L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, composée des sociétés suivantes, dénommées également ci-après « Établissement » ou « Entité » de l’UES :
La Société: COOPERATIVE INNOVAL Domiciliée: RUE ERIC TABARLY – 35538 NOYAL SUR VILAINE
La Société: SYNETICS FRANCE Domiciliée: RUE ERIC TABARLY – 35538 NOYAL SUR VILAINE
Représentées par Madame, en sa qualité de Secrétaire Générale
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT SNPEI représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical Central Le Syndicat SNI représenté par Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
Le Syndicat UNSA représenté par Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
D’autre part,
Préambule
La période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin au 31 mai, en application de l’article R. 3141-4 du Code du travail. Néanmoins, la période de référence pour l’aménagement du temps de travail sur l’année et pour l’acquisition et la prise des jours de repos supplémentaires des cadres en convention de forfait jours sur l’année court du 1er janvier au 31 décembre. Cette période correspond donc à l’année civile. Dans une volonté d’harmonisation et pour assurer une meilleure visibilité du nombre de jours travaillés et un meilleur décompte des jours de repos et des congés payés, les parties souhaitent modifier la période d’acquisition et de prise des congés payés, conformément à l’article L. 3141-10 du Code du travail. Le présent accord a pour objet de faire coïncider la période d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile.
ARTICLE 1 – Détermination du droit à congé
Chaque salarié acquiert 2,08 jours de congés par mois de travail effectif, soit au maximum 25 jours ouvrés conformément aux dispositions légales. A la condition d’un accord express du salarié et de l’employeur, le salarié ayant travaillé au moins quatre semaines peut prendre les congés payés ainsi acquis dès l’ouverture des droits. Tous les congés acquis au titre de l’année « N » doivent être pris avant la date limite de l’année « N+1 », sauf accord écrit de la Direction. Etant admis que tout salarié a la possibilité de prendre plus de trois semaines de congés entre le 15 juin et le 15 septembre, les parties conviennent de déroger à l’article L.3141.19 du Code du Travail en renonçant expressément au bénéfice des congés de fractionnement supplémentaires. Toutefois, si un salarié ne peut pas prendre au moins 3 semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre du fait des obligations de service, le principe des congés fractionnés s’appliquera. Les dispositions liées à l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail sont celles prévues par la loi.
ARTICLE 2 – Période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés
La période de référence permet de déterminer le nombre de jours de congés payés acquis par les salariés sur une durée de 12 mois consécutifs. Les parties conviennent que la période de référence pour l’acquisition des congés payés débutera le 1er janvier, et non plus le 1er juin. Ainsi, la période de référence pour l’acquisition des congés payés correspondra à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année « N ». Les salariés pourront prendre leurs congés payés du 1er janvier de l’année « N+1 » au 31 décembre de l’année « N+1 ».
Exemple concret : Les salariés vont donc acquérir des congés payés du 1er janvier au 31 décembre 2027 qu’ils pourront prendre du 1er janvier au 31 décembre 2028.
ARTICLE 3 – Période transitoire pour les congés payés
Les parties conviennent que la modification de la période de référence sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2026 et donnera lieu à l’ouverture d’une période transitoire du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025. Ainsi, - Les congés payés acquis du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 devront être pris avant le 31 mai 2026 conformément au fonctionnement actuel. - Les congés payés acquis du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025 devront être pris avant le 31 décembre 2026 dans le cadre de la période transitoire. - Les congés payés acquis du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 devront être pris avant le 31 décembre 2027 dans le cadre de la nouvelle période de référence.
