Protocole de fin de NOE - Année 2022-2023 IBEP Direction générale/SYNAFOR-CFDT /CFTC 15 décembre 2023
Pour le SYNAFOR/CFDT : XXXXXXX XXXXXXX - Déléguée syndicale Pour la CFTC XXXXXXX XXXXXXX - Déléguée syndicale Pour l'employeur : XXXXXXX XXXXXXX - Directrice générale
La NOE 2021 s'est clôturée en ouvrant un chantier prioritaire de deux ans sur l'organisation du temps de travail et la qualité de Vie au travail. Durant les deux ans, et en plus des temps de travail informels nécessaire dans la préparation des réunions de négociation, la NOE s'est réunie 7 fois les 14 janvier 2022, 11 mars 2022, 21 octobre 2022, 9 décembre 2022, 20 janvier 2023, 28 avril 2023 et 2 juin 2023. La NOE 2022 - 2023 se clôture donc en actant les bases suivantes :
Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise_
1.1- Négociations sur la rémunération
Un accord Rémunération a été signé le 16 mai 2023 entre le représentant de l'IBEP et les représentantes du SYNAFOR/CFDT et de la CFTC.
Cet accord vise à la rétroaction des minimas des paliers à l'ensemble des salariés de l'Ibep, tout en maintenant l'indexation sur la proratisation de la présence dans les établissements. Ainsi, pour chaque palier, un coefficient a été calculé pour l'augmentation entre le minima Ibep et le minima palier. Les signataires de l'accord ont souhaité homogénéiser pour ne pas créer de disparité entre les salariés du réseau Ibep formation, et ne pas défavoriser les salariés historiques de l'association par rapport aux salariés nouvellement arrivés.
Un accord d'instauration de la prime de précarité a été signé le 23 juin 2023 entre le représentant de l'IBEP et les représentantes du SYNAFOR/CFDT et de la CFTC. Cet accord prévoit le versement d'une prime précarité aux salariés remplissant les critères suivants : être employé en COD d'usage et avoir achevé leur contrat dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Cette prime concerne les salariés dont les contrats se terminent après le 1er janvier 2023, et elle couvre le dernier contrat conclu avec l'Ibep.
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Négociation sur le temps de travail
Deux accords à durée déterminée ont été signés dans la continuité de ceux échus en décembre 2021 :
19 janvier 2022 « Expérimentation relative à la répartition du temps de travail pour
les salariés en CDD strictement inférieur au mi-temps » - l'accord a pris fin en décembre 2023
19 janvier 2022 : « accord expérimental d'entreprise relatif au télétravail » - l'accord a pris fin en décembre 2023
Négociation sur le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Un accord relatif à l'intéressement a été signé le 26 juin 2023. Il est conclu pour 3 exercices sociaux, soit 3 ans, à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025. Il vise à associer les salariés à la marche de l'association Ibep en prenant en considération leur contribution à l'augmentation de la performance de la collectivité de travail.
Suite à un courrier de l'URSSAF, des modifications de forme ont été validées dans un
avenant du 23 novembre 2023.
Négociation sur la qualité de vie au travail.
Egalité Femmes/Hommes
Un accord égalité femmes/hommes a été signé le 9 décembre 2022 entre le représentant de l'IBEP et les représentantes du SYNAFOR/CFDT et de la CFTC. Il retient trois domaines d'actions : la rémunération effective, l'embauche et la sécurité et la santé au travail.
L'Ibep applique depuis quatre ans le nouvel index égalité. Le résultat en 2023 est le suivant : 98/100 (contre 82/100 en 2020)
Accord Formation
Un accord Formation a été conclu le 14 octobre 2022 entre le représentant de l'IBEP et les représentantes du SYNAFOR/CFDT et de la CFTC. Il expirera le 1er septembre 2026. Cet accord prévoit de mettre en œuvre
un plan de développement des compétences dynamique rendant le.la salarié.e acteur de ses choix de formation
un dispositif novateur favorisant la formation entre pairs
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l'installation de l'AFEST et de l'OFEST comme dispositif de formation
Les autres points de la négociation.
- La négociation d'un accord d'entreprise sur l'utilisation d'un espace numérique partagé à usage des instances représentatives du personnel de l'IBEP
L'accord signé pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2023 a pour objet, de moderniser le droit à l'information interne des salarié.e.s en donnant la possibilité aux Instances Représentatives du Personnel, par le biais d'un outil numérique dédié, de développer des modalités d'informations spécifiques dématérialisées en direction des salarié.e.s de l'IBEP. Par le biais d'un compte dématérialisé Info.CSE, les Instances représentatives du personnel auront ainsi la possibilité de communiquer les informations suivantes
Procès-verbaux validés des réunions du Comité Social et Économique.
Documents d'information sur les activités sociales et culturelles du Comité Social
• •et Économique.
• •Documents d'information sur les modalités de fonctionnement de la Commission sociale du Comité Social et Économique. Documents d'information sur les modalités de contact des élu.e.s du personnel.
Fait à Rennes, le 15 décembre 2023 en 3 exemplaires originaux
Pour l'IBEP XXXXXXX XXXXXX Directrice générale Pour le SYNAFOR CFDT XXXXXXX XXXXXX Déléguée synd· a e Pour la CFTC XXXXXXX XXXXXX Déléguée syndicale
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Protocole de fin de NOE - Année 2022-2023 IBEP Direction générale/SYNAFOR-CFDT /CFTC 15 décembre 2023
Négociation sur le temps de travail
