L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, composée des sociétés suivantes, dénommées également ci-après « Établissement » ou « Entité » de l’UES :
La Société: Domiciliée:
La Société: Domiciliée:
Représentées par Madame, en sa qualité de Secrétaire Générale
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical Central Le Syndicat représenté par Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
Le Syndicat représenté par Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
D’autre part,
Préambule
Dans une volonté constante d’accompagner les collaborateurs tout au long de leur parcours professionnel et de favoriser un équilibre harmonieux entre vie professionnelle et vie personnelle, la direction et les organisations syndicales représentatives souhaitent mettre en place un Compte Épargne-Temps (CET) spécifiquement dédié à l’aménagement de la fin de carrière. Face aux évolutions législatives relatives aux retraites, conduisant progressivement à un allongement des carrières, les Parties se sont mobilisées afin de proposer un dispositif permettant d’anticiper et de préparer la transition vers la retraite. Ce dispositif s’inscrit dans l’engagement de l’entreprise à reconnaître l’investissement et l’implication de chacun, tout en offrant aux collaborateurs la possibilité d’épargner du temps pendant des périodes où ils en disposent, afin de bénéficier ultérieurement d’un allégement de la fin de carrière. Au-delà de l’intérêt individuel, le CET participe à la politique RSE de l’entreprise : il favorise un équilibre durable entre vie professionnelle et vie personnelle, valorise l’engagement des salariés et contribue à une organisation du travail plus flexible et respectueuse des besoins humains. Les Parties rappellent toutefois que le dispositif de Compte Épargne-Temps ne doit pas se substituer à la prise effective des congés légaux et conventionnels, lesquels demeurent essentiels à la santé, au bien-être et à l’équilibre des collaborateurs. Elles réaffirment leur attachement au respect de cette règle fondamentale.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le Compte Epargne Temps (CET) a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite de se constituer une épargne libellée en jours, en affectant sur un compte individuel ouvert à son nom :
Des jours de congés payés ou de congés d’ancienneté
Des jours de RTT non pris,
Des heures supplémentaires, complémentaires ou des Unités de Travail supplémentaires,
Des jours supplémentaires, des jours complémentaires
Cette épargne va ainsi permettre au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés qu’il pourra utiliser en anticipation de sa fin de carrière.
ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DE COMPTE
Tout salarié de l’entreprise ayant au moins 24 mois d’ancienneté à la date de demande est susceptible d’ouvrir un compte individuel de CET. L'adhésion de chacun des salariés s'inscrit dans une démarche purement volontaire. L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié, qui doit en informer par écrit l’employeur au moyen du support mis à sa disposition.
ARTICLE 3 - MODALITES D'ALIMENTATION DES COMPTES INDIVIDUELS CET
3.1. Alimentation du CET
Le CET sera alimenté exclusivement en jours de repos. Tout salarié répondant aux dispositions définies à l'article 2 ci-dessus peut décider d'alimenter son compte individuel CET par la totalité ou certains éléments définis ci-après.
Toute ou partie des congés payés de la 5ème semaine ;
Toute ou partie des congés supplémentaires pour ancienneté ;
Tout ou partie des jours de RTT pour les personnes en heures ;
Tout ou partie des jours de dépassement du forfait jours contractuels ;
Tout ou partie des heures supplémentaires ;
Tout ou partie des heures complémentaires ;
Toute ou partie des UT au-delà du seuil.
Il est précisé que :
Les placements des heures supplémentaires ou complémentaires seront faits en déduction du paiement total de ces éléments,
Le placement des UT supplémentaires ou complémentaires sera fait en déduction du paiement de la part variable total auquel le salarié est éligible,
Les heures épargnées dans le CET seront immédiatement converties en équivalent jours sur la base d’une journée de 7 heures (46,2 UT),
L’unité de compte retenue pour le CET est le jour, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une référence horaire.
L’alimentation du CET doit se faire par journée entière.
