Accord collectif relatif à l’exercice du droit syndical au sein d’Inolya
Entre les soussignés :
INOLYA
Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est sis 7 place Foch, 14000 CAEN Représenté par, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommé "INOLYA
",
Et :
La CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
Représenté par, agissant en qualité de Déléguée syndicale
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
Représenté par, agissant en qualité de Délégué syndical
FO, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
Représenté par ,agissant en qualité de Délégué syndical
Article 5.Déplacements et accès aux différents sites PAGEREF _Toc165883029 \h 10
I.Accès aux différents sites PAGEREF _Toc165883030 \h 10
II.Utilisation des véhicules de l’entreprise PAGEREF _Toc165883031 \h 11
III.Forfaitisation des temps de déplacement PAGEREF _Toc165883032 \h 11
Article 6.Détachement PAGEREF _Toc165883033 \h 11 Article 7.Divers PAGEREF _Toc165883034 \h 12 Article 8.Réunions de négociation des accords PAGEREF _Toc165883035 \h 12 Article 9.Commission de suivi PAGEREF _Toc165883036 \h 12 Article 10.Durée de l’accord PAGEREF _Toc165883037 \h 12 Article 11.Révision de l’accord PAGEREF _Toc165883038 \h 12 Article 12.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc165883039 \h 12
Préambule
Inolya est un bailleur social à valeurs fortes et la responsabilité à l’égard des collaborateurs est au cœur de ses préoccupations. Ainsi, les parties signataires du présent accord reconnaissent l’importance d’un dialogue social qui doit conjuguer efficacité économique et utilité sociale.
Afin de garantir le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel et de favoriser un dialogue social de qualité, un accord relatif à l’exercice du droit syndical dans l’Office a été signé en 2021 avec l’organisation syndicale représentative CGT pour une durée de 3 ans. Au cours de cette période, et dans le cadre des commissions de suivi de cet accord, les parties ont pu échanger sur les bénéfices de cet accord, ainsi que sur les points qui pourraient être améliorés.
C’est pourquoi, et afin que la mission des organisations syndicales représentatives présentes au sein d’Inolya puisse s’effectuer de manière indépendante, les parties signataires ont entendu par le présent accord définir les moyens alloués pour faciliter l’exercice de leurs prérogatives.
Les parties conviennent qu’Inolya mettra à disposition les moyens nécessaires ci-après définis au profit des organisations syndicales respectant les conditions de l’article L 2142-1 du code du travail et ci-après dénommées « les attributaires ». Les éléments négociés dans le cadre du présent accord les concernant s’appliquent au profit de chaque représentant de la section syndicale ou chaque délégué syndical au sens de la loi. Les parties se sont donc réunies le 13 mars 2024, le 2 avril 2024 et ont ensuite échangé sur les modifications que chacun souhaitait apporter au projet proposé. L’ensemble des échanges ayant permis aux parties d’exprimer en toute indépendance leurs propositions, motiver leur refus et formuler des contrepropositions, dont certaines ont été retenues, les parties ont convenu de conclure le présent accord signé par l’employeur et les délégations syndicales.
Les moyens matériels
Les parties conviennent qu’il est indispensable que les organisations syndicales puissent disposer des moyens nécessaires à l’exercice de leur mission.
