Accord d'entreprise INNOSPEC PERFORMANCE CHEMICALS FRANCE SAS
Accord collectif portant création d'une commission santé, sécurité & conditions de travail (CSSCT) du CSE de la société Innospec Performance Chemicals France SAS
Application de l'accord Début : 31/03/2020 Fin : 21/11/2023
ACCORD COLLECTIF PORTANT CREATION D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE & CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) DU C.S.E. DE LA SOCIETE
INNOSPEC PERFORMANCE CHEMICALS FRANCE SAS.
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société INNOSPEC PERFORMANCE CHEMICALS France SAS, Société par Actions, Simplifiée, au capital de 7.000.050 Euros, SIRET n° 377 599 162 00015, immatriculée au RCS de Bar – Le – Duc sous le numéro 377 599 162 dont le siège est fixé à : Zone Industrielle de Han sur Meuse – BP 19 – 55300 Saint Mihiel et représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur de Site.
D’UNE PART ; ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société INNOSPEC PERFORMANCE CHEMICALS France SAS ci - après désignées :
(i)L’organisation syndicale C.G.T., représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de délégué syndical d’Entreprise selon désignation reçue le 26.11.2019. (ii)L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de délégué syndical d’Entreprise selon désignation reçue le 11.12.2019. Entre lesquelles et après négociation de bonne foi, il a été conclu le présent accord collectif portant création d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE INNOSPEC pour l’établissement de HAN SUR MEUSE et désignée ci – après comme « CSSCT INNOSPEC ».
Préambule :
En raison d’une part des caractéristiques spécifiques de l’usine de Han sur Meuse qui constitue un site classé « SEVESO Seuil Haut » ; d’autre part de la volonté partagée de la Direction et des partenaires sociaux tendant à placer au cœur de leurs préoccupations la sécurité et la santé au travail des collaborateurs du site conformément à la politique de prévention et de sécurité du Groupe INNOSPEC ; enfin de promouvoir la prévention des risques psychosociaux et la recherche du bien-être au travail au sein de l’Entreprise, il a été convenu de mettre en place une CSSCT dans le cadre du fonctionnement du CSE mis en place au sein de la société INNOSPEC PERFORMANCE CHEMICALS France SAS.
Cadre juridique de mise en place de la CSSCT :
La CSSCT est mise en place en application des dispositions des articles L.2315-36 3° & L.4521-1 du Code du travail. En effet, l’usine de Han – Sur – Meuse relève de la classification des sites dits « Seveso – Seuil Haut » visés par les dispositions de l’article L.515-36 selon arrêté préfectoral n° 2000 - 1047 du 9 juin 2000 (modifié). A la date de conclusion du présent accord le site de Han – sur – Meuse comporte 159 salariés (mesure ETP effectuée à la date du 28/02/2020). L’objet du présent accord fixe donc, pour la CSSCT les règles relatives a : Sa création et sa composition
(Article 1) ; Ses missions et leurs modalités d’exercice (Article 2) ; Les moyens associés (Article 3) ; Enfin, son régime juridique (Article 4).
Article 1 – Création et composition de la CSSCT :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée, au sein du Comité Social et Economique de la société INNOSPEC PERFORMANCE CHEMICALS France SAS et désignée comme « CSSCT INNOSPEC ». La CSSCT est présidée par le Directeur du site de Han – sur – Meuse (étant précisé qu’il pourra en cas d’empêchement, se faire substituer par une personne dûment habilitée par délégation spécifique dans les formes de l’annexe 1 – Délégation Spécifique - CSSCT). Le Président de la CSSCT pourra se faire assister par le responsable du service santé – hygiène & environnement et, le cas échéant, en fonction des sujets à traiter, par la Directrice des Ressources Humaines du site ou par le Responsable Technique. S’agissant de la mise en œuvre des dispositions de l’article L.4523-6 du Code du travail, les parties au présent accord rappellent que d’une part, lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral, il a été fixé, pour la composition du CSE, un nombre de 9 sièges de titulaires et 9 sièges de suppléants et, d’autre part, pour tenir compte de la classification du site (Seveso seuil haut) de fixer à 6 membres le nombre de représentants du CSE composant la CSSCT sachant que le minimum légal est de 3 membres. En conséquence la CSSCT est composée de :
1 représentant du personnel du collège cadre parmi les titulaires ;
2 représentants du personnel du collège agent de maitrise parmi les titulaires et/ou suppléants dont au moins 1 représentant parmi les titulaires et le secrétaire adjoint du CSE ;
3 représentants du collège ouvriers – employés parmi les titulaires et/ou suppléants dont le secrétaire du CSE.
