ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE
ENTRE :
La Société : INNOVAL COOPERATIVE Domiciliée:
Représentées par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes : Le Syndicat SNPEI – AGRI-AGRO - CFDT représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical d’établissement, Le Syndicat CFE/CGC représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale d’établissement, Le syndicat UNSA représenté par, agissant en qualité de délégué syndical central
D’autre part,
PREAMBULE La loi « Travail » du 8 août 2016 ayant fixé à 5 000 salariés l’effectif minimal que doit représenter une branche professionnelle, les branches du Contrôle Laitier (IDCC 7008) et de la Sélection et reproduction animales (IDCC 7021) se trouvant en dessous de ce seuil ont décidé de constituer la nouvelle branche du Conseil et Service en Elevage. Les entreprises de ces deux branches faisaient en effet le constat de nombreux points communs : tout d’abord en matière de destinataires de leurs activités, à savoir les éleveurs de bovins, caprins et ovins de France. Ensuite, en raison de particularités communes à leurs salariés : dans les deux branches, une grande partie du personnel n’est pas sédentaire mais itinérante, afin d’intervenir chez les éleveurs, ce qui soulève des problématiques communes. Après 5 années de négociation, la convention collective nationale du Conseil et Service en Elevage a été signée le 6 juillet 2023 (IDCC 7027). Cette nouvelle convention, partiellement applicable à compter du 1er janvier 2025 prévoit de nouvelles dispositions, dont des modalités de financement du régime de mutuelle et des cotisations précises. Le présent avenant a pour finalité de préciser ces modalités Article 1 : BENEFICIAIRES
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’.
Article 2 : FINANCEMENT DU REGIME ET COTISATIONS
Sur la partie « couverture du salarié », le financement des cotisations est assuré à 60% par l’employeur et à 40% par le salarié.
Sur la partie « ayant-droits », le financement est intégralement assuré par le salarié.
Article 3 : INFORMATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Les salariés seront informés selon les modalités de l’article 5.1 de l’accord initial en annexe. Le CSEC sera également informé.
Article 8 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er Janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 : DENONCIATION Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise de mars 2018, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS d’Ille et Vilaine. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 10 : REVISION Le présent avenant pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La Direction organisera alors une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision. Il est expressément rappelé que l’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra conduire à suspendre l’application du présent accord. Toute modification fera, le cas échéant, l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. Article 11 : DEPOT ET PUBLICITE Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 19 décembre 2024 En 6 exemplaires originaux
