Accord d'entreprise INST SUP TECHNIQUE PR FENELON
Accord collectif d'entreprise sur l'égalité professionnelle H/F
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2020
12 accords de la société INST SUP TECHNIQUE PR FENELON
Le 14/05/2018
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
Entre les soussignés :
-le/la délégué(e) syndical(e) SPELC (M/Mme XXX)
-le(la) représentant(e) mandaté(e) de l’OGEC Fénelon (M/Mme XXX,)
Préambule :
Conformément aux dispositions légales, un accord a été institué en faveur de l’égalité Femmes-Hommes au sein de l’Ogec Fénelon.Cet accord a été soumis au Comité d’Entreprise lors de la réunion du 20 avril 2018 et la réalisation fixée pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2020.
1/ Les Indicateurs
Situation comparée des hommes et des femmes 2016-2017Effectif par sexe et type de contrats (en équivalence temps plein)
Cat. professionnelles
CDI
CDD
H
F
H
F
Encadrement
10
3
Vie scolaire
4
16
1
3
Services
3
21
1
2
Ensemble
17
40
2
5
Effectif par sexe et durée de travail
Cat. professionnelles
Temps plein
temps Partiel
total
H
F
H
F
H
F
Encadrement
9
1
2
4
11
5
Vie scolaire
3
10
2
18
5
28
Services
3
16
1
09
4
25
Ensemble
15
27
5
31
20
58
Salaire moyen brut annuel, ramené à un temps complet, en euros par sexe
Cat. professionnelles
Hommes
Femmes
Encadrement
54825 €
46424 €
Vie scolaire
21049 €
22090 €
Services
20975 €
21601 €
Ensemble
96848 €
90115 €
2/ Les Objectifs de l’Accord
L’état des lieux dressé afin d’élaborer notre accord démontre que notre établissement est très majoritairement composé de femmes.Les femmes sont en majorité parmi les employés, tandis que le personnel Cadre est majoritairement masculin.
Par ailleurs, notre accord rappelle que les salaires résultent de la grille de classifications issue de la Convention Collective
EPLN (Enseignement Privé Non Lucratif).
Trois domaines d’action ont été choisis. Ces actions seront menées dans les domaines de l’Embauche, de la Rémunération effective et de l’Articulation activité professionnelle et vie personnelle.
3/ Suivi et Mesures
ObjectifAction
Indicateur
Embauche
Equilibrer (réduire l’inégalité) égalité Homme-Femme sur chacun des postes
Spécifier Homme-Femme dans toutes les annonces d’offres d’emploi
Chronologie de tous les CV reçus, analyse et suivi pour élaboration de statistiques
Rémunération
Conserver l’égalité Homme-Femme sur chaque poste pour des fonctions similaires
Appliquer la Convention Collective
EPLN (Enseignement Privé Non Lucratif n°3218)
Tableau Récapitulatif des Fiches de Classification
Articulation activité professionnelle et vie personnelle
Atteindre 90% des réponses favorables aux demandes d’aménagement de Travail et de flexibilité des horaires
Rencontrer individuellement chaque salarié pour étudier son projet et y répondre sous 15 jours.
Tableau récapitulatif des demandes et réponses
Pour assurer l’effectivité de notre accord, ce dernier intègrera le rapport annuel communiqué au comité d’entreprise. Un bilan sera réalisé pour l’année écoulée et seront précisés les objectifs pour l’année à venir.
Cette synthèse sera affichée afin de porter à la connaissance de l’ensemble des salariés de notre établissement les actions qui seront menées en faveur de l’égalité hommes-femmes.
Cet accord sera transmis par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nice.
A Grasse, le 14 mai 2018
Pour le SPELC,
M/Mme XXX, délégué(e) syndical(e)
Pour l’OGEC Fénelon,
M/Mme XXX,
Mise à jour : 2018-07-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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