Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 sur les rémunérations, les organisations syndicales ont souhaité que la classification des agents de service hospitaliers exerçant au bloc opératoire soit révisée. Cette révision a été réalisée et n’a pas permis d’aboutir à une modification de la classification de leur emploi. En revanche, compte tenu des spécificités de leur fonction, des conditions actuelles d’exercice, et de la perspective de modification des organisations de travail liée à l’ouverture du bâtiment PJR, les parties se sont entendues pour attribuer une prime d’exercice aux professionnels concernés. Ainsi, cette prime rémunère les missions spécifiques qui leur sont confiées dans l’organisation actuelle du PTI, leur fonction devant évoluer dans l’organisation qui sera mise en place dans le bâtiment PJR.
Article 1 – Personnels concernés
Les personnels concernés par cet accord sont les salariés affectés au bloc opératoire dont la fonction est agent de service hospitalier, relevant de l’emploi conventionnel « agent de service qualifié », groupe B, position 2.
Article 2 – Montant
Le montant de la prime d’exercice des ASH du bloc opératoire est déterminé par différence entre la rémunération mensuelle de base du groupe de rémunération B et celle du groupe de rémunération C, soit 74.75 € brut à la date de signature de cet accord.
Ce montant correspond à un exercice à temps plein, versé au prorata du temps de travail effectif. Elle est versée mensuellement à chaque salarié défini à l’article 1 et participant effectivement à cette activité.
Article 3 – Durée et conditions d’application
Cette rétribution est mise en place à compter du 1er janvier 2019 avec effet rétroactif depuis le 1er avril 2018. Son versement est conditionné à la réalisation effective de cette activité. En conséquence, il sera arrêté dès lors que l’exercice de ces missions ne serait plus effectif, pour des raisons individuelles ou d’organisation. La révision de la fiche de fonction des ASH du bloc opératoire, nécessitée par une modification des tâches confiées aux salariés de cette catégorie d’emploi, justifiera la suppression du versement de cette prime, et la vérification de leur classification selon la méthode prévue par les dispositions de la convention collective applicable.
Article 4 - Vie de l’accord, formalités de dépôt et publicité
Article 4.1 : Durée
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 4.2 : Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, signé par l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que l’accord initial. Il pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la Loi et la réglementation en vigueur.
Article 4.3 : Information du personnel
Une note d’information sera mise en ligne dans l’intranet R.H afin d’informer le personnel de l’Institut.
Article 4.4 : Procédure de règlement des différends
En cas de différend dans l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois semaines à compter de la réception de la demande par la Direction Générale. Toute demande de règlement d’un différend doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée par la Direction Générale à l’ensemble des parties signataires de l’accord dans les meilleurs délais. Celle-ci met en place les moyens de discussion nécessaires à la recherche de règlement du différend. Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des parties et dont la Direction Générale assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissant du différend faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.
Article 4.5 : Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé en huit exemplaires, sur l’initiative de la Direction Générale, auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Gironde ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes dont relève l’Institut.
Le texte du présent accord est mis en ligne sur l’intranet de l’Institut Bergonié à la rubrique Ressources Humaines. Une version papier restera consultable au sein de la Direction des Ressources Humaines. Fait à Bordeaux, le 20 décembre 2018
Pour l’Institut Bergonié Directeur général adjoint, Pour les organisations syndicales représentatives : Pour le syndicat CFE-CGC, Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat F.O., Pour le syndicat SUD, (suivent les signatures)
