portant sur la négociation de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SELAS BIOFUSION, dont le siège social est situé
2, avenue du Président Kennedy -31330 GRENADE - 53 488 836 RCS TOULOUSE - SIRET 353 488 836 00035, représentée par …………………………. en sa qualité de Président
Ci-dessous dénommée « La Direction »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
Syndicat CGT Représentée par ………………………………, déléguée syndicale,
Syndicat CFDT SANTE SOCIAUX Représentée par …………………………………., déléguée syndicale,
D’autre part.
Préambule
Les organisations syndicales ont été conviées à une réunion préparatoire le 21 septembre qui a permis de déterminer le calendrier des négociations.
Les réunions suivantes se sont tenues le 31 octobre, le 16 novembre et le 24 novembre 2023 et conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et les Délégués Syndicaux, ont abordé les thèmes énoncés aux articles L.2242-15 et L.2242-16 du Code du Travail et évoqué plus particulièrement les sujets suivants :
les salaires effectifs ;
l’épargne salariale, l’intéressement et la participation ;
et la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Après avoir évoqué l’ensemble de ces thèmes, et après examen des différentes revendications et compréhension mutuelle des capacités de la société à y répondre, les parties ont souhaité formaliser leur accord.
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Champ d'application :
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société à compter des dates mentionnées dans le présent accord. Il emporte valeur de négociations annuelles obligatoires pour l’ensemble des volets déterminés repris par le préambule du présent accord.
Article 2. Etat des propositions respectives :
L’organisation syndicale CGT a fait valoir les propositions suivantes :
Mise en place d’un 13 -ème mois
Augmentation de 10% du taux horaire de chaque catégorie socio-professionnelle
Mise en place d’échelon dans la prime ancienneté au-delà de 18 ans
Passage en automatique de tous les salariés correspondants aux critères du tech A
Mise en place d’une prime de renfort/changement de planning, dans les 7 jours de prévenance
Augmentation de la prime de garde
Rémunération de la pause de midi
Augmentation du plafond du ticket restaurant et de la cotisation de la part patronale
Rajout d’une semaine de congés payés en plus
Absence de jours de carences pour toutes les catégories socio-professionnelles
Extension des jours enfants malade, aux enfants jusqu’à 18 ans et pour les conjoints hospitalisés
Passage à la semaine de 4 jours
Extension du système de garde aux jours fériés
Augmentation de la prime de médaille du travail
Mise en place d’un congé menstruel rémunéré
Mise en place d’une prime d’assiduité
Abondement aux œuvres sociales
Mise en place de coupons sport
Abondement au PERCO
Semaine de 32h payée 35h
L’organisation syndicale CFDT a fait valoir les propositions suivantes :
Un 13ème mois pour tous
Une augmentation de salaire de 10% pour tous
Une prime PPV
Une augmentation de la valeur des tickets restaurant et de la prise en charge par l’employeur
Une prime transport
Une augmentation du barème pour les indemnités kilométriques
Une augmentation de la prime annuelle des coursiers pour le nettoyage de leur tenue
Une augmentation des œuvres sociales
Un abondement de l’entreprise pour chaque versement Perco à hauteur du versement du salarié, plafonné pour l’entreprise à 500€
A travail égal, salaire égal
Des coefficients intermédiaires pour valoriser l’expérience, les compétences, les missions, les responsabilités supplémentaires et l’accomplissement d’actes d’un niveau technique supérieur
Déplafonnement de l’ancienneté
Une prime semestrielle d’assiduité
La prise en charge des jours de carence par l’employeur pour tous
Des plannings fixes et affichés 2 mois à l’avance
Un délai de prévenance pour demander des jours de CET inférieur à 2 mois
Des jours de congés en plus dès 10 ans d’ancienneté et une augmentation des jours de congés déjà acquis pour une ancienneté de 20 et 30 ans
Délai plus court pour la pose des CP
2 jours de congés exceptionnels pour le décès des grands parents
L’élaboration d’un accord QVT dans l’entreprise.
Article 3. Mesures accordées :
La Direction a noté que plusieurs propositions se retrouvent dans les deux organisations syndicales. Cependant, la Direction rappelle le bilan des avancées sociales depuis 2020 qui a été présenté lors de la réunion préparatoire du 21 septembre (cf procès-verbal d’ouverture) ainsi que le contexte économique dans lequel évolue la SELAS en 2023 : baisse de la nomenclature d’environ 4,5%, fin de l’activité COVID et forte concurrence du secteur. L’année 2024 va également être impactée d’une baisse de nomenclature évaluée entre 2,3 et 3,8% (négociations en cours à ce jour).
