SUR L’UTILISATION D’UN ESPACE NUMERIQUE PARTAGE A USAGE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’IBEP
DU 01/01/2024 AU 31/12/2026
Entre
L'IBEP, lnstitut Breton d'Education Permanente
dont le siège social est sis 4 rue Micheline Ostermeyer, 35000 Rennes représente par - Directeur général par intérim. Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise SYNAFOR/CFDT, CFTC, représentées respectivement par leur délégué syndical, Madame****, Madame ***** il a été convenu le présent accord
Article 1- Objet :
Le présent accord a pour objet, de pérenniser la modernisation du droit à l'information interne des salariés en donnant la possibilité aux Instances Représentatives du Personnel, par le biais d'un outil numérique dédie, de développer des modalités d'informations spécifiques en direction des salariés de l'IBEP.
Article 2 – Durée :
Le présent accord est conclu, à titre de reconduction d’'expérimentation, pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 01/01/2024 au 31/12/2026, date à laquelle ii cessera automatiquement de s'appliquer. Suite à ce renouvellement, il pourra faire l'objet d’un renouvellement ou d'une adoption à durée indéterminée.
Article 3 - Champ d'application :
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux représentants du personnel habilités à utiliser l'outil numérique partagé mis à disposition par l'employeur.
Article 4- Description de l'outil numérique mis à disposition par l'employeur :
Dans le cadre de cet accord d'entreprise, l'employeur met à disposition des instances représentatives du personnel un compte G Suite, intitule Info.CSE, disposant d'une adresse courriel et d'un espace de stockage autrement nomme « drive Info.CSE ». L'adresse générique courriel de ce compte G Suite est la suivante : info.cse@ibepformation.fr
Article 5 - Nature des informations pouvant être communiquées :
Par le biais du compte Info.CSE, les Instances représentatives du personnel ont la possibilité de communiquer les informations suivantes : Procès-verbaux validés des réunions du Comité Social et Economique. Documents d'information sur les activités sociales et culturelles du Comite Social et Economique. Documents d'information sur les modalités de fonctionnement de la Commission sociale du Comite Social et Economique. Documents d'information sur les modalités de contact des élus du personnel. Le compte Info.CSE, mis à disposition par l'employeur et géré par les Instances représentatives du personnel ne peut être utilisé à des fins de propagande politique, ou syndicale. L'adresse générique info.cse@ibepformation.fr est administrée par la société CLICC, prestataire de l'IBEP, conformément aux dispositions de la législation en matière de RGPD. Précisions concernant les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique : Qu'il s'agisse de la gestion des subventions, des bourses, des primes de crèches, des chèques cadeaux, des activités de voyages, sport ou loisirs, les traitements informatisés mis en œuvre par le Comité Social et Economique, doivent à ce titre se conformer à la loi informatique et libertés. Ces informations doivent être limitées à celles qui sont strictement nécessaires au Comité Social et Economique pour exercer ses fonctions légales.
Article 6 - Règles d'utilisation du compte Info.CSE :
La gestion du compte Info.CSE ne peut être dévalue, qu’a une seule personne, nommément désignée « Gestionnaire du compte », en !'occurrence le.la Secrétaire du Comité Social et Economique de l'IBEP. Seule cette personne aura la possibilité d'utiliser les fonctionnalités du compte ainsi créé. En cas de remplacement du.de la Secrétaire du Comité Social et Economique cette gestion sera réaffectée a la personne appelée a exercer les mêmes fonctions au sein du Comité Social et Economique de l'IBEP, et les données de ce compte devront être préservées par l'employeur. En cas de difficulté technique le.la « Gestionnaire du compte » pourra s'adresser au Super administrateur des comptes G Suite de l'IBEP, à ce jour la société **** - courriel :
Article 7 - Modalités de gestion du compte Info.CSE :
L'utilisation de la messagerie : Les informations communiquées par le.la « Gestionnaire du compte » sont adressées a !'ensemble des salariés sur leur adresse mail professionnelle, via l'adresse courriel info.cse@ibepformation.fr. La messagerie affectée a ce compte n'a pas forcement vocation à gérer les messages en provenance des salariés, ces derniers disposant pour ce faire des adresses mails des élus du personnel déjà communiquées par l'employeur (cf Livret d'accueil du salarie IBEP, panneau d'affichage). L'utilisation de l'agenda : L'utilisation de l'agenda est laissée à la libre appréciation du.de la Gestionnaire du compte. L'utilisation du drive (espace de stockage lie au compte Info.CSE) : Le.la Gestionnaire du compte à la possibilité de partager ses dossiers et documents uniquement avec 'ensemble des élus du personnel de l'IBEP. Le.la Gestionnaire du compte a par contre la possibilité d'organiser au sein de ce drive le dépôt de documents de la part des salariés, pour exemples : justificatifs en lien avec les activités sociales et culturelles versées par le Comité Social et Economique, justificatifs en lien avec les aides relevant de la Commission sociale du Comite Social et Economique.
Article 8 - Révision de l'accord :
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.132-7 et L.132-2-2 du code du travail. Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions de !'article L.132- 8 du Code du travail.
Article 9 : Notification de l'accord :
Le présent accord a été notifié aux organisations syndicales SYNAFOR/CFDT et CFTC à l'issue de la procédure de signature.
Article 10: Publicité :
Dépôt :
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés par l'IBEP en quatre exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE Bretagne à Rennes.
Affichage :
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
Information individuelle :
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salaries, au service administratif de chacun des établissements de l'IBEP.
