Accord d'entreprise INSTITUT BERGONIE
Accord de méthode négociation annuelle obligatoire 2025
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025
50 accords de la société INSTITUT BERGONIE
Le 28/03/2025
2025-01 PROTOCOLE DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre :
L’Institut Bergonié, représenté par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de directeur général, et par délégation Madame XXXXX, directrice générale adjointe,
Et
Les délégations suivantes :
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXX, Monsieur XXXXXX, Monsieur XXXXX en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXX, Monsieur XXXXXX, Madame XXXXX en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée Monsieur XXXXXX en qualité de délégué syndical.
D’autre part,
En application de l’article L2240-10 du Code du travail, a été adopté le présent protocole qui régira la négociation annuelle obligatoire 2025.
Le présent accord a donc pour objectif exclusif de définir les règles d’organisation que les parties ont convenues d’appliquer à cette négociation.
ARTICLE 1 – DELEGATION PATRONALE
Par délégation du directeur général, le directeur général adjoint préside et anime les réunions de négociation. En cas d’absence, la délégation est transmise au directeur des ressources humaines.
Il est assisté du directeur des ressources humaines et du juriste en droit du travail.
Il peut se faire assister d’un ou plusieurs autres représentants de la direction, autant que nécessaire en fonction des sujets abordés.
Le nombre de membres de la délégation patronale ne peut excéder le nombre de membres de la délégation syndicale.
ARTICLE 2 – DELEGATIONS SYNDICALES
Conformément à l’article L2232-17, les délégations syndicales seront composées des délégués syndicaux.
Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l’Institut, dont le nombre est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation.
Ils participent aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.
ARTICLE 3 – INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales recevront les informations nécessaires au déroulement des négociations au moins une semaine avant chaque réunion suivante.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DES REUNIONS
La négociation se déroulera au cours de six réunions :
Le 24 janvier 2025 de 14h30 à 16h30 en Bibliothèque ;
Le 28 mars 2025 de 14h30 à 16h30 en Bibliothèque ;
Le 14 mai 2025 de 11h00 à 12h30 en Bibliothèque ;
Le 20 juin 2025 de 14h30 à 16h30 en Bibliothèque ;
Le 19 septembre 2025 de 14h30 à 16h30 en Bibliothèque ;
Le 17 octobre 2025 de 14h30 à 16h30 en Bibliothèque ;
Le 7 novembre 2025 de 14h30 à 16h30 en Bibliothèque ;
Le 12 décembre 2025 de 14h30 à 16h30 en Bibliothèque.
A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées.
Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.
ARTICLE 5 – THEME DES NEGOCIATIONS
Les représentants des organisations syndicales ont transmis par écrit à la Direction leurs revendications avant le 17 janvier 2025 (annexe 1).
Les propositions des organisations syndicales et de la Direction ont été présentées lors de la réunion du 24 janvier 2025 et discutées lors de la réunion du 28 mars 2025.
Les parties se réservent le droit de rajouter des sujets de négociation au cours de l’année.
ARTICLE 6 – EFFETS DU PROTOCOLE
Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
ARTICLE 8 – PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir un dépôt auprès de la DIRECCTE en version numérique sur la plate-forme « TéléAccords » www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités de dépôt en vigueur et un dépôt format papier au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Le 28 mars 2025 à Bordeaux
Pour l’Institut Bergonié :
Madame XXXXX
Directrice générale adjointe,
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXX, Monsieur XXXXXX, Monsieur XXXXX en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXX, Monsieur XXXXXX, Madame XXXXX en qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée Monsieur XXXXXX en qualité de délégué syndical.
Annexe 1 : Synthèse des propositions de négociation dans le cadre de la NAO 2025 |
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BLOC |
THEMES |
DIRECTION |
FO |
CGT |
CFE-CGC |
1 Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée |
Rémunération
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Prime dosimétriste |
Prime de manipulateur en radiologie dès l'embauche et/ou à la sortie de l'école (suppression de la notion d'un an d’ancienneté). Prime de délégation médicale pour 2 MER en radiologie interventionnelle et 4 techniciens de laboratoire en macroscopie. Prime Chaussure Augmentation de la rémunération de la catégorie D |
Rétablissement d’un treizième mois Augmentation générale des salaires de 9% suite aux inflations depuis 2021 Instauration d’une prime de 1500 € pour le personnel positionné de B à H Participation de la Direction au ticket repas de 0.62€ par ticket Passage du personnel de niveau B au niveau C Passage des cuisiniers au niveau D Passage des assistantes médicales au niveau F ou G au vu de la spécialisation de leur travail et de la délégation de tâches qui lui est demandée depuis plusieurs années Personnel SSIAP / accueil : application de la Convention Collective (2.5.5.3) quant au remplacement en appliquant le différentiel entre ces deux grilles de rémunérations en proratisant par rapport au temps de travail. Personnel SSIAP : repositionnement des SSIAP 3, SSIAP2 et SSIAP 1 aux positions cadre, F et E + augmenter la prime pour les SSIAP technique à 250 €. Conservation du palier de RMAG lors de remplacement à un niveau supérieur Forfaitisation de la BIC dites « variable » à 0.5 pour les salariés concernés. Forfaitisation à taux plein des primes variables additionnelle pour les praticiens. Forfaitisation de la prime de la performance individuelle pour les cadres Augmentation de la participation forfaitaire liée à l’exercice du télétravail de 15 à 20€ Augmentation du pourcentage d’ancienneté lié à la durée de présence à l’Institut pour le porter à 1 % par an pour tous, cadres, non cadres, et médecins Au vu des augmentations des niveaux B et C, l’écart avec le niveau D est devenu infime. Nous demandons que ce personnel bénéficie d’une prime d’indemnité dans l’attente d’une revalorisation de leur niveau cela concerne le personnel décrit comme « ouvrier hautement qualifié où on y retrouve, les agent SSIAP, Magasiniers, BRV… Prime pour le personnel poly compétent. |