De plus, les recommandations patronales volontairement appliquées par INOVIE BIOFUSION en septembre 2023 ont permis aux salariés de bénéficier d’une hausse des salaires à hauteur de 2,2% jusqu’au coefficient 350, de 1% pour les coefficients 360 à 380 et à hauteur de 0,5% pour les coefficients 400 et plus, répondant ainsi pour partie à la demande d’augmentation de salaire.
Ainsi, compte-tenu de ces éléments et du nombre important de demandes formulées par les organisations syndicales, la Direction n’a pu retenir l’ensemble des propositions.
Après négociations, les parties s’accordent sur les mesures suivantes.
3.1 Tickets restaurant Les parties s’accordent sur une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à hauteur de 7€ par tickets. La prise en charge demeure inchangée (50% par l’employeur et 50% par le salarié). Cette mesure interviendra au 1er janvier 2024 sans effet rétroactif et à durée indéterminée.
3.2 Majorations des heures en cas de modification de planning Afin de remercier les salariés qui acceptent de remplacer rapidement, les parties décident la mise en œuvre d’une majoration des heures de 25% lors de tout changement de planning intervenant dans un délai de 48 heures maximum. Le refus du salarié restant un droit pour ce dernier puisque la demande intervient hors délai des 3 jours d’urgence autorisé, le salarié ne se verra appliqué aucune sanction ou pénalité quelconques.
Cette majoration s’applique indépendamment des règles légales, conventionnelles et d’entreprise relatives au calcul du temps de travail, du lissage en vigueur dans l’entreprise et du régime des heures supplémentaires et complémentaires.
Ainsi, par exemple, si le salarié devait effectuer un horaire en 7h-13h le vendredi et que son manager lui demande, le mercredi, de modifier son planning du vendredi en 7h-17h, le salarié bénéficiera sur sa prochaine paie du lissage correspondant, d’une majoration de 25% des 3,5 heures ajoutées au planning (pause déduite). Ce fonctionnement s’applique également en cas de travail sur un jour de repos (que ce jour soit rendu ou non), l’intégralité des heures sera majorée (pause déduite). Cette majoration est également valable lorsque la modification de planning n’emporte pas de modification du temps travaillé mais une simple modification des horaires (exemple : poste prévu en 7h-13h et demande de travail en 9h-15h, les 2 heures de décalage sont majorées). Les majorations s’appliquent pour tout changement de planning du lundi au dimanche et jours fériés.
Cette mesure interviendra au 1er janvier 2024 sans effet rétroactif et à durée indéterminée.
3.3 Congés exceptionnels Seront mis en place les congés exceptionnels suivants :
Extension des jours enfant malade pour les enfants de 17 à 18 ans si ce dernier est hospitalisé
2 jours par an et par salarié pour décès des grands parents
Ces différents jours seront octroyés sur présentation d’un justificatif. Une note de service explicative sera rédigée aux salariés pour définir les justificatifs admis.
Cette mesure sera mise en place au 1er novembre 2023 sans effet rétroactif et à durée indéterminée.
3.4 Prime coursiers La prime « coursier » permettant l’indemnisation du lavage de leur tenue de travail, actuellement de 20€ par an et par salarié, s’élève à 40€ par an et par salarié.
Cette mesure prend effet immédiatement pour mise à jour du versement de décembre 2023 et à durée indéterminée.
3.5 Prime transport Les parties conviennent du versement d’une prime transport de 400€ pour l’année 2023. Cette mesure fera l’objet d’un accord distinct.
Son versement interviendra en décembre 2023 pour l’ensemble du personnel éligible. Cette mesure n’est valable que pour l’année 2023.
3.6 Engagements 2024 Les parties conviennent d’un engagement à entamer des négociations au cours du 1er trimestre 2024 concernant les sujets suivants : * Passage automatique des techniciens B au statut de technicien A en établissant des critères objectifs de coefficient, d’ancienneté et de compétences techniques ; * Qualité de vie au travail englobant l’étude des propositions des organisations syndicales ci-après : plannings fixes et affichés 2 mois à l’avance, baisse du délai de prévenance pour utiliser les jours du CET, baisse du délai de prévenance pour poser les congés payés et réflexion autour du sport en entreprise (par exemple mise en place de coupons sport).
Article 4. Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera de produire effet de plein droit le 20 octobre 2024 sans autre formalité et n’est pas tacitement reconductible. L’ensemble des mesures citées ci-dessus sont applicables conformément aux dates et durées mentionnées à chaque article correspondant.
Article 5. Dépôt – publicité
À l’initiative de la Direction, il sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Lors du dépôt sur la plateforme de télé procédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Montauban.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à Montauban, le 24 novembre 2023
En 6 exemplaires originaux
SELAS BIOFUSION Représentée par …………………………………….
en sa qualité de Président
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
Syndicat CGT Représentée par …………………………………….., déléguée syndicale,
Syndicat CFDT SANTE SOCIAUX Représentée par …………………………………………., déléguée syndicale,
