ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE
ANNEE 2026
Entre les soussignés,
D’une part,
La Société INOVEST, dont le siège social est situé au n°5 rue de la pépinière, ZAE La Mare, 97 438 Ste-Marie, Représentée par
D’autre part,
Les membres élus titulaires du Comité d’entreprise,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En l’absence de délégué syndical désigné au sein de l’entreprise, la direction a souhaité ouvrir une négociation avec les représentants du personnel au Comité Social et Economique, selon le même principe que celui des traditionnelles négociations annuelles obligatoires.
Les parties ont défini d’un commun accord le calendrier et les informations à remettre par la Direction.
En application des modalités ainsi convenues, trois réunions se sont tenues les 17 février, le 04 mars et 18 mars 2026. A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu et arrêté les dispositions qui suivent.
Article 1 – Augmentation des salaires, de la valeur du point et des indemnités
Catégories employés, ouvriers et agents de maitrise
A effet rétroactif au 1er janvier 20265, le personnel relevant des catégories employés, ouvriers et agents de maîtrise, bénéficie d’une revalorisation de la valeur du point de 0,9% (référence = valeur du point en 2025).
La valeur du point au sein de l’entreprise passe ainsi de 18.971 Euros à
19.141 Euros.
Catégorie Cadres
Le personnel relevant de la catégorie ingénieurs et cadres bénéficiera d’un traitement individualisé, a effet au 1er avril 2026.
Revalorisation des indemnités
L’indemnités casse-croute est revalorisée de
0.9%, à effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Elle passe de 6.050 € à
6.104 €.
Les indemnités transport et salissure ont été revalorisées en 2024 à la limite du seuil d’exonération autorisé par l’URSSAF.
Article 2 – Renouvellement de la prime de productivité
La prime de productivité instaurée lors des NAO de 2024 est reconduite à l’identique jusqu’au 31/12/2026 :
Le personnel ouvrier non cadre en CDI bénéficie ainsi, à effet rétroactif au 01/01/2026 (versement sur la paie du mois M+1), d’une prime mensuelle calculée sur le taux de production du Combustible Solide de Récupération (CSR), calculée comme suit :
Inférieur à 41.00% = Pas de prime Entre 41,00% et 41.99% = Prime de 50 € brute Entre 42,00% et 42.99% = Prime de 75 € brute Supérieur ou égal à 43.00% = Prime de 100 € brute
En cas d’absence d’une durée supérieure à 15 jours calendaires (hors congés annuels), le collaborateur perd le bénéfice de la prime.
Article 3 – Prime d’astreinte
La prime d’astreinte est revalorisée de 0.9% a effet au 01/01/2026. Elle passe de 155.65 € à 157.05 € brut.
Article 4 – Accord d’Intéressement 2026
L’accord d’intéressement de 2025 arrivé à échéance le 31/12/2025 sera renégocié au titre de 2026, à hauteur de 1 200 € par collaborateur (mille deux ans euros).
Article 5 – Titres restaurant
La valeur des titres restaurant passera de 10€ à 11€ à compter du 01/04/2026 pour le personnel éligible.
Article 6 – Mesures destinées à prendre en compte la pénibilité
6.1 Grille de congés d’ancienneté
La grille d’acquisition des congés d’ancienneté est modifiée comme suit, pour les collaborateurs non cadres uniquement :
A compter de 5 ans d’ancienneté : 1 jour
A compter de 10 ans d’ancienneté : 2 jours
A compter de 15 ans d’ancienneté : 3 jours
A compter de 20 ans d’ancienneté : 4 jours
A compter de 25 ans d’ancienneté : 5 jours
6.2 Jours de repos supplémentaires de fin de carrière
Attribution de jours de repos supplémentaires à partir de 60 ans
A compter de l’année de leurs 60 ans, les collaborateurs F/H peuvent bénéficier de 6 jours de repos de fin de carrière rémunérés par année civile. Ces jours pourront être soit pris selon les modalités décrites ci-dessous, soit placés en PERCOL.
Ces 6 jours de repos viennent s’ajouter aux congés payés légaux, aux congés ancienneté conventionnels et aux mesures d'acquisition de RTT en vigueur dans l'entreprise.
Les modalités d’attribution et d’utilisation de ces 6 jours de repos sont définies comme suit :
Cette attribution n’est pas automatique, elle est soumise au souhait du salarié ;
Une condition d’ancienneté de 3 mois est requise ;
Cette attribution doit être formalisée via le formulaire d’accompagnement. La formalisation pourra se faire au cours de l’entretien d’accompagnement de fin de carrière, ou par transmission du formulaire correspondant au service RH ;
L’attribution est possible chaque année à partir de 60 ans, jusqu’à la rupture du contrat de travail ;
Les jours de repos devront être planifiés et soumis à l’approbation du manager selon les mêmes modalités que pour la planification des congés annuels ;
Le décompte des 6 jours se fait en jours travaillés ;
Ils pourront être planifiés et pris par journée ou cumulés mais ne pourront pas être accolés à des congés payés légaux
Les jours de repos seront calculés au prorata du temps de présence sur la même règle légale d'attribution des congés payés
Les jours de repos non pris ne seront pas transférables d'une année sur l’autre. Ils sont donc perdus s’ils n’ont pas été utilisés avant le 31/12 de l’année considérée.
Valorisation des jours de repos supplémentaires
Les partenaires sociaux conviennent de la nécessité d’encourager les salariés de 60 ans et plus à se constituer un capital retraite. Un système incitatif est donc mis en place en ce sens, selon les modalités suivantes :
Le collaborateur F/H réalisant un placement minimum de 6 jours de congés dans son PERCOL selon la règlementation en vigueur (5ème semaine de congés-payés ; congés ancienneté ; RTT ; jours supplémentaires de repos de fin de carrière) bénéficiera de 3 jours de placement supplémentaire offerts par l’entreprise.
Ainsi, pour 6 jours placés sur le PERCOL, le salarié bénéficiera d’une valorisation sur son PERCOL équivalent à 9 jours.
Les modalités d’attribution de ces 3 jours supplémentaires sont soumises aux mêmes règles que pour les 6 jours précédemment cités.
Article 7 – Médailles du travail
La gratification attribuée pour les médailles d’honneur du travail est revue comme suit à compter de 2026 :
Argent : 600 €
Vermeil : 700€
Or : 800 €
Grand Or : 900 €
Article 8 – Veille des fêtes
Une autorisation de sortie anticipée est accordée par note de service, pour la veille des fêtes le 24/12 et le 31/12. Les heures non travaillées correspondant ne seront pas récupérées.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera communiqué aux élus du CSE signataires et affiché sur les sites. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
Fait à Ste-Marie, en trois exemplaires originaux, le 18 mars 2026.