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des voix des membres présents. Le mandat des représentants du personnel à la CSSCT prend fin avec celui qu’ils détiennent en leur qualité de membres élus du CSE (titulaire ou suppléant) et en tout état de cause avec la durée des mandats des membres élus du CSE. Les personnes suivantes sont obligatoirement invitées aux réunions de la CSSCT et ont voix consultative : (i)Le médecin du travail ou la personne déléguée (avec voix consultative) ; (ii)Le responsable du service santé – hygiène et environnement de l’usine de Han sur Meuse en sa qualité de référent SST (avec voix consultative) ; (iii)L’agent de contrôle de l’inspection du travail visé à l’article L.8112-1 du Code du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT). (iv)Le représentant de l’autorité chargée de la police des installations conformément aux dispositions de l’article L.4523-8 du Code du travail. Les délégués syndicaux d’Entreprise, s’ils ne sont déjà membres de la CSSCT seront invités aux réunions de la CSSCT portant sur les situations suivantes : Accident industriel ayant des répercussions envisageables sur la santé et la sécurité des salariés du site et/ou situation de danger grave et imminent déclarée.
En outre, dès lors qu’un sujet fixé à l’ordre du jour de la CSSCT intéresserait spécifiquement un service/une unité de production, les membres de la CSSCT pourront solliciter de l’employeur qu’il invite un salarié du service ou de l’unité de production concerné(e) afin d’apporter des informations utiles au traitement du sujet.
Article 2 – Les missions de la CSSCT INNOSPEC site de Han-sur-Meuse:
Conformément aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L.2315-39 du Code du travail, Le CSE peut déléguer tout ou partie de ses missions, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT, à l’exception du recours à l’expert et des matières qui relèvent des attributions consultatives du CSE. La CSSCT a également pour objet de compléter le travail du CSE et de l’assister dans la réalisation de sa mission en matière d’hygiène, de santé de sécurité et des conditions de travail. Dans le cadre des attributions qui sont déléguées à la CSSCT par le CSE, il est convenu de confier à la CSSCT les prérogatives du CSE en matière d’hygiène et de sécurité, de santé et de conditions de travail à l’exception du recours à un expert et les prérogatives relatives aux obligations consultatives. Il est précisé que la CSSCT émet des recommandations au CSE seul compétent pour rendre des avis. En particulier et compte tenu de la classification de l’établissement SEVESO « Seuil Haut » le CSE sera consulté spécifiquement et en application des dispositions de l’article L.4523-2 du Code du travail :
La liste des postes de travail liés à la sécurité des installations telle qu’établie par la Direction du site ;
Préalablement à toute décision de sous – traiter une activité, jusqu’alors réalisée par les salariés du site, à une entreprise extérieure appelée à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité des installations.
En outre, en afin de tenir compte du souhait des parties à l’accord de confier à la CSSCT un rôle de prévention en matière d’HSCT, le CSE lui confie les domaines de compétences spécifiques suivants :
CSSCT, organe d’enquête interne :
Le CSE dévolue à la CSSCT le soin de gérer les procédures d’enquête internes en cas de survenance de l’une ou l’autre des circonstances suivantes : -Accident grave d’un salarié (ou d’un intervenant extérieur) survenu sur le site de Han – Sur - Meuse ; -Maladie professionnelle en lien avec l’activité du site de Han – Sur – Meuse ; -Accident industriel ayant des répercussions envisageables sur la santé et la sécurité des salariés du site de Han – Sur - Meuse ; -Situation de danger grave et imminent déclarée le site de Han – Sur - Meuse ; -Situation de détresse physique et/ou morale d’un salarié signalée à la Direction ou aux représentants du personnel ; -Accusations de harcèlement moral et/ou sexuel d’un salarié.
