse +100% BR Intermédiaires de bridge - +220€ Orthodontie remboursée par la SS 300% BR +200% BR Orthodontie non remboursée par la SS 387 € - Implant dentaire non pris en charge par la SS 300€ / an -
OPTIQUES
Monture Adulte 115 € +95€ Monture Enfant 115 € +95€ Verres dans le réseau 100% FR - Verres hors réseau par verre - Verres simples Adulte entre 70€ et 100€ - Verres simples forte correction Adulte entre 130€ et 220€ - Verres complexes Adulte entre 170€ et 320€ - Verres complexes forte correction Adulte 320 € - Verres simples enfant entre 60€ et 90€ - Verres simples forte correction enfant 110 € - Verres complexes enfant 200 € - Verres complexes forte correction enfant 200 € - Lentilles remboursées par la SS 340€ /an - Lentilles non remboursées par la SS 340€ /an - Opération réfractive de l’œil au laser 500 €/œil -
AUTRES
Maternité - Adoption (doublé en cas de naissance multiple) 30% PMSS (993€) - Médecine douce (Ostéopathie, acuponcture…) 30€/séance (max 3/an) +10 € / acte (max 3/an) Cures thermales prise en charge par la SS 25% PMSS (827€) -