Elles conviennent donc de l’octroi des moyens suivants :
Local et éléments de mobilier
Le local syndical
A titre liminaire, du fait du projet actuel de déménagement du siège social qui est toujours en cours, l’employeur s’engage, lorsque le projet « siège social » sera au stade de la configuration des locaux, à ouvrir les discussions sur la configuration du futur local syndical et à transmettre aux représentants syndicaux le plan de l’espace envisagé pour le local du futur siège social. Conformément aux dispositions de l’article L2142-8 du code travail, l’employeur s’engage à mettre à disposition des attributaires un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs mandataires. Le local sera chauffé, éclairé, et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement courant, tel que des tables et des chaises. La prise en charge financière est supportée par Inolya. Le local qui sera mis à disposition sera constitué d’un local commun suffisamment spacieux pour permettre de distinguer 2 parties : la première constituée d’un espace bureau et la seconde constituée d’un espace réunion avec espaces de rangement. Un espace aménagé (réfrigérateur, micro-ondes, cafetière et bouilloire) avec un point d’eau chaude et d’eau froide, ainsi qu’un espace sanitaire, seront disponibles à proximité. S’y ajoute, pour le local situé au siège actuel place Maréchal Foch, le local jouxtant le local principal afin que chaque organisation syndicale puisse organiser le stockage de ses matériels propres. Le local syndical sera différent de celui octroyé au Comité Social et Economique. Pour des raisons de sécurité, et du fait qu’il dispose d’un accès autonome, le local syndical sera accessible à partir de 8 heures, jusqu’à 20 heures. La Direction remettra à chacun des délégués syndicaux ou des représentants de la section syndicale implantée au sein d’Inolya à laquelle il appartient deux jeux de clés. Un jeu de clés supplémentaire sera à la disposition du service d’Inolya chargé d’organiser les prestations de ménage convenues. La délégation syndicale se verra également remettre deux badges d’accès au bâtiment. Inolya prendra en charge l’assurance du local.
Le mobilier
Il est convenu entre les parties que le local syndical commun sera pourvu de :
Un nombre de tables identiques qui sera déterminé selon leur dimension et la taille du local ;
20 à 30 chaises selon la taille du local, identiques et empilables ;
2 tables spécifiques ou bureaux pour l’ensemble des attributaires partageant le local, chacun avec une chaise de bureau ;
1 caisson à roulettes par organisation syndicale ;
1 corbeille à papier ;
1 tableau blanc (avec feutres et tampon) ;
Sur demande, 1 armoire et ½ fermant à clef par organisation syndicale,
Ce mobilier fera partie de celui choisi pour équiper le siège social et à condition que ces équipements en fassent partie. Compte tenu du délai restant à courir avant le choix du mobilier, certains équipements pourront être remplacés par d’autres correspondant aux standards Inolya du moment.
Le matériel.
Inolya s’engage à fournir, pour les commodités, les mêmes matériels et prestations que pour celles affectées à l’usage des salariés.
Le matériel informatique
Les parties conviennent qu’afin que les organisations syndicales puissent accomplir leur mission en utilisant toutes les techniques d’information et de communication actuelles, et afin de permettre une diffusion rapide et sécurisée de l’information, les moyens suivants seront mis à disposition des attributaires par l’employeur :
Une ligne fixe par organisation syndicale. Pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les attributaires disposeront d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants. Les appels téléphoniques seront limités aux appels nationaux. L’utilisation de la ligne se fera dans des conditions semblables à celles imposées aux collaborateurs d’Inolya, une information sur ces conditions leur étant fournie à ce titre par la DSITN lors de la remise ou du changement de matériel.
En cas de dépassement des limites autorisées par le présent accord, un rappel à la bonne conduite sera adressé par la Direction à l’organisation syndicale concernée ; en cas de récidive, Inolya cessera la prise en charge des frais inhérents.
Les attributaires se verront attribuer 1 PC portable chacun, avec connexion Internet et accès à l’Intranet.
2 PC fixe commun avec caméra et micro équiperont le local syndical commun, à charge des organisations syndicales de déterminer entre elles les règles d’utilisation conjointes. Les ordinateurs bénéficieront de la suite bureautique, de l’utilitaire de protection utilisés au sein de l’Office, et d’un accès à l’Intranet d’Inolya.
Inolya s’engage à assurer la maintenance et le renouvellement du matériel et les mises à jours des moyens de protection et des logiciels et utilitaires fournis (avec Intranet et mise à jour des logiciels Office et antivirus sur les PC fournis).
De ce fait, cet engagement impliquant que les attributaires aient accès au réseau d’Inolya, ils se verront imposer les mêmes règles de sécurité que l’ensemble des salariés, et devront donc se soumettre à la Charte Informatique de l’entreprise, ou à toutes autres règles ou recommandations s’y substituant ou s’y ajoutant. Ils devront, si nécessaire, laisser le service informatique accéder à leur matériel pour des raisons techniques ou de mises à jour.
