La SELAS INOVIE BIOFUSION, dont le siège social est situé
2, avenue du Président Kennedy 31330 GRENADE - 53 488 836 RCS TOULOUSE - SIRET 353 488 836 00035, représentée par ……………………… en sa qualité de Président et ………………………en sa qualité de Biologiste Associée et Présidente du CSE,
Ci-dessous dénommée « La Direction »
ET :
Le syndicat CGT représenté :
Au niveau de l’entreprise par …………………….., déléguée syndicale CGT Inovie Biofusion
Le syndicat CFDT représenté :
Au niveau de l’entreprise par ……………………. , Déléguée syndicale CFDT Inovie Biofusion
Ci-dessous dénommé « Les syndicats »
PREAMBULE
La SELAS Inovie BIOFUSION a fait l’objet le mardi 30 août 2022 d’un mouvement de grève visant à appuyer les revendications d’une partie des salariés et de leurs représentants.
Pour trouver une solution amiable à ce mouvement social, des négociations ont été engagées et se sont tenues selon le calendrier suivant :
Dépôt du préavis de grève le lundi 29 août 2022
Réunion Mardi 30 août 2022 à 15 heures - salle de réunion Inovie Biofusion
Réunion de négociation le jeudi 8 septembre 2022 à 15 heures - salle de réunion Inovie Biofusion
Dans le cadre de la réunion du jeudi 8 septembre les parties ont convenu :
Article 1 : Etat des lieux
Pour démarrer les discussions la délégation a fait part
du sentiment de certains professionnels (techniciens, coursiers, secrétaires, IDE, personnel d’entretien) du Laboratoire de ne pas être entendus.
Un désaccord profond sur le montant de la rémunération ;
Une inflation 2022 en hausse impactant le pouvoir d’achat des salariés non compensée par les salaires;
La Direction, a comptabilisé 41 salariés grévistes (il est entendu que les personnes de repos et connues comme grévistes ont été comptabilisées).
Article 2 : Rappel des revendications
A l’appui de leur mouvement de grève, les salariés grévistes ont présenté par l’intermédiaire de leurs représentants plusieurs revendications :
Pour la CGT :
Une augmentation de 10% sur tous les taux horaires de tous les coefficients de la grille Biofusion à compter du 01/07/2022 et augmentation proportionnelle à l’inflation si celle-ci est positive à compter du 01/01/2023
Passage aux 32H hebdomadaires tout en gardant un salaire de base calculé sur la base de 35H
Maintien de l’activité et des effectifs actuel de l’entreprise.
Pour la CFDT :
revalorisation de la grille salariale de Biofusion de 4%.
Passage du déroulement de carrière à 18 ans avec revalorisation salariale.
La revendication commune aux deux organisations syndicales est :
la mise en place d’un treizième mois
Les parties rappellent que ces revendications avaient déjà été transmises par les organisations syndicales lors de la deuxième réunion des NAO 2022 qui s’est tenue le 5 juillet 2022. Les parties devaient entamer les négociations sur ces sujets le 30 août 2022, ce qui n’a pas eu lieu compte tenu du mouvement de grève du même jour.
Il est à noter qu’aucune pression n’a été exercée dans ce conflit auprès des salariés non-grévistes.
A cet effet, les parties prennent les engagements suivants :
Article 3 : Engagements des parties
Les salariés grévistes s’engagent à suspendre le mouvement. La poursuite du mouvement n’a pas été retenue suite au vote des salariés grévistes qui ont repris le travail normalement le mardi 30 août 2022 en fin d’après-midi.
De son côté, la Direction s’engage :
à respecter le calendrier établi lors de la réunion du 30 août 2022, à savoir une réunion hebdomadaire minimum dans le cadre des négociations de fin de conflit.
à poursuivre de manière loyale, les NAO 2022 déjà entamées par le biais de propositions concrètes et chiffrées. Les parties ne peuvent toutefois être contraintes à un accord dans le cadre des NAO.
Article 4 : Reprise du travail – Cessation du mouvement de grève
Il est expressément convenu, entre les parties, dans le cadre de ce conflit, que le travail effectif de tous les salariés grévistes continuera normalement, comme cela est déjà le cas depuis le mardi 30 août 2022 fin d'après-midi.
Les organisations syndicales signataires ont demandé la prise en compte du temps de grève dans le travail effectif des salariés grévistes. La Direction du Laboratoire Inovie BIOFUSION refuse que les heures de grève soient payées aux salariés grévistes. Face à ce différend, deux dispositifs sont proposés par la Direction aux salariés grévistes pour ne subir aucune perte de revenus liés à ce mouvement social :
La Direction s’engage sur demande écrite du salarié à accorder l’utilisation d’heures du Compte Epargne Temps pour récupérer les heures de grève.
Le salarié pourra aussi demander le lissage de ces heures au plus tard sur le cycle de la semaine 41 à la semaine 44.
Ces propositions ont été validées par les deux organisations syndicales. Les salariés grévistes feront part de leur choix soit au service RH, soit à leur manager intermédiaire.
Conformément à la loi L1132-2, Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.
Article 5 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Un original du présent accord est remis à l’ensemble des parties signataires.
Le présent accord sera déposé à la DREETS ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Montauban, en 5 exemplaires
Le 15 septembre 2022
SELAS BIOFUSION
Représentée par …………………………… en sa qualité de Président
Représentée par …………………………… en sa qualité de Biologiste associée et Présidente du CSE