Exemples concrets :
1er juin 2025 : un salarié a acquis 25 jours ouvrés de congés payés au titre de la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. Il a posé 15 jours ouvrés de congés payés en août 2025 il lui reste 10 jours de congés payés ouvrés à prendre avant le 31 mai 2026. 1er janvier 2026 : ce salarié a acquis 14,56 jours de congés payés au titre de la période de la période 1er juin 2025 au 31 décembre 2025 (2,08 congés acquis par mois * 7 mois). Par conséquent, pour l’année 2026, il dispose d’un solde de 24,56 jours de congés payés ouvrés :
Le reliquat des 10 jours de congés payés non pris acquis au 1er juin 2025 à prendre avant le 31 mai 2026
Les 14,56 jours de payés acquis au 1er janvier 2026 à prendre avant le 31 décembre 2026
ARTICLE 4 – Les congés d’ancienneté
Des jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté sont attribués à raison d’un jour ouvré après 15 ans de présence, plus un jour par période ultérieure de 5 ans, le total ne pouvant excéder 6 jours. Les congés d’ancienneté acquis pendant la période de référence peuvent être pris à compter du 1er jour de la période de prise suivante. Ainsi, les congés d’ancienneté acquis pendant la période de référence du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 peuvent être pris à compter du 1er juin 2025. Pendant la période transitoire du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025, les congés d’ancienneté seront proratisés à 7/12ème. Ensuite, les congés d’ancienneté acquis pendant la période de référence du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 pourront être pris à compter du 1er janvier 2027.
Exemple concret :
Exemple 1 Un salarié est rentré dans l’entreprise le 5 février 2005, il bénéficie donc de 2 jours de congés d’ancienneté depuis le 5 février 2025 : ces 2 jours d’ancienneté supplémentaires sont à prendre à compter du 1er juin 2025. Pendant la période transitoire du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025, ces 2 jours d’ancienneté seront proratisés : il aura 1 jour à prendre à compter du 1er janvier 2026. Ensuite, au titre de la période de référence du 1er janvier au 31 décembre 2026, il va acquérir à nouveau 2 jours d’ancienneté, qu’il pourra prendre à compter du 1er janvier 2027.
Exemple 2 – Acquisition d’un jour supplémentaire pendant la période transitoire Un salarié est rentré dans l’entreprise le 5 septembre 2005, il bénéficie donc de 1 jour de congés d’ancienneté depuis le 5 septembre 2020 : chaque année, cette journée d’ancienneté supplémentaire est à prendre à compter du 1er juin. Pendant la période transitoire du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025, il bénéficie d’une journée de congés d’ancienneté supplémentaire à compter du 5 septembre 2025. Il peut donc bénéficier de 2 jours d’ancienneté qui seront proratisés : il aura 1 jour à prendre à compter du 1er janvier 2026. Ensuite, au titre de la période de référence du 1er janvier au 31 décembre 2026, il va acquérir à nouveau 2 jours d’ancienneté, qu’il pourra prendre à compter du 1er janvier 2027.
ARTICLE 4 – GESTION DES ARRONDIS
Dans le cadre de la période transitoire, les parties conviennent que le calcul du solde de congés payés et de congés d’ancienneté acquis au 31/12/2025 sera déterminé comme suit :
Le solde des congés payés et des congés d’ancienneté acquis sur la période transitoire (1er juin 2026 au 31 décembre 2026) sera apprécié conjointement,
Le solde sera arrondi au demi-jour selon la règle suivante :
Demi-jour inférieur pour toutes les valeurs inférieures à 0,24 et comprises entre 0,51 et 0,74
Demi-jour supérieur pour toutes les valeurs comprises entre 0,25 et 0,49 et entre 0,75 et 0,99
Exemple concret
Exemple 1 - Salarié bénéficiant de 25 jours ouvrés de congés payés Dans le cadre de la période transitoire, ce salarié aura acquis au 31/12/2025, 14,56 jours de congés payés (=25*7/12ème). Par conséquent, 14,5 jours lui seront crédités au 01/01/2026.
Exemple 2 - Salarié bénéficiant de 25 jours ouvrés de congés payés et 3 jours de congé d’ancienneté Dans le cadre de la période transitoire, ce salarié aura acquis au 31/12/2025 :
14,56 jours de congés payés (=25*7/12ème)
1,75 jours de congés d’ancienneté (=3*7/12ème)
Soit un total de 16,31 jours
Par conséquent, 16,5 jours lui seront crédités au 01/01/2026.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026, date de début de la période transitoire, et s’applique pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 - PUBLICITE - DEPOT
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires. Le présent accord sera par ailleurs déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Enfin, un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
Fait à Noyal/Vilaine, le 15 janvier 2026, En 6 exemplaires originaux
Pour la coopérative
– Secrétaire Générale
Pour les organisations syndicales représentatives :