Plafonds d’alimentation du CET
Il est précisé que le nombre maximal de jours pouvant être épargnés par année civile dans le CET ne pourra excéder 10 jours. Le total des jours capitalisés cumulés sur le compte épargne temps (CET) ne pourra pas excéder 60 jours. Ce plafond maximal sera porté à 120 jours pour les salariés de 50 ans et plus. Lorsque ces plafonds sont atteints, les collaborateurs concernés n’auront plus la possibilité d’épargner de nouveaux jours.
Modalités de placement sur le CET
Pour l’année de mise en place du présent accord, l’alimentation du CET pourra être effectuée jusqu’au 31 mai 2026, en cohérence avec les dispositions de l’accord du 15 janvier 2026 relatif à la modification de la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés.
À compter des années suivantes, et afin de permettre une organisation anticipée de l’activité, les demandes d’alimentation portant sur des jours de congés payés (5ᵉ semaine), congés d’ancienneté, jours de RTT ou jours travaillés en dépassement du forfait jours devront être formulées au plus tard le 31 mars de chaque année civile.
À titre strictement exceptionnel, un placement complémentaire pourra être autorisé en fin de période de référence lorsque le salarié justifie ne pas avoir été en mesure de prendre tous ses droits éligibles en raison de nécessités de service ou de contraintes professionnelles avérées. Cette dérogation est subordonnée à une demande écrite et motivée du salarié, validée par la hiérarchie et la Direction des ressources humaines. Elle ne constitue ni un droit automatique ni une faculté reconductible et ne saurait donner lieu à une pratique régulière.Le principe de prise effective des congés demeure prioritaire.
L’alimentation du CET par des jours supplémentaires, heures supplémentaires, heures complémentaires ou unités de temps réalisées au-delà du seuil applicable pourra intervenir à compter de la communication par l’entreprise des soldes provisoires afférents à l’année écoulée.
Les demandes de placement sont effectuées au moyen du formulaire annexé au présent accord, dans l’attente de la mise en place d’un dispositif dématérialisé.
Transfert automatique des jours épargnés vers le CET
À la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des jours épargnés par les salariés sur les dispositifs de Compte Épargne-Temps existants préalablement au sein des entreprises constitutives d’Innoval est automatiquement transféré vers le Compte Épargne-Temps du présent accord, sans démarche particulière du salarié. Le nombre total de jours ainsi transférés est pris en compte pour apprécier le respect du plafond maximal de jours pouvant être détenus sur le CET, tel que défini à l’article 3.2. Lorsque le nombre de jours transférés excède ce plafond, le salarié conserve, l’intégralité des jours transférés. Toutefois, aucun nouveau jour ne pourra être placé sur le CET. Lorsque le nombre de jours transférés est inférieur au plafond maximal, le salarié pourra continuer à alimenter son CET par de nouveaux jours épargnés, dans la limite du plafond prévu par le présent accord.
ARTICLE 4 - MODALITES D'UTILISATION DU CET
Les droits acquis par le salarié sur son compte épargne temps pourront être utilisés sous forme de congés rémunérés exclusivement pour anticiper la fin de carrière et seront obligatoirement accolés à la date de départ en retraite du salarié ou avant le début du congé issu de la conversion de l’indemnité de départ à la retraite.
Conditions pour utiliser le CET
Pour pouvoir utiliser son CET en temps, le salarié devra :
Avoir signifié à l’entreprise sa date de départ à la retraite ;
Avoir liquidé l’ensemble de ses congés et jours de repos existants, et ce avant la date d’utilisation des jours du CET.
L’intégralité du droit à congés du CET devra être utilisée en une seule fois et accolée à la date de départ à la retraite ou avant le début du congé issu de la conversion de l’indemnité de départ à la retraite.
Délai de prévenance
Les congés sont pris à l’initiative du salarié sous réserve de respecter un délai de prévenance de 6 mois avant la date souhaitée du début du congé.
