ACCORD RELATIF AU REPORT DE LA DATE DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
INSERT, Société Anonyme, dont le siège social est situé 52 boulevard du Parc 92200 NEUILLY SUR SEINE, représenté , agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « la société »
D’une première part,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par , délégué syndical
L’organisation syndicale SUD INSERT, représentée par , délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC PUBLICITE, représentée par , délégué syndical
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Le 29 novembre 2023, les mandats détenus par les membres du comité social et économique arrivent au terme d’une durée de quatre ans.
Compte tenu d’opérations exceptionnelles, l’organisation des élections du renouvellement des représentants du comité social et économique à la date prévue risque d’être compromise.
Afin d’assurer la régularité des opérations électorales, il a été décidé de reporter le premier tour de scrutin, qui aurait du être fixé au mercredi 29 novembre 2023 au plus tard, au jeudi 15 février 2024 et de proroger la durée des mandats des représentants du personnel jusqu’à la fin du processus électoral.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Report de la date des élections
Les élections des membres du Comité Social et Economique se dérouleront le mercredi 15 février 2024 au plus tard.
Si l’organisation d’un second tour est nécessaire, celui-ci aura lieu le jeudi 14 mars 2024 au plus tard
Article 2 – Prorogation de la durée des mandats
La durée des mandats des représentants élus du Comité Social et Economique est prorogée jusqu’à la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles dont le premier tour est fixé le
mercredi 15 février 2024, au plus tard, et le second tour est fixé le jeudi 14 mars 2024, au plus tard.
Article 3 – Durée du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des élections professionnelles dont le 1er tour est fixé au
mercredi 15 février 2024, au plus tard. Il cessera de produire effet à l’issue de la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Article 4 – Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de la Société dans les 15 jours suivant sa signature :
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat ayant adhéré sans réserve et en totalité ;
Un exemplaire en sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société ;
Un exemplaire en sera déposé à la DRIEETS dont relève la Société ;
Un exemplaire en sera remis à chacune des Organisations Syndicales ;
Une mention de cet accord figurera dans la liste des accords dans l’affichage obligatoire
Le dépôt de cet accord sera accompagné des documents nécessaires au titre des dispositions de l’article D.2231-7 du Code du travail.