Au cas où l’un des attributaires souhaiterait s’affranchir du respect de ces règles d’utilisation et de sécurité, il ne pourrait plus de ce fait profiter du réseau Intranet ni de la maintenance.
Chaque attributaire bénéficiera d’un
disque dur externe d’1 TO.
Pour chaque organisation syndicale, il sera créé un fichier partagé hébergé sur le serveur Inolya ; Il sera accessible uniquement à partir du compte utilisateur ouvert au nom de chaque organisation syndicale par la DSI.
Pour l’accomplissement de leur mission légale et pour la préservation de la confidentialité qui s’y attache, chaque délégué syndical disposera d’un téléphone portable avec abonnement et forfait Internet dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise excluant l’interception des communications et l’identification des correspondants. Une information sur ces conditions leur sera fournie à ce titre par la DFSI lors de la remise ou du changement de matériel. Les parties conviennent que l’utilisation est réservée aux activités de représentant du personnel et sera limitée aux appels nationaux. En cas de dépassement du forfait qui résulterait de l’utilisation non conforme aux présentes, l’organisation syndicale concernée sera personnellement débitrice des sommes dues et, en cas de récidive, après une mise en garde de la part de la direction, se verra retirer le bénéfice de cet abonnement.
Un vidéo projecteur sera mis à disposition de l’ensemble des attributaires du local syndical, ces derniers se chargeant d’organiser entre eux les modalités d’utilisation. Le choix du matériel sera déterminé d’un commun accord entre les organisations syndicales et l’employeur, dans le respect d’un budget maximal de 300 euros. Le matériel sera octroyé une seule fois et son entretien sera sous la responsabilité commune des organisations syndicales utilisatrices. Deux vidéoprojecteurs supplémentaires pris dans les ressources de la DSITN seront mis à disposition dans le local.
Une imprimante copieur scanner laser noir et blanc ainsi que sur demande et au maximum une fois par an :
Une cartouche d’encre pour une organisation syndicale et trois pour plus d’une organisation syndicale,
Et 2000 feuilles par organisation syndicale.
L’entretien du local
L’entretien du local syndical sera assuré par Inolya. Pour ce faire, les attributaires s’engagent expressément à laisser l’accès au local, aux heures habituelles de nettoyage, au personnel d’Inolya s’occupant de l’entretien des bâtiments où se situe le local, ou à tout autre prestataire désigné par l’employeur pour remplir ces fonctions. Les plannings des heures habituelles de nettoyage seront communiqués une fois par an. Les éventuels changements leur seront également communiqués dès que l’employeur en aura connaissance.
L’entretien courant du local est assuré par les attributaires sous leur entière responsabilité. Ils s’engagent à jouir des locaux dans le respect des règles légales et conventionnelles applicables à Inolya, sans générer de nuisance, et à avertir sans délai la Direction de tout dommage ou tout signe de vétusté ou d’usure dont ils pourraient avoir connaissance.
L’utilisation du local
Les locaux syndicaux sont utilisés par le représentant de la section syndicale ou par le délégué syndical, qui peuvent y tenir une permanence pendant leurs heures de délégation, ou par les adhérents du syndicat à l'occasion des réunions prévues par la loi sous la responsabilité du délégué syndical.
Conformément aux dispositions de l’article L2142-10 alinéa 2 du code du travail, les attributaires peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à participer à une réunion, organisée par elles dans le local syndical, ou dans d’autres locaux mis à disposition avec l’accord du Directeur Général. L’invitation de toute autre personne qu’une personnalité syndicale est soumise à l’accord préalable du Directeur Général.
Ces personnes se trouveront sous l’entière responsabilité de l’organisation et devront se rendre directement au local syndical.
Les attributaires détermineront d’un commun accord les règles d’utilisation du local, en veillant à permettre l’accès régulier à chacun d’eux.
Réunions d’information syndicale
Conformément aux dispositions du 3.2 de l’article 3 du VI de l’article 2 de l’accord de convergence du 19 septembre 2023, chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale peut tenir des réunions dans l’enceinte de l’Office en dehors des temps de travail. La réunion doit se tenir en dehors des heures de travail des participants, à l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation. Ces organisations peuvent également tenir des réunions pendant le temps de travail mais, dans un tel cas, seuls les membres du personnel qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister.