Exceptions pour l’utilisation du CET
Utilisation exceptionnelle du CET en jours de repos L’utilisation exceptionnelle du CET pour un autre motif que l’aménagement de la fin de carrière a pour objectif d’aider le salarié à faire face à un évènement particulièrement grave rendant indispensable une présence soutenue aux côtés d’un membre proche de sa famille (conjoint, enfants, parents). Par évènement grave, s’entend :
L’obligation d’assumer la charge d'un enfant non autonome atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, ou d’un enfant victime d’une disparition ou d’une fugue.
La maladie d’une particulière gravité du conjoint ou de son partenaire lié par un PACS rendant indispensable une présence soutenue
Le décès du conjoint ou de son partenaire lié par un PACS
L’accompagnement de fin de vie des parents
Au regard du caractère soudain et non prévisible de ces situations, le délai de prévenance évoqué à l’article 4.2 n’est pas applicable. Le salarié devra faire la demande auprès du service Ressources Humaines qui déterminera avec lui le planning de prise de ces jours de congés.
Utilisation exceptionnelle du CET en monétaire Les jours placés dans le CET, à l’exception de ceux issus de la 5ème semaine de congés payés légaux, peuvent être liquidés partiellement ou totalement, immédiatement ou de manière différée, sous forme monétaire suite à une demande dans la cadre :
D’une situation de surendettement de l’intéressé défini à l’article L 331-2 du Code de la Consommation ;
Du décès du conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ;
D’un divorce du salarié ou rupture d’un PACS.
La demande de liquidation des droits sous forme monétaire devra être faite par écrit auprès de la Direction des ressources humaines et parvenir avant la fin du mois M-1 pour une mise en paiement sur la paye du mois M. L’indemnité ainsi versée sera calculée selon les règles prévues à l’article 6 du présent accord et soumise au régime social et fiscal des salaires selon les textes en vigueur lors de son versement.
ARTICLE 5 –SITUATION DU SALARIE
Le salarié en congé CET conserve les prérogatives normales du salarié, notamment en restant électeur aux élections professionnelles.
Pendant la période d’indemnisation CET, le salarié bénéficie de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif du salarié.
La durée du CET effectué est notamment prise en compte pour l’appréciation de l’ancienneté du salarié.
En cas de maladie (ou d’accident), pendant le congé CET nécessitant l’arrêt de travail du salarié, la législation concernant les absences maladie pendant les congés payés s’appliquera. Le solde éventuel du CET non utilisé en jours sera transformé en monétaire dans le cadre du Solde de Tout Compte.
ARTICLE 6 - VALORISATION DES DROITS EPARGNES
Les jours épargnés sont valorisés en fonction d’un salaire de référence correspondant au salaire journalier brut au moment de la demande. Lors de l'utilisation du CET le montant de l'indemnité versée au salarié est calculé en multipliant le nombre de jours rachetés par le salaire de référence perçu par le salarié à la date :
Du départ du congé autorisé, en cas d'utilisation des droits sous forme de congés rémunérés,
De la liquidation, partielle ou totale, en cas d'utilisation des droits sous forme monétaire.
ARTICLE 7 - PLAFONNEMENT DES DROITS EPARGNES
Lorsque la contre-valeur monétaire des droits inscrits sur le compte individuel, atteint le plus haut montant des droits, soit 2 PASS, garantis par l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés (AGS), les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés immédiatement au salarié sous forme d'indemnité calculée selon les dispositions énoncées à l'article 5 ci-dessus. Toutefois, si un Plan d'Epargne Salariale existe dans l'entreprise, le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le PEE/PEI ou PERCO/PERCOI.
ARTICLE 8 - REGIME FISCAL ET SOCIAL DES DROITS EPARGNES
8.1. Droits affectés sur le CET
Les droits affectés sur le compte individuel CET ne sont soumis ni à charges sociales ni à l'impôt sur le revenu du salarié.
