Avenant n°4 SET TYPEDOC "VA" VAACCORD relatif Au calendrier d’information consultation des instances representatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle »
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’IRSN dont le siège social est situé 31, avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 440 546 018 représenté par Monsieur XXX en sa qualité de directeur général, d’une part,
ET
Les organisations syndicales signataires, d’autre part, PREAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Institut d’une part et la Direction générale d’autre part se sont réunies afin d’examiner ensemble les conditions dans lesquelles doivent se dérouler les travaux permettant l’examen du projet relatif à l’évolution de la sphère support et fonctionnelle par les instances représentatives du personnel. C’est dans ces conditions que les parties ont conclu, le 23 février 2018, un accord en date du 23 février 2018 relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle », modifié par avenants en date du 29 juin 2018, du 31 juillet 2018, et du 6 décembre 2018 dont l’objet est notamment de définir le cadre des travaux permettant l’examen dudit projet par les instances de représentation du personnel de l’Institut. Toutefois, il est apparu nécessaire aux parties de modifier le calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel précédemment convenu, afin notamment de permettre à l’IRSN de compléter le dossier d’information transmis aux représentants du personnel. C’est dans ce cadre qu’intervient le présent avenant qui modifie l’article 2 et ajoute un article 2 BIS à l’accord relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle » du 23 février 2018 et de ses avenants en date du 29 juin 2018, du 31 juillet 2018 et du 6 décembre 2018. Les autres dispositions de l’accord du 23 février 2018 et de ses avenants sont maintenues. Les parties sont donc convenues de ce qui suit. Modification du Calendrier de la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel Les présentes dispositions se substituent à l’intégralité des dispositions de l’article 2 de l’accord relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle » du 23 février 2018 et de ses avenants en date du 29 juin 2018, du 31 juillet 2018 et du 6 décembre 2018.
Objet
Date prévisionnelle
Réunion 1
CE
1ère réunion d’information en vue de la consultation du
CE avec la remise du dossier et la présentation du projet global
18 octobre 2018 Envoi du dossier destiné aux CHSCT et à l’ICCHSCT 18 octobre 2018
Réunions 1
CHSCT
1ère réunion d’information en vue de la consultation des CHSCT sur les éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques à leur(s) site(s) et qui relèvent de la compétence du responsable de ces sites 24, 25, 26 octobre 2018
Réunion 1
ICCHSCT
1ère réunion d’information en vue de la consultation de l’ICCHSCT (Présentation du projet global) 7 novembre 2018
AG le 10 décembre 2018
Réunion 1 bis CE
Poursuite de l’information en vue de la consultation du CE : présentation document de l’AG 14 décembre 2018
Envoi du dossier complété destiné au CE et aux CHSCT et à l’ICCHSCT le 7 janvier 2019
Réunions 2 extraordinaires
CHSCT
2nde réunion d’information en vue de la consultation des CHSCT sur les éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques à leur(s) site(s) et qui relèvent de la compétence du responsable de ces sites 15 et 16 janvier 2019
Réunion 2 extraordinaire
ICCHSCT
2nde réunion d’information en vue de la consultation de l’ICCHSCT (Présentation du projet global) 17 janvier 2019 Désignation d’un expert dont la mission débute le 15 février 2019.
Objet
Date prévisionnelle
Réunion 2
Ordinaire
CE
2nde réunion d’information en vue de la consultation du CE 25 janvier 2019 Envoi du dossier complété destiné au CE et aux CHSCT et à l’ICCHSCT 15 février 2019 Point de départ de la mission de l’expert 15 février 2019
Réunions 3 ordinaires
CHSCT
2nde réunion d’information en vue de la consultation des CHSCT sur les éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques à leur(s) site(s) et qui relèvent de la compétence du responsable de ces sites
7, 8 et 12 Mars 2019
Réunion 3
Ordinaire
CE
3ème réunion d’information en vue de la consultation du CE 26 mars 2019
Réunion 3
Extraordinaire
ICCHSCT
3ème réunion d’information en vue de la consultation de l’ICCHSCT (Présentation du projet global) 16 avril 2019 Présentation du rapport d’expertise
Objet
Date prévisionnelle
Réunion 4
Ordinaire CE
4ème réunion d’information en vue de la consultation du CE 19 avril 2019
Réunions 4 extraordinaires
CHSCT
Information consultation
et avis des CHSCT sur les éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques à leur(s) site(s) et qui relèvent de la compétence du responsable de ces sites
FAR : 13 mai 2019 après-midi VES : 15 mai 2019 matin CAD : 15 mai 2019 après-midi Transmission des avis à l’ICCHSCT 17 mai 2019
Réunion 4
ICCHSCT
Information consultation
et avis de l’ICCHSCT sur le projet
21 mai après-midi Transmission de l’avis de l’ICCHSCT au CE 22 mai 2019
Réunion 5
CE
Information consultation
et avis du CE
28 mai 2019 Conseil d’administration.
juin 2019
MOYENS COMPLEMENTAIRES Il est ajouté un article 2 BIS – « Moyens complémentaires » à l’accord relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle » du 23 février 2018 et de ses avenants en date du 29 juin 2018, du 31 juillet 2018 et du 6 décembre 2018. Pour mener à bien leur mission dans le cadre de ce projet, il est alloué à chaque CHSCT un crédit complémentaire global de :
500 heures de délégation à répartir entre les membres du CHSCT de Fontenay aux Roses et des sites rattachés, pour la période courant du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 ;
250 heures de délégation à répartir entre les membres du CHSCT de Cadarache et des sites rattachés, pour la période courant du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 ;
180 heures de délégation à répartir entre les membres du CHSCT de Vésinet et des sites rattachés, pour la période courant du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 ;
100 heures de délégation à répartir entre les membres de l’ICCHSCT, pour la période courant du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 ;
Les réunions à l'initiative de la Direction n'entrent pas dans le décompte de ce crédit d'heures.
Dispositions diverses
Les autres dispositions de l’accord relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « évolution de la sphère support et fonctionnelle » du 28 février 2018 et de ses avenants demeurent inchangées. Le présent avenant est conclu pour la durée d'application restant de l'accord du 23 février 2018, soit jusqu'à l’issue de la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel ci-dessus définie et au plus tard le 31 mai 2019. En aucun cas, à l'échéance du terme, il ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Son renouvellement, sa révision, sa dénonciation ou sa caducité s'effectuent selon les mêmes modalités que l'accord du 23 février 2018 et de ses avenants. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En parallèle, l’Institut versera le présent avenant sur la base de données nationale, afin qu’il soit publié en ligne. Il est rappelé que les parties signataires peuvent souhaiter qu’une partie du présent avenant ne soit pas publiée. Dans une telle hypothèse, le demandeur adresse aux autres parties signataires une demande écrite motivée. Dès lors que la majorité des organisations syndicales signataires, ainsi que le représentant légal de l’Institut adhèrent à cette demande, le présent avenant ne sera publié que partiellement. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Institut. La mention de cet avenant sera, notamment, faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur le site intranet de l’IRSN.
Fait à Fontenay-aux-Roses, le 29 janvier 2019
Pour l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Pour l’Union Fédérale des Syndicats du Nucléaire (CFDT)
Pour le Syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l’énergie atomique (CFE-CGC)