La CSSCT dispose, dans les cas sus – visés, d’un pouvoir d’enquête lui permettant d’entendre les différents protagonistes qu’ils soient salariés du site de Han – Sur - Meuse ou intervenants extérieurs. La procédure d’enquête procède des diligences suivantes : -la conduite d’entretiens ; -le déplacement sur les lieux en cas d’accident ; -l’établissement d’un arbre des causes en cas d’accident ; -l’établissement d’un rapport d’enquête rédigé par une personne choisie parmi les membres de la CSSCT, rapport qui est remis aux membres de la CSSCT et à son Président, ainsi qu’aux autres membres du C.S.E. -l’édiction, le cas échéant, de recommandations et/ou préconisations transmises au CSE et à la Direction. Sans préjudice des tâches dévolues qui précèdent, la CSSCT peut être saisie par le CSE dans le cadre de ses prérogatives et par la Direction de l’Entreprise.
Inspections du site :
La CSSCT se voit confier la charge de réaliser les inspections régulières du site en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (inspections visées par les dispositions de l’article L.2312-13 du Code du travail) et selon un calendrier préalablement fixé chaque année et à raison d’un minimum de quatre inspections par an. Un compte-rendu de visite est rédigé et signé conjointement par le Président de la CSSCT et les membres de la CSSCT. Il est présenté au CSE. La délégation du personnel du CSE est libre de demander à la CSSCT d’effectuer toute inspection supplémentaire qu’elle estimerait utile et en informera le responsable du site.
Les réunions récurrentes et exceptionnelles de la CSSCT :
La CSSCT se réunit au minimum une fois par mois à l’issue de la réunion mensuelle du CSE sur convocation de son Président, à l’exception – et sauf circonstances exceptionnelles – aux mois de juillet et août. Elle peut également se réunir à titre exceptionnel à la demande d’au moins deux de ses membres ou à la demande du Président. Les convocations aux réunions de la CSSCT sont adressées aux membres, avec l’ordre du jour, au moins 8 jours avant la date de la réunion, sauf urgence justifiée par les motifs de la saisine, le délai de prévenance avant la réunion pouvant être réduit dans ce cas. Les réunions de la CSSCT se tiennent dans le local mis à disposition par la Direction pour la tenue des réunions du CSE. Il est précisé que les dispositions de l’article L.2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT pour les informations identifiées comme étant couvertes par cette obligation.
Article 3 – Les moyens donnés aux membres de la CSSCT :
Formation :
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-18 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice des missions qui leurs sont dévolues dans le cadre du présent accord et dont le coût est pris en charge par l’employeur. Ces formations qui sont obligatoires auront pour finalité de : -développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ; -de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail ; -de les initier et leur donner une méthode pour identifier et prévenir les risques psychosociaux ; -de les initier et leur donner une méthode pour identifier, prévenir et tenter de résoudre les éventuels cas de harcèlement moral et/ou sexuel. En tout état de cause cette formation sera adaptée aux risques associés au type d’installation SEVESO Seuil Haut et relativement aux actions de prévention mises en place sur le site. (article 4523-10 du code du travail). Le cas échéant et en fonction de l’évolution des facteurs de risques, la Direction pourra mettre en œuvre des formations d’actualisation. Le temps passé dans le cadre de cette formation est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation et les frais de déplacement sont remboursés par l’employeur sur la base d’un tarif de seconde classe des chemins de fer ou du tarif applicable aux frais kilométriques. Les frais d’hébergement seront remboursés selon les règles en vigueur au sein de l’Entreprise.
Rémunération & heures de délégation :
Le temps passé par les membres de la CSSCT en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en leur qualité de membres titulaires du C.S.E. (ou en qualité de suppléant dans le cadre du mécanisme de report d’heures de délégation le cas échéant). En outre, il est convenu que les membres de la CSSCT disposeront de 7 heures de délégation en sus des heures de délégation dont ils disposent en qualité de membre du CSE (titulaires ou suppléant en cas de report d’heures), pour l’accomplissement de leur mission au sein de la CSSCT. Ces heures de délégation spécifiques au fonctionnement de la CSSCT (7h) bénéficient également aux membres suppléants de la CSSCT. Afin de permettre une bonne coordination entre les membres de la CSSCT et les membres du CSE ne faisant pas partie de la CSSCT, ces derniers (membres titulaires du CSE) bénéficieront, en sus de leur crédit d’heures de délégation (21 heures), de 2 heures de délégation supplémentaires. La présente disposition s’inscrit dans le cadre de l’accord visé par les dispositions de l’article L.4523-7-1 du Code du travail. Les heures passées par les membres de la CSSCT dans le cadre du pouvoir d’enquête dont dispose la CSSCT est déduit du crédit d’heures dont ils disposent sauf si l’enquête est enclenchée après un accident grave, ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Les heures passées par les membres de la CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du Code du travail sont rémunérées comme du temps de travail effectif.
