Avenant n° 2 de révision à l’accord collectif d’entreprise relatif à la majoration de salaire pour service de garde le week-end du 17
Janvier 2019
Entre les soussignées :
SELAS INOVIE LABOSUD,
Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 113 891 788,50 €,
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 329 208 771, dont le siège social est situé 90 rue Nicolas Chedeville – CS 30785 à MONTPELLIER (34075) CEDEX 3, Représentée par Monsieur …………………………………………………., agissant en qualité de (suppression qualité)
D’UNE PART
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, ci-dessous désignées :
La
Fédération (C.F.D.T) SANTE SOCIAUX, représentée par ………………………………………………………… agissant en qualité de délégués syndicaux,
La
Fédération Nationale Industries Chimiques (C.G.T), représentée par ………………………………………………………………….agissant en qualité de délégués syndicaux,
La
Fédération (UNSA), représentée par …………………………………………………………………………… agissant en qualité de délégués syndicaux.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre de la NAO 2023, les parties ont souhaité agrandir la plage horaire de la majoration du samedi.
Un avenant de révision n°2 à l’accord du 17 janvier 2019 est donc signé en ce sens.
Pour mémoire, cet avenant n° 2 fait suite à l’avenant n° 1 du 30 juin 2022 qui avait prorogé le terme de l’accord initial « majoration de salaire pour service de garde le Week end » jusqu’au 30 juin 2025 et avait modifié les taux de majoration du samedi.
Pour une facilité de lecture, le présent avenant reprend le texte intégral de l’accord du 17 janvier 2019 ainsi que celles apportées par l’avenant du 30 juin 2022 en y apportant les modifications ci-dessus visées et la modification horaire est soulignée.
Le présent avenant est conclu à durée déterminée comme l’accord qu’il révise.
Article 1. Les majorations salariales
Les heures de travail effectuées le :
Samedi entre 13 heures et 24 heures donneront lieu à une majoration supplémentaire de 40% du salaire horaire brut réel, y compris la prime d’ancienneté,
Cette majoration est cumulative avec la majoration de l’article 7 du Titre 1 – CHAPTIRE I de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 2 mai 2016.
Dimanche donneront lieu à une majoration supplémentaire de 75% du salaire horaire brut réel, y compris la prime d’ancienneté,
Cette majoration est cumulative avec la majoration de l’article 8 du Titre 1 – CHAPTIRE I de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 2 mai 2016.
Article 2. Rappel des dispositions spécifiques pour les salariés qui travaillent au carré Médical de Nîmes
Les stipulations de l’accord du 17 janvier 2019 ne sont pas révisées mais rappelés :
L’article 2 du Chapitre II du titre II est modifié seulement quant à la durée minimale contenue de travail par jour de 4 heures continues inadaptées à l’égard des salariés du Carré Médical de Nîmes.
Ainsi, concernant expressément les salariés de Carré médical, la durée minimale quotidienne de 4 heures continue ne trouve pas à s’appliquer en situation de garde et astreinte. La deuxième flèche de l’article précité est donc modifiée comme suit : « > Durée minimale quotidienne : 4 heures continues, à l’exception des salariés de Carré Médical de Nîmes en situation de garde. »
Article 3. Date entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 1er juillet 2023.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 juin 2025, comme l’accord qu’il révise.
Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 5. Suivi de l’accord et rendez-vous
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer au cours de la NAO précédent le terme du 30 juin 2025, pour faire le bilan de l’application des dispositions du présent accord.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter le cas échéant, les dispositions du présent accord.
Article 7. Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une procédure de révision et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 8. Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version anonymisée, ne comportant donc pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, accessible en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr
Le présent accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction.
En 10 exemplaires originaux Le 29 juin 2023
Pour la Société INOVIE LABOSUD
Monsieur ………………………………………………………
Agissant en qualité de (suppression qualité)
La Fédération (C.F.D.T) SANTE SOCIAUX, représentée par …………………………………………………….., agissant en qualité de délégués syndicaux,
La Fédération Nationale Industries Chimiques (C.G.T), représentée par ……………………………………………………………………, agissant en qualité de délégués syndicaux,
La Fédération (UNSA), représentée par …………………………………………………………………….., agissant en qualité de délégués syndicaux.
