ACCORD DU 17 DECEMBRE 2024 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2025
Applicable aux membres du personnel de la Société INOVYN France
Entre,
INOVYN France, dont le siège social est situé au 2 Avenue de la République – 39 500 TAVAUX, représentée par Monsieur ……………….. agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société représentées par :
- CFDT, représentée par Madame ou Monsieur……………………………….., Délégué Syndical - CFE-CGC, représentée par Madame ou Monsieur …………………………., Délégué Syndical - CGT, représentée par Madame ou Monsieur…...……………………………., Délégué Syndical
Dûment habilités et mandatés à cet effet ;
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux de INOVYN France se sont rencontrés les 26 novembre et 17 décembre 2024 dans le cadre de la négociation annuelle 2025 conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
A l'issue de la réunion paritaire du 17 décembre 2024, réunion commune avec la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sens de l'article L.2121-1 du Code du Travail, qui a porté sur les salaires, les rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les parties sont parvenues à un accord.
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Mesures pour le Personnel Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise
Augmentation collective du barème des salaires et des appointements de 1,65% au 1er janvier 2025.
Garantie d’une augmentation minimum annuelle de 825€ brut (pour un salarié à temps plein) calculée sur la base des éléments récurrents suivants : fixe, ancienneté, talon, prime de fonction et éléments de poste.
Cette garantie est payable mensuellement.
Budget d’augmentations individuelles :
- Pour les ouvriers un budget de 1,4% (ancienneté, mérite et promotions) - Pour les ETAM un budget de 1,4% (ancienneté, mérite et promotions) dont 0,25% pour garantir à tous une personnalisation d’au moins 90%, et pour permettre d’accélérer l’attribution du coefficient de la fonction lorsqu’elle est tenue entièrement et que le titulaire fait, par ailleurs, l’objet d’une évaluation positive.
Prime de transport :
Elargissement de la prime de transport aux salariés domiciliés à moins de 3 kilomètres de l’entreprise.
Rémunération des changements d’horaire :
A compter du 1er janvier 2025, par exception, pour les ouvriers affectés à un roulement de poste en 2x8 ne travaillant pas les week-ends ni les jours fériés, les changements d’horaire effectués un samedi, un dimanche ou un jour férié seront rémunérés en application du système de compensation financière d’occasionnel de poste.
Gestion des heures de récupération HS OP/CRP pour les salariés Employés et Agents de Maîtrise :
Pour la population Employés et Agents de Maîtrise, les heures de récupération cumulées dans le compteur « Récupération HS OP/CRP » pourront, à la demande du salarié, être reportées dans la limite de 40 heures maximum par an.
Le plafond de report maximum annuel ou cumulé ne peut pas dépasser 40 heures.
Article 2 : Pour le personnel Cadre (H33-H37)
Un budget d'augmentations individuelles avec effet avril 2025, incluant le mérite, les promotions et les élargissements de fonction, de 3,05% avec un seuil mini de 1,65 %. L’augmentation individuelle minimum de 1,65% bénéficiera a au moins 90% du personnel Cadre.
Pour 95 % au moins du personnel Cadre (H33 à H37), mise en place d’une garantie de bénéficier d’une augmentation individuelle supérieure au seuil mini au moins une fois tous les 3 ans.
Article 3 : Pour l’ensemble du personnel
Financement du régime collectif de remboursement de frais de santé :
Il est rappelé que selon l’accord du 2 décembre 2019, le régime de frais de santé mis en place dans l’entreprise INOVYN France couvre à titre obligatoire uniquement les salariés de la société. Les cotisations servant au financement du régime de frais de santé obligatoire sont exprimées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale. Au 1er janvier 2025, ce pourcentage évolue à la hausse. A compter du 1er janvier 2025, la contribution de l’employeur au financement de la couverture à adhésion obligatoire des salariés est portée à 80% du taux global de cotisation (employeur et salarié). Les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent de couvrir leurs ayants-droit, les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture facultative des ayants-droit, ainsi que leurs évolutions, restent à la charge exclusive du salarié.
Article 4 : Durée de l'accord :
Le présent accord est conclu pour la seule année 2025. Il prendra effet le 1er janvier 2025 et cessera de s'appliquer automatiquement au 31 décembre 2025.
Article 5 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