Droits restitués au salarié ou à ses ayants droit
Les droits restitués ont le caractère de salaire et sont soumis à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur dans l’entreprise au moment de la restitution. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu du salarié. Toutefois les droits épargnés, issus d’éléments temps affectés au CET (sauf 5eme semaine de congés payés), qui sont utilisés pour financer un PERCO ou un article 83/PERO bénéficient, dans la limite de 10 jours par an, des exonérations suivantes :
Exonérations sociales : les droits transférés sont exonérés de cotisations salariales de sécurité sociale et de cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, en cas d'affectation sur un PERCO ou un article 83/PERO,
Exonérations fiscales :
Les droits transférés sur un PERCO sont exonérés d'impôt sur le revenu,
Les droits transférés sur un article 83/PERO sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond de déductibilité fiscale lié à ce dispositif.
ARTICLE 9 - CLOTURE ANTICIPEE DU COMPTE EPARGNE TEMPS : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Il est rappelé que n’est pas considérée comme une rupture du contrat de travail entrant dans le cadre du présent article, toute mutation interne au sein du groupe
En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, départ en retraite ou décès), les droits inscrits en compte (y compris les droits épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés) donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités définies à l'article 5 du présent accord. Cette indemnité est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès.
L’indemnité ainsi versée sera calculée selon les règles prévues à l’article 6 du présent accord et soumise au régime social et fiscal des salaires selon les textes en vigueur lors de son versement.
ARTICLE 10 - ETAT RECAPITULATIF
Chaque année, un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel CET est remis à chaque salarié par l'entreprise. Cet état récapitulatif détaillé mentionnera pour chaque compte individuel, les crédits épargnés et les crédits utilisés au cours de l’exercice civil N-1, le solde ne pouvant pas être négatif. Afin de différencier les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés légaux, un compteur spécifique sera mis en place.
ARTICLE 11 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026, et s’applique pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 30 mars 2018. Les droits au crédit des comptes individuels du CET seront maintenus jusqu’à épuisement de ces droits. En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions du présent accord, les signataires se rencontreront pour étudier les évolutions possibles. Les parties conviennent de se réunir 15 mois après son entrée en vigueur afin de faire un état de situation du dispositif.
ARTICLE 12 - PUBLICITE - DEPOT
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires. Le présent accord sera par ailleurs déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Enfin, un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
Fait à Noyal/Vilaine, le 10 mars 2026 En 6 exemplaires originaux
Pour la coopérative
– Secrétaire Générale
Pour les organisations syndicales représentatives :
, délégué syndical central SNPEI CFDT
, déléguée syndicale centrale SNI CFE-CGC
, déléguée syndicale centrale UNSA
ANNEXE – Demande d’alimentation du Compte Épargne-Temps
Identification du salarié
Nom / Prénom : ____________________________________Matricule : ___________________
Droits à placer sur le CET
Je souhaite alimenter mon CET avec les droits suivants (cocher et compléter) : ☐
Congés payés – 5ᵉ semaine uniquementNombre de jours : _______
☐
Congés supplémentaires pour anciennetéNombre de jours : _______
☐
Jours de RTT (salariés en décompte horaire)Nombre de jours : _______
☐
Jours de dépassement du forfait annuel en joursNombre de jours : _______
☐
Heures supplémentairesNombre d’heures : _______ correspondant à ________ jours(conversion par référence à la durée journalière de travail applicable au salarié concerné)
☐
Heures complémentaires (salariés à temps partiel)Nombre d’heures : _______ correspondant à ________ jours(conversion par référence à la durée journalière de travail applicable au salarié concerné)
☐
Unités de Temps (UT) réalisées au-delà du seuil applicableNombre d’UT : _______ correspondant à ________ jours(conversion selon les règles applicables dans l’entreprise – 1 jour = 46,2 UT )
Total prévisionnel après conversion : _______ jours
Déclaration du salarié
Je reconnais avoir pris connaissance des dispositions de l’accord relatif au CET. J’ai conscience que le placement des jours validés est
définitif et irrévocable.
Fait à ____________________, le ___ / ___ / ______ Signature du salarié(Précédée de la mention « Lu et approuvé »)
