AVENANT N°3 AU PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE COLLECTIF
FRAIS DE SANTE DU 6 NOVEMBRE 2008
ENTRE :
La société INNATE PHARMA S.A. dont le siège social est situé 117 Avenue de Luminy, 13009 Marseille, représentée par […] en sa qualité de Président du Directoire.
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
[…], Délégué Syndical CGT
[…], Déléguée Syndicale CFTC
[…], Déléguée Syndicale CFDT
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunis le 17 Décembre 2019 afin de redéfinir la répartition et le taux des cotisations du contrat « Frais de santé » ainsi que la répartition de celles-ci.
Après discussions et échanges entre les parties,
IL A ETE ARRETE ET CONCLU :
Article 1 – Objet
Le présent Avenant a pour objet de modifier l’Article 4.1 de l’Avenant n°2 au protocole d’accord d’entreprise collectif Frais de santé signé en date du 21 Novembre 2017 concernant la répartition et le taux des cotisations.
Conformément aux dispositions de l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé au moins une fois tous les 5 ans. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives.
Article 2 – Modification de l’article 4.1 « Taux, répartition, assiette des cotisations » de l’avenant du 21 novembre 2017
Les taux de cotisation du régime de frais de santé sont fixés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées dans les conditions suivantes :
Régime Frais de santé
Taux de cotisation globale mensuelle
Taux de cotisation salariale mensuelle
Taux de cotisation patronale mensuelle
Isolé 1,90% du PMSS 39% 61% Famille 5,14% du PMSS 26% 74%
Le reste de l’article 4.1 demeure inchangé.
Article 3 – Durée – révision - renonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2020. Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé totalement ou partiellement en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du code du travail.
Chaque partie signataire ou adhérente ainsi que les organisations syndicales représentatives sur le cycle électoral en cours peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord. La révision proposée donnera éventuellement lieu à la rédaction d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois, selon l’article L. 2261-9 du code du travail. Toute dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la dénonciation est demandée, des propositions de remplacement.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par l’article L 2231-6 du code du travail.
Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.
Le reste des articles de l’avenant n°2 en date du 17 novembre 2017 et non visé par le présent avenant demeure inchangé.
En 5 exemplaires dont un pour chaque partie
Pour la Société, le _17/12/2019_____________ :
Pour l’employeur, […]
Pour les Organisations Syndicales, le __17/12/2019________ :
