ACCORD DU 7 DECEMBRE 2021 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022
Applicable aux membres du personnel de la Société INOVYN France
Entre,
INOVYN France, dont le siège social est situé au 2 Avenue de la République – 39 500 TAVAUX, représentée par agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société représentée par :
- CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical - CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical - CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
Dûment habilités et mandatés à cet effet ;
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux de INOVYN France se sont rencontrés les 23 novembre et 7 décembre 2021 dans le cadre de la négociation annuelle 2022 conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
A l'issue de la réunion paritaire du 7 décembre 2021, réunion commune avec la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sens de l'article L.2121-1 du Code du Travail, qui a porté sur les salaires, les rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les parties sont parvenues à un accord.
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Mesures pour le Personnel Ouvriers , Employés et Agents de maîtrise
Augmentation collective du barème des salaires et des appointements de 2.4% au 1er janvier 2022.
Budget d’augmentations individuelles :
- Pour les ouvriers un budget de 1,35% (ancienneté, mérite et promotions) - Pour les ETAM un budget de 1,35% (ancienneté, mérite et promotions) dont 0,20% pour garantir à tous une personnalisation d’au moins 90%, et pour permettre d’accélérer l’attribution du coefficient de la fonction lorsqu’elle est tenue entièrement et que le titulaire fait, par ailleurs, l’objet d’une évaluation positive.
Article 2 : Pour le personnel Cadre (H33-H37)
Un budget d'augmentations individuelles avec effet avril 2021, incluant le mérite, les promotions et les élargissements de fonction, de 3,75% avec un seuil mini de 2,4 %.
Pour 95 % au moins du personnel Cadre (H33 à H37), la mise en place d’une garantie de bénéficier d’une augmentation individuelle supérieure au seuil mini au moins une fois tous les 3 ans.
Article 3 : Pour l’ensemble des salariés
Il a été convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime est exonérée de charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu sous réserve de respecter certaines conditions définies par la législation en vigueur.
Sont concernés par cette prime, tous les salariés de l’entreprise INOVYN France liés à elle par un contrat de travail à la date de mise en paiement de la prime.
Le montant de la prime est fixé à 400€ brut, elle sera versé en une seule fois avec la paie de janvier 2022.
Pour mémoire, cette prime est exonérée de cotisations sociales et fiscales pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Par conséquent, pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 3 SMIC, la prime sera entièrement cotisable et imposable.
Article 4 : Durée de l'accord :
Le présent accord est conclu pour la seule année 2022. Il prendra effet le 1er janvier 2022 et cessera de s'appliquer automatiquement au 31 décembre 2022.
Article 5 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