Les mêmes organisations syndicales ou celles représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de travail, une réunion mensuelle d'information d'une heure. Une même organisation syndicale peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d'information par trimestre, sans toutefois pouvoir les reporter d’un trimestre sur l’autre.
Tout membre du personnel a le droit de participer sur son temps de travail, à son choix, à une heure mensuelle d'information sur son lieu d’affectation. Si le salarié ne peut assister à une réunion sur son site d’affectation pour des raisons liées à l’organisation du service qui empêchent qu’il s’absente, il pourra assister à la même réunion sur le site le plus proche. Le temps de la réunion, ainsi que le temps de déplacement sur le site de la réunion, sont considérés comme du temps de travail effectif. Pour les réunions d’information mensuelles, Inolya pourra mettre à la disposition des organisations syndicales sur demande et en fonction des disponibilités une salle de réunion sur le site choisi, uniquement les jours où aucune réunion à l’initiative de la Direction ou de la hiérarchie directe n’est organisée afin de ne pas perturber l’organisation de l’agence ou des services. Il est convenu entre les parties que les réunions visées font l'objet d'une demande préalable d'organisation, formulée auprès de la DRHCC d’Inolya 7 jours au moins avant la date de la réunion. Elles sont autorisées en tenant compte des nécessités de service. En cas de nécessité due à l’urgence ou à l’actualité, ou à une réunion programmée dans un délai de 7 jours et moins, le délai pourra être inférieur dans ce cas il sera au minimum de 48 heures. Dans un souci d’équité, il est convenu entre les parties que les temps de déplacement aller et retour des représentants syndicaux ne seront pas déduits du crédit d’heure de délégation, et seront considérés comme du temps de travail effectif. L’autorisation d’utilisation de la salle emporte autorisation d’utiliser les équipements de la salle, notamment les vidéoprojecteurs, écrans, paper boards, connectiques… Les délais de prévenance de la hiérarchie sont les mêmes que ceux de l’alinéa précédent. En application des dispositions qui précèdent, le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à participer à une réunion dans les locaux qui leur sont mis à disposition pour ces réunions. L’invitation de toute autre personne, quel que soit le lieu de la réunion, est soumise à l’accord préalable du Directeur Général.
Autorisations spéciales d’absence complémentaires
En application du 4.1.3 « autorisations spéciales d’absence complémentaires » de l’article 4 du VI de l’article 2 du préambule de l’accord de convergence n°1 du 19 septembre 2023, et tant que le dispositif conventionnel perdure, quelques précisions sont apportées.
Pour les salariés dont le temps de travail relève d’une convention de forfait en jours sur l’année et dont le temps de travail ne peut en principe être déterminé, et sans préjudice de l’autonomie et de la libre organisation de l’emploi du temps de ces collaborateurs, les autorisations spéciales d’absence complémentaires seront néanmoins décomptées en heures. Pour ce faire, le collaborateur concerné devra créer un évènement spécifique sur le logiciel de gestion des temps de l’entreprise.
Il est convenu entre les parties que les intéressés informeront la DRHCC 48 heures au moins avant la date de la réunion afin d’assurer au mieux la continuité de service.
Tant que le dispositif conventionnel est valide, les parties conviennent que les autorisations spéciales d’absence complémentaires sont délivrées dans la limite d'un contingent global d'une heure d'autorisation spéciale d'absence pour mille heures de travail effectuées par l'ensemble de son personnel, l’indicateur retenu étant le « nombre total d’heures travaillées » du bilan social de l’exercice précédent. Ce contingent est réparti entre les organisations syndicales en fonction des voix obtenues lors des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au comité social et économique.
Il n’est en rien dérogé aux autres dispositions conventionnelles de cet article.
En cas de modification ou de suppression des dispositions de branche susmentionnées, les parties s’accordent sur le fait que les présents engagements seront renégociés afin de permettre une juste application des dispositions conventionnelles.
