INOVIE GEN-BIO immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro xxxx, code APE xxxx, représentée par xxxxxx, agissant en qualité xxxxxx
D’une part,
ET
Les représentants des délégations syndicales représentatives au sein de la société :
- xxx - xxx - xxxx
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Les parties ont conclu le 02 juin 2017 un accord d’entreprise portant sur la création d’une classification xxxxxxx.
Il a été décidé au cours des négociations annuelles obligatoires de l’année 2024 de faire évoluer la grille de classification interne
Les parties ont convenu d’actualiser l’accord conclu initialement dans le cadre du présent avenant. La grille complète est annexée au présent avenant.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel de la société xxxxxx
ARTICLE 2 – EVOLUTION DE LA GRILLE INTERNE DES SECRETAIRES
Les parties conviennent de supprimer la grille des xxxx et de remplacer cette catégorie en intégrant des classifications pour l’ensemble des xxxxxxxx.
ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD L’Avenant prendra effet le premier mois suivant la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il se substituera, à cette date, à l’accord initial signé le 2 juin 2017 et les avenants qui ont suivi.
ARTICLE 4 : ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent Avenant, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DREETS du xxxxx du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de xxxxx-. Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée ou contre signature aux Parties signataires.
ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD
Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision su présent Avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par tout moyen à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Avenant.
Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent Avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Pour être applicable à l'exercice en cours, la signature de l'avenant devra intervenir avant le premier jour du septième mois de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée. À défaut, il prendra effet pour l'exercice suivant.
ARTICLE 6 - DÉNONCIATION
Le présent Avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux Parties signataires ou adhérentes et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article 9 visé ci-dessous.
Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales (articles L. 2261-9 à 13 du code du travail).
ARTICLE 7 – PUBLICITÉ
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Une fois signé, il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société. Il sera ensuite déposé par la direction de la société :
- Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accord » accessible sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en transmettant une version intégrale de l’accord signé par les parties au format PDF,
- Auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de xxxxxx (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Il sera diffusé ou affiché aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juillet 2024
Pour la xxxxxxxxx : Pour la Société xxxxxx Pour la xxxx
