Accord d'entreprise relatif à la reconnaissance d’établissement distinct
et à la mise en place d’un comité social et économique à l’Irecov-beau-site
31, rue de la Loire, 37100 Tours
Entre les soussignés
L’association PEP 37 dont le siège social est situé 6 Allée Alcuin, 37200 Tours représentée par M. agissant en qualité de président du conseil d’administration de l’association. d'une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées par : Mme , déléguée syndicale CGT M. , délégué syndical SUD santé sociaux - Solidaires d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Article 1 – Périmètre de l’établissement
Les parties reconnaissent que l’Irecov, composé du GASD et du SEES, constitue un établissement distinct.
Article 2 – Mise en place d’un CSE d’établissement
Les parties s’accordent sur la mise en place d’un comité social et économique (CSE) à l’Irecov le 19 juin 2019
Article 3- Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en cinq exemplaires. Un exemplaire pour chacune des parties : PEP 37, CGT, SUD santé sociaux-Solidaires L'association PEP 37 procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord signé des parties. L’association PEP 37 remettra de la même manière un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
