La Société :COOPERATIVE INNOVAL Domiciliée:4, Rue Eric Tabarly 35638 Noyal/Vilaine
Représentées par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes : Le Syndicat SNPEI – AGRI-AGRO - CFDT représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical d’établissement, Le Syndicat UNSAA représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central invité à la négociation par la Direction sur proposition des autres organisations syndicales, D’autre part,
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Afin de s’adapter au calendrier de négociation des accords de substitution relatifs aux métiers du conseil et des services support, les parties ont convenu les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 : Durée du présent avenant et prorogation des dispositions antérieures
Le présent accord est prévu pour une durée déterminée, il prendra fin le 31 août 2023. Les salariés Ex-BCEL Ouest, Ex-GDS Bretagne, Ex-UNION et Ex-COPAVENIR présents dans l’effectif au moment de la fusion conservent les dispositions liées aux anciens accords en vigueur au moment de la fusion jusqu’au 31 août 2023, à l’exception des salariés couverts par un accord de substitution (à date l’accord relatif à la durée du travail du personnel de contrôle de performance collecte de données signé le 23 juin 2022). Le maintien des dispositions antérieures cesse à compter de l’entrée en vigueur de l’accord de substitution. Cependant les partenaires sociaux s’engagent à se rencontrer en Juin 2023 afin d’examiner l’état d’avancement des négociations au regard de la fin fixé au 31 août 2023 afin de faire un état des négociations et évaluer les prolongations de survie des accords des ex-entités pour les populations n’ayant pas fait l’objet d’un avenant à l’accord collectif Coopérative INNOVAL. En tout état de cause, une période de préparation de déploiement de l’accord sera nécessaire après signature.
ARTICLE 2 : Congés pour ancienneté
Par exception aux dispositions ci-dessus, les congés pour ancienneté prévus à l’accord d’entreprise COOPERATIVE EVOLUTION du 30 mars 2018 sont appliqués à tous les salariés ayant les conditions requises, à compter du 1er juin 2023.
ARTICLE 3 : Publicité – Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires. Le présent accord sera par ailleurs adressé en deux exemplaires à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) selon les modalités de l'article D.2231-2 du Code du travail (une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version par voie électronique). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
Fait à Noyal/Vilaine, le 30 décembre 2022,
En 6 exemplaires originaux
Pour la coopérative
– Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales :
Le syndicat SNPEI – AGRI AGRO - CFDT représenté par