Les communications syndicales
Les moyens de communication
Boîte aux lettres postale
Une boîte postale est un service proposé par les services postaux qui permet à son utilisateur de disposer d'une boîte nominative au bureau de poste, où le courrier est déposé. Il est convenu entre les parties que chaque attributaire pourra demander l’ouverture d’une boîte postale au Bureau de poste auquel le Siège social est rattaché. Ce service donne lieu à l’attribution d’un numéro de boîte postale et à la remise de deux clés pour chaque organisation. Les frais inhérents à la location de la boîte postale seront supportés par Inolya. Chaque attributaire est responsable du bon fonctionnement du service et s’engage à respecter les conditions d’utilisation imposées par le prestataire.
Diffusion du courrier en interne
L’utilisation des moyens internes de distribution du courrier par navette est autorisée à condition que les envois soient effectués sous enveloppe fermée, avec indication de l’organisation émettrice, et que le nom du destinataire figure clairement sur l’enveloppe avec la mention « personnel » et « confidentiel ».
Divers
Chaque attributaire recevra une dotation unique de 500 enveloppes puis pourra formuler, après un an, une demande de 500 enveloppes maximum chaque année avec divers formats possibles.
Chaque attributaire pourra bénéficier, aux frais de la Direction, de 150 affranchissements par année civile sans report des affranchissements non utilisés l’année précédente, en envoi au tarif économique, sans possibilité de recommandés avec ou sans accusé réception.
L’utilisation d’un copieur au siège est autorisée pour les besoins en photocopie, dans la limite annuelle de 2.000 copies par organisation syndicale.
Tracts et affichages
Le contenu de ces affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse contenues dans la loi du 29 juillet 1881 et les ordonnances des 6 mai 1944 et 13 septembre 1945. L'affichage ou la diffusion de documents exposant des prises de position politiques par des syndicats est interdite. La publication par une organisation syndicale d'informations notifiées comme confidentielles obtenues par certains de ses membres dans le cadre de leurs fonctions représentatives dans l'entreprise est interdite.
Affichages
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications du comité social et économique. Conformément aux dispositions de l’article L2142-3 alinéa 3 du code du travail, les panneaux sont mis à la disposition de chaque attributaire suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur. Il est donc convenu ce qui suit :
Des panneaux d’affichage vitrés ouvrant et fermant à clé sont mis à la disposition de chaque attributaire au siège, dans les locaux de la DICD et dans chaque agence.
Ils seront, sauf impossibilité matérielle tenant à la configuration des locaux, regroupés afin de faciliter l’égalité de traitement quant à la diffusion de l’information syndicale.
Chaque délégué syndical ou représentant de la section syndicale se verra remettre un jeu de deux clés permettant l’ouverture et la fermeture de chaque panneau qui lui est dédié sur chaque site.
Chaque attributaire veillera à la mise à jour des informations figurant sur les panneaux mis à sa disposition. En cas de non renouvellement du mandat de délégué syndical ou de représentant de la section syndicale dans l’entreprise pour quelque cause que ce soit, et dès lors qu’aucun autre mandat ne lui est substitué, l’organisation syndicale devra retirer les informations figurant sur celui-ci dans les 8 jours suivant la demande de l’employeur, faute de quoi cette opération sera effectuée par le Directeur de site et les documents seront détruits.
Un exemplaire des documents affichés comportant obligatoirement la mention de l’organisation syndicale sera simultanément communiqué à l’employeur via la DRHCC conformément aux dispositions de l’article L2142-3 du code du travail. Il est ici précisé que cette transmission n’est qu’une information et n’entraîne en aucun cas un pouvoir de contrôle sur le contenu des communications, ni au préalable puisque la transmission est simultanée à l’affichage, ni une fois le document affiché.
Diffusion des tracts
Il est rappelé que le contenu des tracts syndicaux est du ressort des organisations syndicales et qu’il doit respecter les dispositions relatives à la liberté de la presse, au respect de la vie privée et au droit à l’image. Ils ne doivent comporter ni attaque personnelle, ni information manifestement erronée, et doivent respecter le secret professionnel.
Les tracts peuvent être distribués aux salariés aux heures d'entrée et de sortie du travail, ainsi que pendant le temps de travail, sous réserve de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’établissement et/ou du service et de ne pas nuire à la bonne marche de l’entreprise.