Pour les spécialités en difficulté de recrutement : proposer une prime de poste prioritaire après pour une durée déterminée après accord entre le directeur, le coordonnateur du département et après l’approbation de la CME ou une prime de fidélisation. Evolution des éléments de revenus : -Evolution des astreintes de sécurité vers des astreintes opérationnelles, -Augmentation de la rémunération des jours fériés à 150% -Compensation financière majorée de l’astreinte chirurgicale lorsque le repos consécutif au déplacement ne peut pas être pris le lendemain matin de l’astreinte du fait des obligations de service du praticien. |
Temps de travail |
Accord relatif au forfait jour Accord relatif à la S4J à compter de 2026 |
Application des horaires de 7 h 48 au magasin conformément à l'accord de 2002 sur la gestion du temps informatisé. Accord sur la gestion du temps de travail annuel pour les personnels en cycle intégrant toutes les données (effet roulement, jour à rendre ou à donner, RHE, ...) |
Instauration de roulements avec les horaires en 7h48 pour les ASH (imagerie, radiothérapie, hospitalisation), les magasiniers et livreur du Logipole et les plongeurs de la cuisine Octroi d’une journée de repos supplémentaire pour le personnel de plus de 55 ans Octroi de jours pour le personnel ayant un ascendant hospitalisé |
Décompte du temps de travail : Recours à l’informatisation du décompte du temps de travail pour identifier l’activité clinique exercée entre 18h30 et 22h30 comme une 3ème demi-journée. Proposer une journée de repos après une semaine d’astreinte
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Partage de la valeur |
Accord relatif à l'intéressement 2025- 2028 |
Accord sur une prime de partage de la valeur ajoutée (assiduité) |
Application de l’accord concernant l’intéressement |
Mise en place d’une épargne salariale au titre de la loi Pacte de 2019 en proposant un contrat d’assurance retraite sur le modèle du contrat de complément de retraite des hospitaliers ouvert aux agents de la fonction hospitalière. |
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2 Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail |
QVCT |
Accord sur la QVCT |
Maintien de POOL de remplacement Création de POOL dans tous les secteurs Maintien et renfort des pools notamment celui des ASH |
Accompagnement de la parentalité avec une solution d’accueil des enfants. |
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3 Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels |
GEPP |
CDD-OD |
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Mise en place d'un contrat de génération. Application de l'avenant 2024-08 relatif au parcours Professionnel des préparateurs en pharmacie (niveau G) et accord pour le passage en niveau F1 pour les autres non éligible au niveau G Définition par Accord des modalités d’éligibilités au statut d’Assistante médicale spécialisée |
Affichage des postes à pourvoir dès leur création sur tous les supports à disposition "Pour faciliter le recrutement des médecins en début de carrière : -Proposer une formation post doctorat dans le cadre de la réponse aux besoins d’une activité clinique jugée prioritaire pour le projet d’établissement. -Proposer la participation facilitée à la recherche clinique. -Proposer des formations managériales aux jeunes médecins afin de leur donner les bases et les outils nécessaires aux fonctions de coordination et de travail en équipe qu’ils assumeront lors de leur carrière. -Pour les postes de praticien en CDD, négocier le salaire sur la base du 4éme échelon de praticien spécialiste des CLCC si ancienneté inférieure. Engagement de proposition de CDI au bout de 2 contrats en CDD |
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Orientation de la formation |
Automatisation de l'attribution de la VAP 3 Proposer une formation de management à tous les coordonnateurs d'unité et de département |
Au vu de la spécialisation de l’ensemble du personnel du centre de lutte contre le cancer, automatisation de l’acquisition des paliers de VAP Formations qualifiantes à tout le personnel qui en fait la demande Remonter le taux dédié à la formation du personnel à 4.47% |
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Fin de carrière |
Remplacement de tout départ à la retraite dans les mêmes conditions avec garanties de maintien des emplois sous la CCN. |
Proposer une prime d’expertise au médecin encadrant un médecin junior et/ou proposer systématiquement une période de cumul emploi/retraite aux praticiens dans les 2 ans avant la fin de leur activité professionnelle. |
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Prévoyance et frais de santé |
Prise en charge de 100 % de la mutuelle complémentaire pour tous les salariés de l’Institut. |
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Mobilité |
Accord mobilité participation de l'employeur à 75% |
Remboursement des frais de transport pour les salariés utilisant les transports en commun à 75% (mesure Guérini) Instauration d’une participation forfaitaire liée au covoiturage Augmentation du forfait « mobilité durable » à 400€ pour les salariés utilisant le vélo ou la trottinette pour le trajet domicile-travail Embauche d’un technicien spécialisé en réparation de vélos |
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Autres |
Internalisation de toutes les activités externalisées ATALIAN, Service de restauration rapide au PJR (relais H) Immusmol Matwin L'hôtel Hôpital(beaulieu) Prise en charge des dossiers de demande de logement par le service RH et accompagnement des salariés Titularisation des AS de nuit Titularisation des CDD effectuant un travail pérenne en dehors des situations prévues par le Code du travail |
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Mise à jour : 2025-08-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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