Accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires - 2021
Sommaire
PREAMBULE2
ARTICLE 1 : L’objet 2
ARTICLE 2 : Le champ d’application3
ARTICLE 3 : Le déroulement des négociations obligatoires 3
ARTICLE 4 : La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 3 ARTICLE 4-1 : L’évaluation mensuelle de la charge de travail 3 ARTICLE 4-2 : La mise en place d’un accord télétravail 4 ARTICLE 4-3 : La rémunération égale des salariés Femmes et Hommes 4 ARTICLE 4-4 : La mobilité interne 4 ARTICLE 4-5 : La discrimination 4 ARTICLE 4-6 : Les travailleurs en situation de handicap5 ARTICLE 4-7 : La prévoyance et le régime complémentaire de frais de santé 5 ARTICLE 4-8 : Le droit à la déconnexion 5 ARTICLE 4-9 : La mobilité des salariés domicile-travail 5
ARTICLE 5 : La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée5 ARTICLE 5-1 : La mise en place d’un accord d’astreinte 5 ARTICLE 5-2 : La mise en place des modalités de récupération 5
ARTICLE 6 : Le suivi de l’accord et la clause de rendez-vous 6
ARTICLE 7 : L’entrée en vigueur de l’accord et la durée de l’accord6
ARTICLE 8 : La révision 6
ARTICLE 9 : La publicité et le dépôt6
ANNEXES 8
Accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires - 2021
ENTRE :
Inrae Transfert Société par actions simplifié au capital de 1 920 000€ RCS Paris B 433 960 762 Dont le siège social est situé à : 28 rue du Docteur FINLAY 75015 Paris Siret 433 960 762 00030 APE 6630Z
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, madame xxxx, Directrice Générale D'UNE PART
ET :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par madame XXXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale. D'AUTRE PART
PREAMBULE Les entreprises dotées d’une section syndicale doivent régulièrement engager des négociations sur un certain nombre de sujets, répartis en deux blocs selon l’article L. 2242-1 du code du travail :
d’une part, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
d’autre part, l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.
Pour conclure cet accord collectif, les négociations obligatoires s’appliquent aux entreprises d’au moins 50 salariés et ayant un(e) délégué(e) syndical(e). Les entreprises qui n’ont pas conclu d’accord de méthode négocient selon l’article L. 2242-13 du code du travail, tous les ans, d’une part, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et, d’autre part, sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
C’est donc dans ce cadre précis que les négociations annuelles obligatoires ont eu lieu en 2021 chez Inrae Transfert.
ARTICLE 1 : L’objet Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du code du travail.
Au terme de cinq réunions entre la direction et la délégation syndicale :
Réunion préparatoire des NAO 2021 19/01/2021 Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 11/02/2021
09/03/2021 Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 22/03/2021
07/04/2021
les négociations annuelles obligatoires ont permis à la direction de l’entreprise et à la délégation syndicale de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.
ARTICLE 2 : Le champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Inrae Transfert.
ARTICLE 3 : Le déroulement des négociations obligatoires Au cours de la première réunion préparatoire en date du 19/01/2021, la direction s’est engagée à fournir à la délégation syndicale les documents suivants :
Les données de la BDES
L’accord d’entreprise
Le règlement intérieur
Le bilan social
Le DOETH
L’index égalité professionnelle
Lors de la réunion préparatoire 0, la direction a présenté les informations légales suivantes à sa délégation syndicale :
Les thèmes des négociations obligatoires
Les contenus des négociations obligatoires
La périodicité des négociations obligatoires
Le calendrier prévisionnel des négociations obligatoires
La délégation syndicale
A la suite de la réunion préparatoire 0, la direction et la déléguée syndicale ont signé conjointement un procès-verbal afin de sécuriser l’ensemble des étapes à respecter.
Au cours des réunions suivantes :
Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 11/02/2021
09/03/2021 Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 22/03/2021
07/04/2021
La délégation syndicale a présenté ses demandes de négociation. La direction a répondu à ces demandes par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise.
Au terme de ces échanges, les parties ont établi un accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 4 : La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
ARTICLE 4-1 : L’évaluation mensuelle de la charge de travail La délégation syndicale et la direction ont convenu que deux questions seront posées aux salariés par les managers mensuellement sur la charge de travail.
Les questions seront intégrées dans le logiciel « JAVELO ». Les managers auront la possibilité de s’exprimer sur la charge de travail des collaborateurs.
Les deux questions posées mensuellement par les managers sont :
Pouvez-vous nous parler de votre charge de travail ce mois-ci ? Merci de préciser
Arrivez-vous à conjuguer votre vie privée et votre vie professionnelle ? Merci d’étayer
Pour rappel, voici votre temps de repos (droit à la déconnexion) :
→Article L3131-1 du code du travail - Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. →Article L3132-2 du code du travail - Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier.
La mise en place de cette évaluation interne sera effective au mois de Juin 2021.