Conformément aux dispositions du 3.3 de l’article 3 du VI de l’article 2 de l’accord de convergence du 19 septembre 2023, lorsqu’elles ont lieu pendant les horaires habituels de travail des collaborateurs, ces distributions sont assurées :
Soit par des personnels volontaires en dehors de leur temps de travail
Soit par les représentants du personnel sur leur temps de délégation
Soit par les représentants syndicaux sur leur crédit d’heures.
Les mêmes personnes sont également autorisées à déposer des tracts dans les mêmes conditions dans les bannettes des gardiens et employés d’immeuble mises a disposition sur les sites sous enveloppe cachetée et indiquant le tampon du syndicat avec mention confidentiel et personnel.
Toutefois, les distributeurs s’engagent à:
Ne pas déposer sur les bureaux ou en « libre-service » sur les différents sites des tracts syndicaux de façon permanente, à l’exception des documents à disposition dans les locaux syndicaux ou affichés
Ne pas utiliser la voie du courriel professionnel de manière directe, comme moyen de diffusion des tracts.
Utilisation des moyens de communication digitale
Utilisation de l’Intranet
Conformément à l’article L2142-6 du Code du Travail, le site intranet de l’Office précisera un lien informatique permettant d’accéder à un espace syndical propre à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise qui satisfaisait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans. Ce lien sera inséré dans la rubrique « représentants du personnel » de l’Intranet de la DRHCC via le chemin suivant : https://intranet.inolya.fr/page_docs/drhcc/. L’espace de chaque organisation syndicale devra être identifiable par le sigle du syndicat professionnel. Son contenu est laissé à la libre appréciation de celle-ci, sous réserve qu'il présente un caractère exclusivement syndical, qu'il ait un lien direct avec les attributions syndicales et qu'il ne divulgue pas d'informations confidentielles. Celui-ci peut être notamment utilisé pour la mise à disposition de publications de nature syndicale, présenter leur syndicat et d’autre part, y diffuser leurs actualités. Le contenu des pages intranet est librement déterminé par chaque organisation syndicale, et devra respecter l’ensemble des règles légales et conventionnelles relatives à l’affichage des communications syndicales. La DRHCC est administratrice de l’espace. De ce fait, chaque dépôt sera adressé à l’assistante de la DRHCC en charge des relations sociales qui en assurera l’effectivité. Chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier le logo de l’organisme. Un lien vers le site Internet de l’organisation syndicale est intégré dans cette rubrique.
Moyens de communication digitaux
Chaque attributaire bénéficiera, dans la limite de 4 fois par année civile, d’une communication dans la rubrique « actualités » de l’Intranet, ou de toute autre rubrique s’y substituant et ayant la même fonction, pour diffuser les informations liées à la vie de l’organisation syndicale. La communication devra renvoyer aux seules informations autorisées au titre de la communication syndicale. Cette communication restera disponible pendant une durée de 3 jours ouvrés pleins. Chaque communication sera adressée à l’assistante de la DRHCC en charge des relations sociales qui en assurera la publication. Chaque attributaire aura accès à un compte administrateur pour les applications de communication mises en places par l’Office (exemple : Rainbow, …). L’utilisation de ces outils de communication sera réservée à l’organisation de réunions, à la diffusion de communications collectives ou individuelles, ainsi qu’aux échanges entre le syndicat et le ou les salariés, dans le cadre défini par le présent accord. Les salariés qui seront invités à utiliser une application digitale devront disposer d’un compte personnel, et ne pourront en aucun cas utiliser les comptes professionnels ouverts par Inolya. Il est rappelé que l’utilisation des moyens de communication, en ce compris les moyens de communication numériques, a pour vocation l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des salariés de l’Office, et ne doit pas avoir pour vocation de diffuser de message à caractère politique, et plus généralement de message étranger à l’objet de l’organisation syndicale. La Direction, au cas où l’organisation syndicale ne respecterait pas les règles relatives aux communications digitales, et notamment les dispositions relatives à la presse ou à la vie privée, se réserve le droit après une mise en demeure non suivie d’effet dans les 8 jours de suspendre les droits administrateurs de l’organisation syndicale concernée. Toute organisation syndicale qui souhaite communiquer via les réseaux sociaux en s’identifiant comme intervenant chez Inolya devra impérativement respecter la plus stricte confidentialité sur les informations dont il aura eu connaissance ou communication dans le cadre professionnel. De même, le syndicat s’engage à respecter le secret des correspondances, c’est-à-dire le droit de chacun au maintien du caractère privé et secret des échanges électroniques, ainsi que le droit à l’image de chacun.