Accès aux documents et informations portant sur l’hygiène et la sécurité - Accès aux locaux de l’entreprise :
Les membres de la CSSCT ont un droit d’accès aux documents mentionnés à l'article L.4711-1 du Code du travail dont, notamment, les registres de contrôle technique, de sécurité et différents rapports dans le cadre des vérifications périodiques des machines et installations présentes sur le site. Il est en outre précisé que les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion (Articles L.2315-39 & L.2315-3 du Code du travail). En outre, le Président de la CSSCT se doit d’informer les membres de la CSSCT des éventuelles observations faites par l'inspecteur du travail, le médecin inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les membres de la CSSCT ont la liberté de circuler dans l’entreprise dans l’exercice de leurs missions à condition de respecter les règles relatives à la sécurité et/ou la protection de la confidentialité telles qu’édictées par la Direction. Les membres de la CSSCT peuvent prendre contact avec les salariés de l’établissement sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de leur travail.
Obligation de secret professionnel et de discrétion :
Il est précisé qu’en application des dispositions de l’article L.2315-3 du Code du travail les membres de la CSSCT s’engagent par écrit à respecter les obligations relatives :
Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux secrets de fabrication du site ;
A une stricte obligation de discrétion pour les informations portées à leur connaissance dans le cadre du fonctionnement de la CSSCT et des divers documents qui leur sont transmis dès lors que les informations sont présentées par la Direction comme couvertes par ladite obligation de discrétion.
Chacun des membres de la CSSCT devra attester sur l’honneur du respect desdites obligations selon la forme de l’annexe 5 (Annexe 5 – Attestation de l’article L.2315-3 du Code du travail)
Article 4 – Régime juridique : Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2315-41 & L.2313-2 du Code du travail, pour une durée déterminée. Il a été soumis pour avis consultatif aux membres du CSE lors de la réunion du 30 mars 2020. Il entrera en vigueur à la date de la réunion du CSE au cours de laquelle il sera procédé à la désignation, parmi les membres du CSE des membres composant la CSSCT. Il prendra fin et cessera de produire effet à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors du renouvellement du CSE. Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise pourront adhérer au présent accord. Le présent accord : (i)pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. (ii)sera notifié par courrier recommandé avec avis de réception à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société INNOSPEC PERFORMANCE CHEMICALS. (iii)sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Han sur Meuse, le 31 mars 2020 en 6 exemplaires originaux. Pour la Direction d’Innospec Performance Chemicals France SAS xxxxxxxxxxxxxx – Directeur Général
Pour la C.G.T. – xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la C.F.D.T. – xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Annexes : Annexe 1 - Mandat désignatif des délégués syndicaux. Annexe 2 – PV des élections. Annexe 3 - PV de la réunion de consultation du CSE sur le projet d’accord. Annexe 4 – Délégation Spécifique – CSSCT. Annexe 5 – Attestation de l’article L.2315-3 du Code du travail.
Annexe 4 – Délégation Spécifique – CSSCT
Je, soussigné, xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur du site de Han sur Meuse donne délégation de pouvoirs spécifique et temporaire à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, aux fins de conduire la réunion de la CSSCT qui se tiendra le………………… xxxxxxxxxxxxxxxxxxx est dotée, pour cette réunion, de tous pouvoirs pour conduire ladite réunion selon l’ordre du jour établi.
Fait à……….le……….
Annexe 5 – Attestation de l’article L.2315-3 du Code du travail. Je soussigné xxxxxxxxxxxxxxxx atteste sur l’honneur avoir pris connaissance des dispositions de l’article L.2315-3 du Code du travail et m’engage à en respecter strictement les termes. En cas de doute sur une circonstance qui pourrait impliquer une interprétation des dispositions qui suivent, je m’engage à solliciter la Direction d’INNOSPEC.
Article L.2315-3 du Code du travail -> « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. »