ARTICLE 4-2 : La mise en place d’un accord télétravail A la suite de l’enquête interne créé par un groupe de travail pour recueillir le vécu des salariés, la négociation de l’accord télétravail se fera hors du cadre des NAO.
Les trois dates de négociations retenues sont : -le 17/05/2021 de 9h30 à 12h30 -le 08/06/2021 de 9h30 à 12h30 -le 15/06/2021 de de 9h30 à 12h30
ARTICLE 4-3 : La rémunération égale des salariés Femmes et Hommes L’index égalité professionnelle communiqué aux élus du CSE et à la délégation syndicale a un excellent score.
Le cadre légal précise que si le score obtenu est inférieur à 75 sur 100, l'entreprise dispose d'un délai de 3 ans pour mettre en œuvre des actions correctives en vue d'atteindre ce score minimal.
Compte-tenu du score obtenu, il n’a pas de plan d’actions spécifique. Toutefois, la direction est attentive sur l’égalité de traitement.
ARTICLE 4-4 : La mobilité interne La direction et la délégation syndicale ont décidé que les offres d’emploi seront diffusées simultanément en interne et en externe.
La mise en œuvre de cette diffusion simultanée débutera à partir du 1er avril.
ARTICLE 4-5 : La discrimination Les deux différentes parties ont convenu qu’une communication générale de la direction sur le sujet s’effectuera le premier semestre 2021. Lors de cette communication interne, la direction comme la délégation syndicale souhaitent mettre en évidence les documents internes comme le règlement intérieur et les affichages obligatoires qui précisent que la discrimination est interdite. La direction comme la délégation syndicale souhaitent valoriser uniquement les compétences des salariés sans prise en compte du sexe car le cadre légal interdit la discrimination positive.
ARTICLE 4-6 : Les travailleurs en situation de handicap La direction et la délégation syndicale souhaitent effectuer une sensibilisation annuelle sur le sujet. Les différentes parties souhaitent qu’une publication des offres d’emploi s’effectue sur le site de l’Agefiph.
Dans les entreprises d'au moins 250 salariés, l'employeur doit désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes handicapées (article L. 5213-6-1 du code du travail ; loi 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23).
Chez Inrae Transfert, la direction et la délégation syndicale ont décidé de faire du supralégal en nommant une référente handicap. Son objectif est de faire une fois par an une sensibilisation sur le sujet et d’accompagner les salariés en situation de handicap (suivi des visites médicales, aménagement postes de travail…).
ARTICLE 4-7 : La prévoyance et le régime complémentaire de frais de santé A partir de 2022, les deux parties ont décidé qu’un appel d’offre sera mis en place tous les cinq ans.
ARTICLE 4-8 : Le droit à la déconnexion La direction et la délégation syndicale ont décidé qu’une charte du droit à la déconnexion serait réalisée conjointement avec les élus du CSE avant le mois de septembre 2021.
ARTICLE 4-9 : La mobilité des salariés domicile-travail A partir de 2022, les deux parties ont décidé qu’il était possible pour les salariés de bénéficier d’un Forfait Mobilités Durables d’un montant annuel de 200 €. Pour cela, le salarié doit utiliser un vélo personnel au moins 100 jours par an. Le salarié devra fournir une déclaration sur l’honneur. Ce forfait ne sera pas cumulable avec le remboursement des frais d’abonnement à un transport public ou à un service public de location de vélo.
ARTICLE 5 : La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
ARTICLE 5-1 : La mise en place d’un accord d’astreinte Les deux parties se sont accordés pour mettre en place un accord d’astreinte.
ARTICLE 5-2 : La mise en place des modalités de récupération Les deux parties (la direction et la délégation syndicale) se sont accordés sur :
Le respect du droit à la déconnexion
Le Respect du temps de repos pour tous et par tous
La mise en place d’une charte de déconnexion avec les élus avant les vacances d’été
La présence dans l’accord d’entreprise de 2012 :
Pour le travail le samedi pour les non cadres
Pour les déplacements le we pour les cadres
L’intervention de la direction en cas de non-respect du temps de repos
Traitement des situations individuelles
ARTICLE 6 : Le suivi de l’accord et la clause de rendez-vous Afin de respecter le cadre légal, il est instauré une commission paritaire de suivi de l’accord composé d’un représentant de chacun des signataires.
Le comité de suivi de l’accord établit un rapport de suivi annuel. Le rapport de suivi est transmis pour information au CSE.
Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer une fois par an suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 7 : L’entrée en vigueur de l’accord et la durée de l’accord Le présent accord s'applique à compter du 01/06/2021 et pour une durée déterminée d’un an, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 8 : La révision Le présent accord est révisable au gré des parties. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 9 : La publicité et le dépôt Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à l’organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il sera ensuite déposé par la représentante légale d’Inrae Transfert sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
PV de la réunion 0
Convocation des NAO
Tableau bloc 1 des NAO
Tableau bloc 2 des NAO
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 01/06/2021
En 5 exemplaires,
XXX en qualité de Directrice Générale d’Inrae Transfert
XXXX en qualité de Déléguée syndicale d’Inrae Transfert
