Avenant de révision n°1 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la majoration de salaire pour service de garde le weekend et travail de matin NAO 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 30/06/2028
Avenant de révision n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la majoration de salaire pour service de garde le week-end et travail de matin NAO 2025
Entre les soussignées :
SELAS INOVIE LABOSUD,
Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 113 910 790€,
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 329 208 771, dont le siège social est situé 90 rue Nicolas Chedeville – CS 30785 à MONTPELLIER (34070) CEDEX 3, Représentée par …………………………………………………, agissant en qualité de Président
D’UNE PART
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, ci-dessous désignées :
La
Fédération (C.F.D.T) SANTE SOCIAUX, représentée par …………………………………………………….agissant en qualité de délégués syndicaux,
La
Fédération Nationale Industries Chimiques (C.G.T), représentée par ………………………………………………………………, agissant en qualité de délégués syndicaux,
La
Fédération (UNSA), représentée par ……………………………………………………………………….., agissant en qualité de délégués syndicaux.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu suite aux négociations sur le travail de nuit, afin d’uniformiser les majorations prévues dans l’accord initial du 27 juin 2025.
Pour simplifier la lecture, l’accord est repris entièrement et la modification est actée en
gras dans le corps du texte.
Article 1. Les majorations salariales
Les heures de travail effectuées le :
Samedi entre 13 heures et 24 heures donneront lieu à une majoration supplémentaire de
40% du salaire horaire brut réel, y compris la prime d’ancienneté,
Cette majoration s’ajoute à la majoration prévue le samedi entre 13 heures et 21 heures (20%) et entre 21 heures et 24 heures (travail exceptionnel de nuit).
Dimanche donneront lieu à une majoration supplémentaire de
75% du salaire horaire brut réel, y compris la prime d’ancienneté,
Cette majoration est cumulative avec la majoration du travail du dimanche (50%).
Les parties conviennent également de valoriser les heures réalisées de soirée hors samedi et de matin entre 6 heures et 7 heures :
Toute heure de travail réalisée entre 20 heures et 21 heures donne droit à une majoration supplémentaire de
20% du salaire horaire brut réel y compris la prime d’ancienneté.
Cette majoration est cumulative avec la majoration du travail de soirée, hors samedi (10%).
Toute heure de travail accomplie entre 6 heures et 7 heures donne droit à une majoration supplémentaire de
20% du salaire horaire brut réel y compris la prime d’ancienneté.
Cette majoration est cumulative avec la majoration du travail de soirée, hors samedi (10%).
Tableau récapitulatif :
Jours travaillé
Taux de majoration applicables hors NAO (1)
Taux de majoration issu du présent avenant à l’accord garde et week end (2)
Total (1+2)
Assiette
Samedi entre 13 heures et 21 heures 20% + 40% 60% Salaire horaire brut réel y compris prime d’ancienneté Samedi entre 21 heures et 24 heures 30% +40% 70% Salaire horaire brut réel y compris prime d’ancienneté Dimanche 50% +75% 125% Salaire horaire brut réel y compris prime d’ancienneté Hors samedi entre 20 heures et 21 heures 10% +20% 30% Salaire horaire brut réel y compris prime d’ancienneté Entre 6 heures et 7 heures 10% +20% 30% Salaire horaire brut réel y compris prime d’ancienneté
Article 2. Rappel des dispositions spécifiques pour les salariés qui travaillent au carré Médical de Nîmes
L’article 2 du Chapitre II du titre II est modifié seulement quant à la durée minimale continue de travail par jour de 4 heures continues inadaptées à l’égard des salariés du Carré Médical de Nîmes.
Ainsi, concernant expressément les salariés de Carré médical, la durée minimale quotidienne de 4 heures continue ne trouve pas à s’appliquer en situation de garde et astreinte. La deuxième flèche de l’article précité est donc modifiée comme suit : « > Durée minimale quotidienne : 4 heures continues, à l’exception des salariés de Carré Médical de Nîmes en situation de garde. »
Article 3. Date entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 juin 2028.
Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 5. Suivi de l’accord et rendez-vous
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer au cours de la NAO précédent le terme du 30 juin 2028, pour faire le bilan de l’application des dispositions du présent accord.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter le cas échéant, les dispositions du présent accord.
Article 6. Révision
Le présent avenant et l’accord qu’il révisent pourront être révisé totalement ou partiellement pendant sa période d'application.
Cette révision pourra : -soit être demandée en envoyant une demande de révision par courrier recommandé avec AR ou remis en main propre avec l’indication des thèmes dont la révision est envisagée, dans ce cas, les parties se réunissent dans un délai maximum de 2 mois suite à la réception de la lettre de demande de révision, -Soit être convenue au cours de la NAO.
La révision sera réalisée conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie.
Article 7. Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version anonymisée, ne comportant donc pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, accessible en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Le présent accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction.
En 10 exemplaires originaux Le 18 décembre 2025
Pour la Société INOVIE LABOSUD
Monsieur …………………………………………..
Agissant en qualité de Président
La Fédération (C.F.D.T) SANTE SOCIAUX, représentée par ……………………………………………………………………………., agissant en qualité de délégués syndicaux,
La Fédération Nationale Industries Chimiques (C.G.T), représentée par ………………………………………………………………………………………, agissant en qualité de délégués syndicaux,
La Fédération (UNSA), représentée par ………………………………………………………………, agissant en qualité de délégués syndicaux.