Messagerie électronique
La mise à disposition d’une messagerie Chaque attributaire bénéficie d’une boîte aux lettres collective (BALC) et d’une adresse électronique spécifique permettant de communiquer respectivement en interne et en externe. À cette fin, des boîtes aux lettres électroniques distinctes de celles réservées à un usage professionnel sont ouvertes aux coordonnées de chaque organisation syndicale. La gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical ou représentant de la section syndicale. Chaque salarié a la possibilité d’adresser un message dans la BALC de l’organisation syndicale de son choix. Les modalités d’utilisation de la messagerie électronique Le contenu des messages électroniques est librement déterminé par chaque organisation syndicale dès lors que ceux-ci sont de nature syndicale. Les communications sortantes sont limitées aux échanges entre membres de l’organisation syndicale, avec la direction, avec les salariés sur leur messagerie personnelle s’ils ont expressément fait le choix de la communiquer à l’organisation syndicale, ou entre organisations syndicales. La confidentialité des échanges des salariés avec les organisations syndicales L’obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur que sur l’organisation syndicale, chacun s’engageant à respecter le secret des correspondances, c’est-à-dire le droit de chacun au maintien du caractère privé et secret des échanges électroniques.
Déplacements et accès aux différents sites
Accès aux différents sites
Pour l'exercice de leurs fonctions, le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale peuvent tant pendant leurs heures de travail qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans les locaux de travail de l'entreprise (siège, agences, DICD) ainsi que dans les locaux de travail professionnels et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
A ce titre, chaque délégué syndical ou représentant de la section syndicale se verra remettre à titre personnel un badge lui permettant d’accéder à chaque site d’Inolya aux horaires habituels de travail des salariés, soit 8 heures / 20 heures.
Ce badge lui étant remis afin qu’il puisse exercer ses prérogatives, il est strictement personnel et ne pourra en aucun cas être donné ou prêté à aucune autre personne, sauf à ce que celui-ci justifie d’un mandat de représentation de l’organisation syndicale à laquelle appartient le titulaire du badge.
Au cas où l’entrée dans les locaux nécessiterait un code d’accès, il sera communiqué à chaque délégué syndical ou représentant de la section syndicale. L’information est strictement personnelle et confidentielle, et ne pourra en aucun cas être communiquée à un tiers, sauf à ce que celui-ci justifie d’un mandat de représentation de l’organisation syndicale à laquelle appartient le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale.
L’accès au local syndical situé au siège social se faisant par une entrée autonome des locaux de travail, le badge fourni permettra un accès à partir de 8 heures, jusqu’à 20 heures.
Utilisation des véhicules de l’entreprise
L’utilisation d’un véhicule de la flotte Inolya est autorisée pour les déplacements occasionnés pour les réunions à l’initiative du Directeur Général de l’Office. La réservation préalable est indispensable et se fera via l’outil interne de réservation dans les mêmes conditions que pour tous les salariés de l’entreprise.
En cas de déplacement de plusieurs membres d’une ou plusieurs délégations syndicales, le covoiturage sera privilégié, y compris entre membres d’organisations syndicales différentes. Les délégués syndicaux ou les représentants d’une section syndicale dont l’activité professionnelle justifie l’affectation d’un véhicule de service ne sont pas autorisés à utiliser celui-ci pour exercer leur mandat hors réunions initiées par le Directeur Général d’Inolya. En revanche, les délégués syndicaux ou les représentants d’une section syndicale dont l’activité professionnelle justifie l’affectation d’un véhicule de fonction étant libres de l’utiliser à titre professionnel, ils pourront utiliser celui-ci pour exercer leur mandat, et ce afin d’éviter la mobilisation d’un véhicule de flotte supplémentaire ; l’évaluation du kilométrage effectué à titre professionnel intègrera un volume supplémentaire de kilomètres égal à celui négocié ci-dessous.
