« Expérimentation relative à la répartition du temps de travail pour les salariés en CDD strictement inférieur au mi-temps »
Accord expérimental provisoire Année 2024- 2025
Préambule L’expérimentation relative à la répartition du temps de travail pour les salariés en CDD strictement a pour objectif d’expérimenter une répartition du temps de travail (temps de FFP, temps de PRAA) pour les CDD ayant un contrat strictement inférieur au mi-temps (emploi considéré comme très précaire et donc prioritaire pour notre association (cf. statuts)). En effet cette expérimentation vise, provisoirement, à infléchir pour la catégorie de salariés nommée au titre III – durée du travail -- de l’accord d’entreprise Ibep signé le 20 décembre 2013. Nos accords d’entreprise de 2013 stipulent en page 10 : « il convient de distinguer le temps de face à face pédagogique (F.F.P.) de la préparation, de la recherche et des autres activités auxquelles se livre le formateur (P.R.A.A.) ». Il en ressort le rapport suivant :
Face à Face Pédagogique 70% 24h30 min Préparation Recherche et Autres Activités 30% 10h30 TOTAL salarié temps plein 35h00
En page 11 de ce même accord, il est précisé que « l’ensemble des temps de travail relevant du PRAA se réalise au sein des établissements IBEP ».
L’accord d’expérimentation du 1er janvier 2022 se termine le 31 décembre 2023.
L’IBEP représenté par sa directrice générale a proposé à la délégation syndicale, le SYNAFOR/CFDT et la CFTC, de proroger de 2 ans l’accord sous la forme d’une expérimentation pour faciliter l’employabilité des CDD dits très précaires.
Article 1 : Objet de l’accord expérimental provisoire Cet accord expérimental vise à modifier temporairement le titre III – durée du travail -- de l’accord d’entreprise Ibep signé le 20 décembre 2013 pour les salariés en CDD considérés comme précaire (inf. au mi-temps). Pour ce faire l’employeur propose d’infléchir la note en page 11 de la façon suivante :
« L’ensemble des temps de travail relevant du PRAA, pour les salariés en CDD considérés comme très précaire (inférieur au mi-temps), se réalise pour 20% à domicile (ou au sein de l’un de nos centres) et pour 10% au sein des établissements IBEP de rattachement. Il est ainsi possible de remplir le tableau suivant :
Face à Face Pédagogique 70% Dans un établissement Ibep Préparation Recherche et Autres Activités 30% 20% à domicile ou dans un établissement Ibep 10% dans un établissement Ibep
Article 2 : Motivation du présent accord expérimental provisoire
Cette volonté d’allégement devrait permettre aux salariés en CDD à temps très partiel (strictement inférieur au mi-temps) et multi-employeurs de mieux organiser leurs temps de travail et ainsi d’optimiser les relations contractuelles. Du côté de l’employeur, cet allégement devrait permettre d’être plus compétitif sur le marché du travail et d’attirer ainsi plus facilement de nouveaux talents.
Article 3 : Date d’application de l’accord expérimental provisoire
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 2 années (jusqu’au 31 décembre 2025). Les parties conviennent de se réunir 1 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Article 4 : Révision de l’accord expérimental provisoire Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires.
Article 5 : Interprétation Les parties signataires conviennent d’échanger à la requête de la partie la plus diligente dans les 8 jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application de ladite expérimentation. Si cela s’avère nécessaire, une réunion pourra être organisée dans les jours suivants la demande. Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 6 : Notification de l’accord expérimental provisoire Le présent accord a été notifié à l’organisation syndicale SYNAFOR/CFDT à l’issue de la procédure de signature.
Article 7 : Publicité
Dépôt :
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés par l’IBEP sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Lors du dépôt sur la plateforme de téléprocédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes.
Affichage :
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
Information individuelle :
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service administratif de chacun des établissements de l’IBEP.
Fait en 3 exemplaires Le 22 décembre 2023 à Rennes
