Accord collectif relatif à la prévoyance collective « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES » au sein d’Inolya
Entre les soussignés :
INOLYA
Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est sis 7 place Foch, 14000 CAEN Représenté par, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommé "INOLYA
",
Et :
Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
Représenté par, agissant en qualité de Déléguée syndicale
Le syndicat CFE CGC, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
Représenté par, agissant en qualité de Délégué syndical
Le syndicat FO, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
Représenté par, agissant en qualité de Délégué syndical
Préambule Le présent accord a pour objet de définir et d’organiser les garanties de prévoyance offertes aux salariés de l’entreprise en matière d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès. Il s’inscrit dans une démarche de solidarité, de sécurité et de responsabilité sociale visant à assurer aux salariés et à leurs ayants droit une protection adaptée face aux aléas de la vie. Conscients que la survenance d’un arrêt de travail prolongé, d’une invalidité ou d’un décès peut avoir des conséquences humaines, sociales et financières importantes, les signataires entendent instaurer un dispositif collectif et équitable permettant de compléter les prestations servies par les régimes légaux de la Sécurité sociale. Ces garanties participent ainsi à la politique globale de qualité de vie au travail et de sécurité économique des collaborateurs. Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles du Code de la Sécurité sociale, du Code du travail et de la convention collective applicable à Inolya. Il vise à renforcer la protection sociale des salariés en prévoyant des garanties clairement définies, financées par l’employeur selon des modalités transparentes et pérennes. L’accord témoigne de la volonté commune de la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives de promouvoir une politique sociale fondée sur la prévention, la solidarité intergénérationnelle et la mutualisation des risques. Il s’appuie sur les principes de non-discrimination, d’égalité de traitement entre les bénéficiaires et de respect des droits individuels et collectifs. L’ensemble du personnel de droit privé d’Inolya bénéficie à ce jour d’un régime de prévoyance instauré par accord collectif. Suite à l’arrivée à terme du contrat, il était nécessaire de définir le cahier des charges sur la base duquel a été lancé un appel d’offres aux fins de mise en concurrence et tarification, conformément aux règles du Code de la commande publique. L’objectif des travaux préalables à la rédaction du cahier des charges a été de conserver des garanties identiques, avec le meilleur rapport garantie/coût possible tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime. Un appel d’offre a été lancé sur la base d’un cahier des charges, résultat de ces travaux. Le présent accord se substitue à l’accord collectif du 19 novembre 2019 instituant des garanties collectives de prévoyance Incapacité Invalidité Décès pour les salariés de droit privé. Par le présent accord, les parties entendent définir un dispositif collectif, solidaire et obligatoire de couverture qui bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise, dans des conditions équitables. Ainsi, le présent accord collectif définit les modalités de mise en œuvre, de financement, d’adhésion et de gestion de la couverture proposée, dans un esprit de dialogue social constructif et de responsabilité partagée. Les organisations syndicales signataires reconnaissent qu’elles ont pu, tout au long des négociations, exprimer leurs propositions, motiver leurs refus et formuler des contrepropositions dont certaines ont été retenues.
OBJET
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un contrat d’assurance collective "Incapacité Invalidité Décès" souscrit par Inolya.
ADHESION DES SALARIES
Salariés bénéficiaires du régime
Le présent régime « Incapacité Invalidité Décès » bénéficie à l’ensemble du personnel salarié d’Inolya, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail, sans condition d’ancienneté.
Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour l’ensemble des salariés d’Inolya mentionnés au 2.1 du présent accord. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail. Elle a pour objet de procurer aux salariés visés à l’article 2.1 des garanties pour couvrir les risques incapacité physique, invalidité et décès telles que précisées dans la notice d’information établie par l’assureur et transmise à chaque salarié.
PRESTATIONS DU REGIME
Les garanties du régime obligatoire couvrent les risques Incapacité (maintien de la rémunération en cas d’arrêt de travail), invalidité (compensation d’une perte de revenus suite à une reconnaissance d’invalidité par la sécurité sociale), et décès. Ces garanties souscrites auprès de l'organisme gestionnaire du régime sont annexées au présent accord à titre informatif. Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information. Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. En aucun cas les garanties ne sauraient constituer un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions. Les variations de cotisations résultant de ces modifications seront réparties entre l’entreprise et les salariés, dans la même proportion que la répartition initiale, sans qu’il soit nécessaire de notifier un avenant au présent accord.
COTISATIONS
Couverture obligatoire du salarié
Chacun des salariés d’Inolya a l’obligation de cotiser au régime.
Prise en charge employeur
Les cotisations destinées au financement de ce régime sont fixées en fonction du plafond mensuel de la sécurité sociale et sont prises en charge par Inolya dans les conditions suivantes : La cotisation est prise en charge par l’employeur à 100%.
EVOLUTION DES COTISATIONS ULTERIEURES OU DES CHARGES
En cas d'évolution ultérieure des cotisations, liée notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, ou des charges de toute nature dues au titre du contrat souscrit (contributions, taxes, etc.) dont le paiement n’est pas expressément mis à la charge des salariés par la règlementation, celles-ci seront prises en charge par l'employeur dans les mêmes proportions que celles prévues pour les cotisations initiales.
CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR
En cas de changement d’organisme assureur, et conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale :
Le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ;
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur ;
Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.
SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT
Suspension du contrat avec maintien total ou partiel de la rémunération
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu :
À un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur
Ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..)
Ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur, notamment en cas d’activité partielle, d’APLD (activité totalement suspendue ou horaires réduits), de congé de reclassement, de congé de mobilité ou de tout autre congé rémunéré par l'employeur
La suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné ; l’employeur maintiendra la part patronale.
Suspension du contrat sans maintien total ou partiel de la rémunération
Il est précisé que dans les autres cas de suspension du contrat de travail le bénéfice du présent régime n’est pas maintenu.
SORT DES GARANTIES EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En application de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale, le maintien des prestations de remboursement frais de santé est garanti, à la date de leur départ de l’entreprise, dans les conditions applicables aux salariés de l’entreprise, aux anciens salariés dont le contrat de travail est rompu, excepté en cas de faute lourde, dans les conditions prévues par l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale précité ainsi que par le contrat d’assurance et la notice d’information remise aux salariés.
OBLIGATION D’INFORMATION
En sa qualité de souscripteur, INOLYA remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations afférentes aux garanties souscrites. Enfin, conformément à l’article R.2323-1 du code du travail, le CSE sera informé, et consulté préalablement à toute modification des garanties. En outre, chaque année, le CSE, aura communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat, en application de l’article L.2323-60 du code du travail. Une commission de suivi d’application de cet accord, dénommée « commission prévoyance » est constituée de 2 représentants par organisation syndicale représentative signataire du présent accord et de représentants de la Direction. Elle se réunira chaque année afin notamment d’examiner les comptes de résultats de la période écoulée, ceci afin d’assurer un suivi régulier et d’agir préventivement.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’éventuel avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen. Les dispositions de l’éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen. Dans le cas où le contrat d’assurance viendrait à être résilié, les parties se réservent le droit de dénoncer le présent accord.
NOTIFICATION ET DEPÔT
Notification aux organisations syndicales
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Dépôt
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt du présent accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
PUBLICITE
La publicité du présent accord sera assurée par dépôt sur l’Intranet.