Un véhicule est mis à disposition de chaque attributaire pour les déplacements qui ne sont pas à l’initiative de l’employeur dans la limite de 3.500 kilomètres annuels.
Forfaitisation des temps de déplacement
Les parties conviennent que les réunions de négociation peuvent se dérouler exceptionnellement en dehors du siège social d’Inolya. En fonction des lieux de leur activité professionnelle, le temps consacré par les salariés aux réunions de négociation organisées à l’initiative de la Direction est augmenté d’un temps de déplacement aller et d’un temps de déplacement retour entre le lieu de réunion et l’agence de rattachement évalué forfaitairement comme suit et considéré comme du temps de travail effectif : Arrivée Départ
Siège
Bayeux
Fleury
Hérouville
Falaise
Lisieux
Pont l'évêque
Rives de l'orne
Vire
Siège
0 40 15 20 45 60 60 10 75
Bayeux
40 0 35 40 50 75 55 30 60
Fleury
15 35 0 25 40 60 50 25 60
Hérouville
20 40 25 0 45 65 45 20 65
Falaise
45 50 40 45 0 50 55 45 60
Lisieux
60 75 60 65 50 0 25 55 100
Pont l'évêque
60 55 50 45 55 25 0 45 80
Rives de l'orne
10 30 25 20 45 55 45 0 75
Vire
75 60 60 65 60 100 80 75 0
Détachement
Pour rappel, et conformément aux dispositions de l’accord collectif de travail du 31 janvier 2024, toute organisation syndicale représentative au sein d’Inolya disposant au moins d’un représentant du personnel pourra demander une mise à disposition totale ou partielle auprès de ladite organisation syndicale. Le cumul entre les temps de détachement et les temps de délégation peut potentiellement atteindre 100% du temps de travail annuel. Dans ce cas, Il est donc convenu entre les parties que le collaborateur concerné sera hiérarchiquement rattaché à la Directrice des Ressources Humaines. Un avenant à son contrat de travail sera conclu pour constater la situation.
Divers
Il est convenu entre les parties qu’un accès unique à l’abonnement en ligne « Editions législatives » sera ouvert au profit de l’ensemble des organisations syndicales, le coût en étant supporté par Inolya.
Il est également convenu que les procès-verbaux des réunions de négociation et des commissions de suivi des accords seront rédigés par la DRHCC et soumis aux délégations syndicales participantes pour validation et/ou modification avant signature.
Réunions de négociation des accords
Les documents liés à la négociation d’un accord d’entreprise seront, dans la mesure du possible, remis ou adressés au moins 10 jours calendaires avant la date des réunions de négociation.
Commission de suivi
En vue d’assurer le suivi des engagements et des mesures arrêtées dans le cadre du présent accord, une commission composée des parties signataires et des organisations syndicales ayant adhéré ultérieurement se réunira une fois par an à date anniversaire de la signature afin de faire le point sur les dispositifs et d’envisager une éventuelle modification des conditions d’application de l’accord. Chaque délégation sera constituée de 2 membres maximum, dont le délégué syndical.
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature de l’accord pour une durée déterminée, le terme de l’accord étant fixé au 31 mai 2028. Il cessera de produire ses effets au terme de cette période. Les parties conviennent de se réunir dans les trois mois précédant le terme du présent accord pour échanger sur son renouvellement et/ou son adaptation.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être modifié conformément aux dispositions légales énoncées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment ; le demandeur indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser et devra accompagner sa demande d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion de négociation devra alors être organisée dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification. Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord était signé dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituerait de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserves des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5, du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente aux organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise. Pour ce faire, un exemplaire signé des parties est établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire anonymisé, en une version électronique auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de Caen. Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et déposé sur l’intranet d’Inolya, ainsi que sur la base de données nationale des accords collectifs. Fait à Caen en quatre exemplaires originaux le 7 mai 2024
Le Directeur Général
La Déléguée syndicale C.G.T Le Délégué syndical CFE CGC
